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Bailleur SCI : modèle de contrat de location

Modèle de bail de location SCI familiale et contrat d'habitation pour le bailleur personne morale ou physique.

Modification de l’état des lieux d’entrée en début de location

Une demande de modification de l'état des lieux d'entrée peut être envoyée par le locataire sous 10 jours et lors du premier mois de chauffage.

Bail de location : paiement à échoir ou à terme échu ?

Différence entre paiement paiement à échoir ou à terme échu dans le cadre du bail de location ALUR meublée et vide.

Bailleur : comment déclarer le loyer du locataire à la CAF

La télédéclaration du loyer du locataire permet le maintien de l'aide au logement.

Colocation : modèle de quittance de loyer

La quittance de loyer en colocation doit mentionner la quote-part de loyer payé par le colocataire sauf si la clause de solidarité est inscrite dans le bail.

Dans quels cas l’attestation d’assurance habitation est obligatoire ?

L'assurance habitation est obligatoire, elle est souscrite par le locataire en bail meublé ou vide. Le locataire doit fournir cette attestation chaque année.

Comment augmenter le loyer du locataire en cours de bail

La loi autorise le bailleur à augmenter le loyer du locataire sous certaines conditions liées au bail et à l’indice référence loyer. Si la réglementation n’est pas respectée, aucune augmentation de loyer ne pourra être envisagée, ceci toute la durée du ba

Avenant au bail pour un changement de locataire

Modalité et contenu de l'avenant au bail de colocation pour un départ, un ajout ou un changement de locataire. Modèle d'avenant au contrat de location.

Le garant doit-il signer le bail de location ?

La caution doit recevoir un exemplaire du bail de location. La signature du bailleur et du locataire doivent apparaître sur le contrat contrairement à celle du garant.

Différences entre immeuble individuel et collectif

Définition « d’un immeuble individuel ou d’un immeuble collectif » afin de rédiger le bail type d’habitation ALUR sans erreur.