Demande d'attestation d'assurance habitation au locataire : modèle en ligne

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Bailleurs, propriétaires, vous avez mis votre bien en location et votre locataire n’a toujours pas présenté son attestation assurance habitation ? Mettez fin à votre attente et envoyez-lui une demande par courrier. Oui, vous l’avez compris, il est tout à fait possible de soumettre une demande d’attestation assurance habitation locataire. On vous montre comment faire. 

Demande d’attestation d’assurance habitation auprès du locataire : c’est quoi ? 

Selon l’article 7g des textes de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, un locataire, lorsqu’il loue un logement, doit souscrire une assurance risques locatifs. Ainsi, le propriétaire sera en droit de soumettre une demande d’attestation assurance habitation locataire si ce dernier ne parvient pas à fournir ce document. 

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une demande permettant de vérifier que le locataire est bien protégé par son assurance. Rédigée par le bailleur et adressée au locataire, la demande d’attestation assurance habitation peut être soumise juste peu de temps après l’entrée de l’occupant dans le logement. 

Alors, quand le locataire doit-il fournir une attestation d’assurance ? La réponse est simple, dès la remise des clefs. Et surtout, assurez-vous toujours que l’attestation soit récente, sinon, le locataire devra en réclamer une nouvelle auprès de son assurance. 

Que contient l’assurance d’assurance habitation ? 

Voici les éléments qui devront figurer dans une attestation d’assurance habitation en bonne et due forme.

  • nom et coordonnées de la compagnie d’assurance

  • dénomination commerciale et numéro du contrat

  • durée de validité du contrat en cours (date d’entrée en vigueur et date d’échéance) 

  • garanties incluses dans le contrat

  • nom et coordonnées de l’assuré

  • statut de l’assuré (locataire ou propriétaire)

  • informations sur le logement couvert : adresse, superficie, nombre de pièces, présence d’une dépendance ou d’un équipement spécifique, etc.

Quand demander l’attestation d’assurance habitation au locataire ? 

La présentation de l’attestation d’assurance habitation est une des obligations du locataire. Ainsi, vous pouvez soumettre une demande dès qu’il occupe les lieux, et puis chaque année. 

Quelle est la durée de validité de l’attestation d’assurance logement ? 

L’attestation d’assurance logement présentée par votre locataire est valable 12 mois. C’est pour cela qu’il est nécessaire d’en demander une nouvelle à la date anniversaire de son entrée dans les lieux.

Quelles conséquences si le locataire n’est pas assuré ? 

Vous vous demandez certainement pourquoi demander une attestation d’assurance. En réalité, ce type de documents est très important, premièrement, car il est imposé légalement par la loi. Aussi, plusieurs conséquences sont possibles si votre locataire n’est pas assuré : 

  • des compensations élevées : car le locataire devra fournir de ses propres mains tous  les frais en cas d’incidents ou de sinistres. 

  • une franchise conséquente : à défaut d’attestation d’assurance, il peut également subir une augmentation de sa franchise par son assurance.

  • possibilité d’expulsion : nous ne conseillons jamais aux bailleurs de traiter avec des locataires non assurés. Ainsi, si c’est le cas, vous pouvez procéder à leur expulsion.

Différences entre l’assurance couvrant les risques locatifs et l’assurance multirisque habitation

 

Assurance risques locatifs

Assurance Multirisque habitation (MRH)

Acteurs concernés

locataire uniquement

locataire et propriétaire

Obligatoire ou facultative 

Obligatoire

-Obligatoire pour le locataire (sauf en cas de location saisonnière ou logement de fonction)

-Facultative pour le propriétaire (sauf en cas de copropriété)

Couvertures

couvre uniquement le logement loué : en cas d’incendie domestique, d’explosion ou de dégâts des eaux

couvre le logement, les biens mobiliers, le souscripteur et ses animaux de compagnie, les tiers dont les préjudices sont causés par le souscripteur

Que faire si le locataire ne possède pas d’attestation d’assurance habitation ?

Il existe une alternative pour éviter de résilier le contrat de bail si le locataire ne possède pas d’attestation : souscrire vous-même une assurance à sa place. En effet, grâce à la loi Alur de mars 2014, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte de son locataire en cas de défaut d’assurance de ce dernier.  

Ce sera à vous de payer la prime annuelle d’habitation, mais en revanche, vous pouvez en demander le remboursement. Le locataire devra donc verser mensuellement, en plus du loyer, un douzième du montant total de cette prime. 

D’ailleurs, en tant que bailleur et selon le décret du 31 mars 2016 sur la charte de la prévision de l’expulsion, vous êtes en droit de majorer ce montant de 10 % afin de vous indemniser des démarches que vous aurez prises. 

Mise en demeure du locataire de remettre une attestation d'assurance habitation

La mise en demeure du locataire pour qu'il fournisse une attestation assurance habitation constitue également une alternative pour les occupants ne possédant pas d’attestation d’assurance habitation. Si c’est le cas de votre locataire, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Ce type de commandement légal l’obligera à vous présenter son attestation d'assurance habitation sous 30 jours suivant l'envoi de la lettre. C’est une fois le délai passé que vous pourrez résoudre la situation de défaut d’assurance habitation, soit en procédant à une expulsion, soit en souscrivant une assurance à la place de votre locataire.

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