Attestation de paiement de loyer : modèle officiel et procédure

Il n’est pas rare qu’un locataire demande à son bailleur une attestation lui permettant de prouver qu’il est à jour dans le paiement de ses loyers. Ce document appelé “attestation de paiement des loyers” va permettre au locataire de prouver qu’il n’est pas défaillant auprès d’organismes tiers tels que la banque, la CAF, pour une agence immobilière dans le cadre d’une recherche d’appartement ou pour une administration. L'attestation de loyer à jour doit être fournie par le bailleur dès lors que son locataire en fait la demande, le justificatif doit être remis gratuitement. Vous trouverez sur cette page un modèle d’attestation de paiement de loyer conforme et adaptable en fonction de la situation.

Qu’est ce qu’une attestation de paiement de loyer ?

Ce document va prouver que le locataire est à jour dans le paiement de ses loyers, qu’il n’a pas d’impayés en cours. L’objectif est de rassurer divers interlocuteurs souhaitant être rassurés sur la santé financière du locataire, par exemple une banque pour pouvoir emprunter. Pour être valide, les organismes demandent à ce que le document soit daté de moins de 3 mois, pour obtenir une situation récente et réelle du locataire. Il ne faut pas confondre l'attestation de loyer qui est un formulaire que le bailleur doit envoyer à la CAF pour ouvrir des droits et l'attestation de paiements des loyers que le bailleur doit fournir à son locataire. Pour résumer, l’attestation de loyer n’est pas obligatoire, contrairement à la quittance de loyer, qui doit être fournie sur demande du locataire.

L'attestation de paiement des loyers est-elle obligatoire ?

Le bailleur n’a pas l’obligation de fournir un courrier attestant que son locataire est bien à jour et n’a pas de retard de paiement de loyer même si le locataire en fait la demande. En effet, les quittances de loyers qui doivent être obligatoirement transmises dès que le locataire sollicite son bailleur, peuvent permettre au locataire de prouver qu’il est indemne de toutes dettes locatives. Toutefois, c’est un document qui rend de grand service, il est donc fortement conseillé au bailleur de délivrer l'attestation qui est simple et rapide à obtenir.

Quelles sont les informations contenues dans l’attestation de paiement de loyer ?

L’attestation n’est soumise à aucune formalité, toutefois des mentions nécessaires à sa validité doivent apparaître et ainsi faire valoir les droits du locataire.

• L’identité et coordonnées du bailleur
• L'identité et coordonnées du locataire L’adresse du logement loué
• La date d’entrée dans les lieux Le montant du loyer et charges locatives mensuels
• La date d’édition du document La signature du bailleur
• La mention par laquelle le bailleur certifie que le locataire est à jour dans le paiement de ses loyers à la date de délivrance du document
• La formule “pour faire valoir ce que de droit”.

Lorsque le locataire fait sa demande alors qu’il à quitté le logement il y a longtemps, il ne faut pas antidater l’attestation de paiement des loyers, mais bien mettre la date du jour.