Facture de location saisonnière en ligne modèle conforme

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"Très bonne ergonomie Simple d’utilisation Et surtout gratuit Bravo"
"Service très facile d'utilisation et facture conforme à l'attendu."
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Particuliers et professionnels de la location saisonnière doivent pouvoir remettre une facture à leurs clients. Dès l’enregistrement d’une réservation, le loueur doit produire une facture pour la remettre au locataire.

Le logiciel de facturation en ligne répond aux besoins des loueurs d’appartement, de gîte, de chambre d’hôtes ou tout autre type de location de tourisme. Vous avez la possibilité d'ajouter un logo, la facture est éditée au format PDF, WORD OU EXCEL.

Que doit contenir la facture ?

La facture de location saisonnière doit respecter un certain formalisme et faire apparaître des informations obligatoires :

  • La date de création de la facture.
  • Un numéro unique de facturation qui doit suivre un ordre chronologique.
  • Les coordonnées du loueur et du client.
  • Le SIREN ou SIRET du bailleur si celui-ci est un professionnel, ainsi le numéro d’immatriculation au registre du commerce des sociétés (RCS).
  • Si le loueur professionnel relève de la franchise de TVA comme c'est le cas pour l'auto-entrepreneur, la la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » doit figurer sur la facture.
  • Le nombre de locataires (adultes et enfants).
  • L’adresse du bien mis en location.
  • Les dates d’arrivée et de départ.
  • Le nombre de nuitée pour la totalité du séjour.
  • Le document doit contenir la mention « Facture de location saisonnière ».
  • Le prix détaillé suivi du montant total.
  • La signature du bailleur loueur.
  • La TVA même si elle est de 0 %.

La facture est acquittée ou à payer. Lorsqu’elle est acquittée, la facture doit mentionner le mode de paiement soit par espèces, chèque, PayPal, virement ou carte bancaire. Dans le cas où elle est à payer, il est conseillé d’indiquer une date d’échéance pour le locataire.

La facture peut contenir des mentions optionnelles :

  • Les frais de ménages.
  • Le montant du dépôt de garantie.
  • Les arrhes ou acompte.
  • Le nombre et le prix du petit déjeuné à l'unité
  • Le tarif du linge de maison.

Quel taux de TVA en location saisonnière ?

Par défaut la location meublée est exonérée de TVA. Malgré tout, le loueur peut être est assujetti à la TVA en fonction de son statut et de la nature de son activité. Vous devez appliquer la TVA si la location propose 3 des prestations suivantes :

  • Petit déjeuné facturé.
  • Frais de nettoyage.
  • Le linge de maison est fourni.
  • Service de reception du client électronique ou physique.

Si ces 3 conditions sont réunies, l’activité est considérée comme hôtelière ou para-hôtelière, il faut donc appliquer un taux de TVA de 10 %.

Lorsque le loueur est auto-entrepreneur il est exonéré de TVA.

La taxe de séjour doit-elle apparaître sur la facture ?

La taxe de séjour est collectée par le loueur en fonction de la ville de la location et le type de location, elle est ensuite reversée à la commune. La taxe de séjour est affichée de manière distincte au reste de la facture car elle n’est pas assujettie à la TVA.

Les types de location concernés :

  • Palace.
  • Hôtel de tourisme.
  • Résidence de tourisme.
  • Meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers.
  • Chambre d'hôtes.
  • Village de vacances.
  • Hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement).
  • Auberge de jeunesse.

Pour savoir si la commune du lieu de la location applique la taxe de séjour et connaître son tarif dirigez-vous sur le site des impôts. La taxe de séjour doit se calculer par personne et par nuit.

Facture pour quels types de location ?

La facturation est possible pour la location saisonnière aussi appelée location de vacances, meublé touristique ou encore location courte durée.  Sa durée est de 90 jours maximum et ne doit pas dépasser 120 jours par an si c’est votre résidence principale qui est louée. Le cadre légal de la location saisonnière est celui défini par le Code civil (article 1713 et suivants), contrairement aux baux classiques qui eux sont encadrés par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans ce dernier cas la quittance de loyer vient remplacer la facture. Un séjour en location courte durée doit être encadré par un contrat de location saisonnière.

Ce modèle de facture peut être remis aux clients et voyageurs dont les réservations sont enregistrées sur les sites de location tels que AirbnbBookingAbritel (Homeaway), TripAdvisor, etc.

La facture dématérialisée

La facture dématérialisée doit être au format PDF et envoyée par voie électronique comme l’e-mail, ou rendue disponible depuis un site Internet ou une application Web. La facture numérique est signé avec une signature électronique. Le client doit préalablement accepter de recevoir la facture électronique.

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