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Le bail d’habitation ne doit pas être au nom des parents
L’occupant et le titulaire du bail ne sont pas obligatoirement les mêmes personnes. Les parents peuvent sous certaines conditions signer le contrat de location à la place de leur enfant. Les conséquences sont juridiques.
Comment déclarer les loyers perçus au cours de l’année
Déclarez vos revenus locatifs en fonction du type de location : logement meublé ou vide. Choisissez le régime le plus favorable pour vos finances.
Résilier un mandat de gestion locative : modèle type et procédure
Modèle de lettre pour la résiliation d'un mandat de gestion location. Procédure à suivre pour que la rupture soit effective auprès du mandataire.
Les clauses résolutoires : résiliation automatique du bail de location
Le bail d’habitation contenant les clauses résolutoires permet de résilier rapidement le contrat de location et d’expulser un locataire.
Dégât des eaux en location : qui doit payer les travaux ?
L’origine du dégât des eaux va permettre de déterminer la responsabilité du locataire ou du propriétaire en vue d’un éventuel remboursement par l’assurance d’une des parties.
Départ d’un locataire : qui paye la taxe d’habitation ?
Le bailleur doit déclarer le départ d'un locataire ou colocataire auprès du service des impôts en fonction du type de location, notamment lorsque aucun préavis n'a été donné.
Quelles différences entre caution solidaire et caution simple ?
L'acte de caution solidaire avantage le bailleur, les dettes locatives pourront directement être prélevées auprès du garant.
L’attestation d’assurance habitation locataire est obligatoire
L'attestation d’assurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire doit obligatoirement être envoyée au propriétaire une fois par an.
Le locataire doit-il obtenir l’accord du bailleur pour réaliser des travaux ?
Le locataire doit demander l'accord du propriétaire avant de réaliser des travaux en fonction du type réparation à effectuer.
Changement de colocataire, faut-il un nouvel état des lieux ?
L'état des lieux d'entrée doit être réalisé selon la nature du contrat de location: bail individuel ou plusieurs baux pour chaque locataire.Commentaires récents
Le garant doit-il signer le bail de location ?
La loi ALUR exige que l'acte d...
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Bail : modalités d’encaissement du dépôt de garantie
Bonjour, Le 2 novembre 2018 j...
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Lors de son départ mon locatai...
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Bail : modalités d’encaissement du dépôt de garantie
Bonjour Comme «leroux » j’ai...
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Bail : comment calculer le nombre de pièces principales
Bonjour, Je me pose une quest...
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Bail : modalités d’encaissement du dépôt de garantie
Bonjour, le 12 juillet , j'ai...
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Dégât des eaux en location : qui doit payer les travaux ?
Dégât des eaux lié à une colon...
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Comment augmenter le loyer du locataire en cours de bail
Bonjour. Je suis propriétaire ...
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Colocation: différences entre bail collectif et baux individuels
Bonjour, Dans le cas d'un bail...
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Bail de location : paiement à échoir ou à terme échu ?
Bonjour ,jai besoin d'un rense...
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