En 2018, la loi Elan a allégé les obligations du garant, qui s’est porté caution, quant au formalisme de l’acte de cautionnement solidaire. Il n’est donc plus obligé de recopier à la main les mentions légales. Cependant, cette législation a encore une fois fait l’objet d’une mise à jour depuis le 1er janvier 2022 par la réforme du droit des sûretés. L’apposition d’une mention obligatoire est donc réintroduite dans l’acte de cautionnement, à peine de nullité.

Modèle acte de caution solidaire conforme

Quelle mention doit apposer le garant dans l’acte de cautionnement ?

Par le passé, si une personne physique s’engageait envers un créancier (professionnel ou non), deux mentions manuscrites devaient être apposées par le garant dans l’acte de cautionnement :

"En me portant caution de X …. , dans la limite de la somme de ….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ….. , je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X …. n’y satisfait pas lui-même."

"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et m’obligeant solidairement avec X …., je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X."

N.B : Ces deux formules prévues dans les articles L331-1 et L331-2 par le législateur devaient répondre à une certaine conformité pour que le cautionnement soit recevable. Elles devaient être écrites à la main par la caution et d’ailleurs, même un mauvais positionnement pouvait rendre l’acte nul. Ainsi, le garant devait les faire précéder de sa signature.

Cependant, pour rendre l’engagement du garant beaucoup plus simple, la loi ELAN du 23 novembre 2018 subit une modification et les dispositions citées précédemment sont abrogées. Les mêmes informations doivent être présentes dans l’acte sans qu’il ne soit nécessaire pour la caution de les recopier à la main. Elle pourra se contenter de signer l’acte de cautionnement.

Mais trois ans plus tard, la loi est, encore une fois, abrogée par l’article 2297 de l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Alors, selon les exigences actuelles :

A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer en créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Ces nouvelles législations s’appliquent aux contrats de bail ayant été signé après le 1er janvier 2022. Ainsi, la mention obligatoire fait son retour, mais cette fois, sous forme électronique. Attention ! Les versions précédentes de caution solidaire ne sont plus à jour et donc inutilisables. 

La mention manuscrite dans l'acte de caution solidaire est-elle obligatoire ?

Même si la nouvelle ordonnance restaure l’obligation des mentions, il est à noter qu’elle y apporte un point d’attention particulier. En effet, les nouvelles dispositions concernant le formalisme de l’acte de cautionnement ne font désormais plus référence à ce que la mention soit nécessairement manuscrite. Selon l’article 1174, alinéa 2 du Code Civil :

Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.

La mention peut donc être apposée par la main de la caution personne physique soit de manière manuscrite ou tapuscrite (tapé à la machine). D’ailleurs, cette seconde alternative permet d’établir et de signer plus facilement l’acte de cautionnement par voie électronique. La signature électronique devra être tout de même apposée directement après la mention obligatoire.

Mention dématérialisée du garant dans l'acte de cautionnement c'est possible

Les nouvelles dispositions concernant l’acte de cautionnement ont permis d’agrandir le champ d’action de la signature électronique et l’utilisation des documents automatisés. D’ailleurs, ces dispositions s’avèrent avantageuses pour chaque partie : les procédures sont moins contraignantes pour le bailleur, le locataire peut entamer plus rapidement son emménagement, la caution peut prendre connaissance de l’étendue de son engagement tout en signant à distance le document. Pour apposer la mention le garant doit simplement la saisir au claiver de son PC, smartphone ou tablette. D’autre part, en plus de son avantage pratique, la signature électronique constitue également un gage de sécurité.

Quel est le rôle de la mention manuscrite dans le cautionnement ?

La mention manuscrite a avant tout un rôle informateur. Comme nous l’avons dit, elle permet à la caution de prendre connaissance de l’étendue de son engagement. Par ailleurs, elle aide également à éviter les contentieux en cas de discordance entre la mention légale et les propos apportés par la caution. La mention manuscrite constitue ainsi un système très protecteur, car le non-respect des formalismes exigés entraînent de suite la nullité du document.

Article mis à jour le mercredi 11 mai 2022

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