L’acte de cautionnement solidaire engage le garant (aussi appelé caution) à payer les dettes locatives (loyers, charges et éventuelles dégradations) du locataire. L’acte de caution solidaire est plus avantageux pour le bailleur contrairement à l’acte de caution simple qui favorisera la personne qui se porte caution.

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La caution simple

Le garant bénéficie du principe de discussion.

En cas d’impayé, le bailleur devra d’abord entamer une procédure juridique auprès du locataire pour réclamer les sommes dues. Pour formaliser cette procédure, le propriétaire bailleur doit envoyer un commandement de payer au locataire avec dénonciation sous 15 jours, celui-ci doit être rédigé par acte d’huissier. Si ce délai n’est pas stipulé, le bailleur ne pourra pas se tourner vers la caution. Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois cette procédure réalisée et que le locataire n’a toujours pas réglé ses dettes locatives, le bailleur doit s’adresser à la caution par courrier recommandé avec AR.

Le principe de division entre cautions est appliqué.

S’il y a plusieurs cautions simples, le bailleur doit demander à chacune d’elle de payer au prorata du montant de la dette.

La caution solidaire

Le propriétaire peut réclamer la dette dès le premier impayé du locataire, ceci même si le locataire est solvable.  Lorsqu’il y a plusieurs cautions solidaires, le bailleur peut demander le remboursement au garant le plus solvable, notamment en se référant aux fiches de paies.  

Colocation et loi ALUR

Lorsqu’un acte de cautionnement couvre plusieurs colocataires, la caution devra identifier le locataire dont le congé mettra fin à son engagement pour le bail de location.

Si l’acte couvre uniquement un colocataire, la caution doit tout de même indiquer l’identité du colocataire dont le départ mettra fin à l’engagement.

Article mis à jour le mardi 16 janvier 2018
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