Certaines agences immobilières imposent la présence de la caution lors de la signature du contrat de location. Un grand nombre de bailleurs pensent que la signature de la caution est exigée.

La caution ne doit pas signer le bail

N’étant pas partie du bail locatif, la signature de la caution ne doit pas figurer sur le contrat. 

Si la personne qui se porte caution ne signe pas le bail d’habitation. le locataire, le bailleur ou son mandataire à l’inverse doivent parapher et signer le contrat de location. La présence de la caution lors de la conclusion du contrat n’est pas obligatoire.

Les obligations de la caution

L’une des obligations de la caution est de dater et signer l’acte de cautionnement. La personne qui s'est portée garante doit aussi compléter l’acte de façon manuscrite, il faut se référer à L 341-2 du code de la consommation. Son rôle est d’intervenir en cas d’impayé du locataire durant toute la durée du bail.

La caution doit recevoir préalablement un exemplaire du contrat de location signé par toutes les parties, dans le cas contraire, le bail sera considéré comme nul.

Avec les dispositions de la loi ALUR, certaines annexes sont obligatoires tel que la notice d’information et l’état des lieux. L’acte de caution solidaire ne fait pas partie des annexes obligatoires jointe au bail d’habitation.

NB : dans le langage courant le terme « garant » est utilisé à tort, la véritable appellation est « caution ».

Article mis à jour le lundi 16 janvier 2017

Commentaires


job
job , le lundi 1 juin 2020 à 19:01:12

les garants doivent être présents pour prendre connaissance des conditions du bail tel qu'il a été signé dans l'instant et pour signer et dater l'acte de caution dans la minute qui suit et contresigner le bail avec la mention " document dont j'ai pris connaissance". Le garant ne peut donc pas signer la caution à distance en faisant authentifier sa signature dans une mairie une semaine avant.


Mijo
Mijo , le mardi 24 décembre 2019 à 20:27:20

question : un contrat de location a été établi entre bailleur et locataire avec retenue de caution et signé par ces derniers -
quelques années plus tard cet appartement m'est remis par la justice (pension alimentaire sans récupération de caution )
à ce jour, le locataire quitte les lieux, à qui doit-il réclamer sa caution ?
je détiens la preuve que je n'ai pas encaissé cette caution car ce n'est pas ma signature qui figure sur le contrat - merci


noftal
noftal , le dimanche 16 décembre 2018 à 13:28:43

La loi ALUR exige que l'acte de cautionnement et l'état des lieux figurent en annexe du contrat de bail, mais vous dites qu'il faut que la caution ait eu le contrat de bail signé avant de signer l'acte de caution solidaire. De même l'état des lieux ne peut être réalisé qu'après la signature du bail puisque c'est seulement à ce moment là que les clés sont remises.
Donc c'est le serpent qui se mord la queue. En pratique, dans quel ordre fait-on les choses ?


GSELL JF
GSELL JF , le lundi 9 octobre 2017 à 15:42:33

Que faire si l'agence de location subordonne l'accès au logement à la signature du contrat de bail par la caution ?


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