Reçu de paiement partiel de loyer : quittance de loyer avec impayés

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Comme vous le savez certainement, le locataire s’étant acquitté de la totalité du loyer peut exiger la délivrance d’une quittance de loyer auprès du bailleur. Mais que faire s’il n’a effectué qu’un paiement partiel des sommes dues soit de sa propre poche soit de la CAF par l'intermédiaire de l'aide au logement ? Peut-on délivrer une quittance avec des arriérés de loyers ? Comment établir ses prochaines quittances si les loyers suivants sont payés ? Quelle est la valeur juridique du reçu de loyer partiel ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.

Une quittance peut-elle contenir des loyers impayés ?

Votre locataire n’a pas pu régler l’intégralité du loyer, mais vous demande de délivrer une quittance ? Seule la partie APL du loyer versé par la CAF a été versé pour ce mois si, peut-on délirer une quittance ? Sachez que ce document est fourni gratuitement au locataire qui en fait la demande à condition que celui-ci s’est acquitté de la totalité des sommes dues (loyer et charges locatives). Alors, si le locataire n’a pu payer qu’une part du loyer, vous ne pouvez pas délivrer une quittance de loyer. La quittance de loyer permet d'attester que le loyer et les charges locatives ont été payés en totalité par le locataire pour une période donnée. Par conséquent, une quittance de loyer ne peut pas contenir d'impayés, même si ils sont partiels.

Toutefois, vous pouvez éditer un reçu de paiement de loyer après paiement partiel de ce dernier. Comme le dispose l’article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

“Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu”.

Qu’est-ce qu’un reçu de loyer ?

Un reçu de loyer est un document édité par le bailleur et délivré au locataire. Il permet de justifier que ce dernier a payé une partie du loyer à son propriétaire. Ainsi, si votre locataire en fait la demande, vous êtes dans l’obligation de fournir ce reçu. Bien évidemment, les frais engagés pour la création et l’envoi de cette attestation sont à votre charge.

Quelles sont les mentions que contient le reçu de loyer ?

Le reçu de loyer n’est pas soumis à une obligation de forme ni de mention. Cependant, lors de son édition, certaines données doivent y figurer :

  • les informations concernant le bailleur : nom, prénom, coordonnées, adresse
  • les informations concernant le locataire : nom, prénom, coordonnées
  • le montant du loyer hors charge
  • le montant des charges locatives
  • la somme du loyer partiel reçu
  • la somme restante due
  • la date et lieu de rédaction du document
  • la signature du bailleur ou de son mandataire

Le reçu de loyer partiel est-il obligatoire ?

En pratique, la délivrance du reçu de loyer partiel n’est pas une obligation légale. En réalité, elle est conditionnée par la demande du locataire. Autrement, le bailleur ne pourra pas refuser si son locataire lui demande un reçu pour la somme partielle du loyer dont il s’est acquitté. Vous devez aussi savoir que le refus de délivrer ce document est puni par la loi.

Que faire si les loyers suivants sont payés en totalité ?

Maintenant vous le savez : en cas de paiement partiel du loyer par le locataire, le bailleur doit fournir un reçu de loyer. Mais que faire si les loyers suivants sont payés en totalité ? Comment organiser ses prochaines quittances ?

Pour ce faire, le bailleur dispose de 2 solutions :

Et d’un, vous pouvez établir des quittances de loyer pour les nouvelles échéances de loyers et de charges locatives intégralement payées. En même temps, vous devez conserver le reçu du paiement partiel du loyer. De deux, il est également possible de repousser l’impayé à la dernière échéance. Le reçu va ainsi correspondre au mois en cours. D’autre part, les quittances du loyer payé en totalité vont correspondre à celles des mois précédents.

Différence entre reçu et quittance de loyer

Le reçu et la quittance de loyer sont tous deux des documents qui permettent d’attester du paiement du loyer. Mais la quittance de loyer est délivrée lorsque le loyer et les charges locatives sont payées dans leur totalité, tandis que le reçu justifie le paiement partiel des sommes dues.

Comment procéder pour envoyer un reçu dématérialisé ?

Comme nous l’avons précédemment précisé, les frais d’envoi du reçu de loyer sont à la charge du bailleur. Alors, pour réduire ces frais, pourquoi ne pas opter pour un reçu dématérialisé ? Vous économiserez les timbres, mais surtout votre temps grâce à l’automatisation du document sur le site HELLOBAIL.

Tout ce que vous aurez à faire est de remplir le reçu en ligne et de l'envoyer par e-mail à votre locataire via le site. Le reçu de loyer partiel numérique est disponible en modèle WORD ou PDF sur notre plateforme.

Qui plus est, notre outil vous permettra de signer électroniquement cette attestation. Bien évidemment, pour bénéficier des avantages de cette communication électronique, l’accord de votre locataire est nécessaire, accord que vous devez demander dès le début de la location (à la signature du bail).

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