La notion d’immeuble individuel et d’immeuble collectif est intégrée dans le nouveau bail type d’habitation ALUR. Quelle est la définition « d’un immeuble individuel ou d’un immeuble collectif » afin de remplir le contrat de location correctement.

Pour mieux comprendre, nous pouvons remplacer le terme « immeuble » par le mot « bâtiment d’habitation ».

Deux facteurs doivent être présent pour qu’un bâtiment d’habitation soit considéré comme collectif :

  • Le bâtiment d’habitation doit disposer de plus de deux logements séparés distinctement.
  • Les logements situés dans le bâtiment doivent être accessibles depuis des parties communes construites (ascenseur, escalier, …) qu’elles soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment d’habitation.

En fonction de cette définition, une maison individuelle qui inclue plusieurs logements avec des entrées séparés est considérées comme un immeuble individuel. Dans le cas où elle est desservie par une entrée commune, cette maison devient un immeuble collectif.

Quelles sont les conséquences pour le bailleur et le locataire ?

Des compteurs individuels devront être installés pour l’eau, l’électricité, le gaz, et autres énergies nécessaires au fonctionnement de l’habitation, ils permettront la répartition des charges locatives par le bailleur.

Le locataire est soumis au règlement intérieur de l’habitat collectif ou de la copropriété le cas échéant.

Le bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie jusqu'au mois qui suit la régularisation des charges locatives de l’immeuble collectif.

Article mis à jour le dimanche 8 janvier 2017
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