Le bailleur qui rédige un bail type d’habitation ALUR doit renseigner les modalités de paiement, et ainsi désigner le montant du loyer, la date à laquelle celui-ci doit être payé et le terme du loyer versé chaque mois par le locataire « paiement à échoir ou à terme échu ».

Avant fixer le terme du paiement (à échoir ou à terme échu), le propriétaire doit connaître parfaitement la définition de ce terme juridique qui est un point important du contrat de location.

Quelle est la différence entre paiement à échoir et terme échu ?

Paiement à échoir 

Lorsque le locataire doit payer son loyer à terme à échoir, il paye son loyer en avance pour le mois à venir. Pour ce type de paiement, le loyer est le plus souvent versé au bailleur en début de mois, soit avant le 15 du mois.

Exemple : le bail stipule que le loyer doit être payé le 5 mois à terme à échoir, cela signifie que le locataire doit verser son loyer au plus tard le 5 du mois en cours.

Paiement à terme échu

Lorsque le locataire paye son loyer à terme échu, il a préalablement occupé le logement avant de s’acquitter de la somme due au bailleur.

Exemple : si le bail stipule que le loyer doit être payé le 5 mois à terme échu, cela signifie que le locataire doit verser son loyer pour le mois précédent. Si le mois courant est le mois de juin, le loyer payé le 5 juin correspond à celui du mois de mars.

C’est le paiement du loyer à terme à échoir qui est choisi pour la majorité des contrats de location.

Article mis à jour le mardi 17 octobre 2017

Commentaires


Bergner
Bergner , le lundi 18 juin 2018 à 21:03:25

Bonjour ,jai besoin d'un renseignement , j'ai louer un maison le 10/05/2018 , donc ils m'ont demander de payer 530 de caution + 376,12 de loyer dù 10/06/2018au 31/062018 , ils me réclame de payer à terme échoir donc j'aurai du payer d'après eu le 05/06/2017 pour le mois de juin , mais ceci ne figure que dans c'est mail... , et dans mon bail c'est juste indiquer à la date du 5 mais il n'y a pas de terme échue ou échoir , déplus il non pas fait de dpe et j'ai une fuite dans le WC au niveau du plafond , et plein d'autre soucis... , que puis-je faire ??? ,


Atilla
Atilla , le jeudi 21 décembre 2017 à 10:19:51

Bonjour,

Il y a une erreur dans le dernier exemple cité, le loyer payé le 5 juin correspondrai d'après mes connaissances au mois de mai et non de mars.

Coridalement,

Atilla


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