Le bail est le contrat qui permet de formaliser les conditions essentielles d’une location. Engageant à la fois le bailleur et le locataire, il paraît évident que celui-ci soit signé entre ces deux parties. Cependant, quelques précisions viennent s’ajouter à cela en fonction de la situation du propriétaire et du locataire. Voici les règles et conditions qui régissent la signature du bail de location.

Quels sont les locataires qui doivent signer le bail ?

Lorsque le locataire est seul, ce qui est un cas très général, sa signature est la seule nécessaire dans un bail. Toutefois, il existe des cas particuliers que nous allons voir un à un.

Signatures des locataires mariés

Dans le cadre d’un contrat de bail établi entre un bailleur et un locataire marié, sachez qu’un seul exemplaire signé par un seul des conjoints suffit. En effet, un couple marié est légalement cotitulaire du bail, ce qui signifie que la signature d’un seul des époux engage l’autre.

Cette règle reste valable quel que soit le régime matrimonial choisi par le couple et même si le bail a été signé avant le mariage. Toutefois, comme la cotitularité se conserve à la séparation du couple mais peut être rompue par un jugement de divorce, il est alors recommandé de demander les deux signatures des locataires mariés en guise de précaution.

Signatures des locataires pacsés

Auparavant, la cotitularité était réservée aux seuls époux. Mais la loi Alur de mars 2014 a apporté ses modifications à l’article 1751 du code civil : “Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation des époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.”

Ce qui signifie que la cotitularité s’étend désormais aux partenaires pacsés, à une condition : ces derniers doivent en faire la demande conjointement, contrairement aux couples mariés. Par ailleurs, si un locataire signe le bail avant de s’être pacsé, avec son partenaire, il devra faire une demande conjointe au bailleur pour que leur cotitularité naturelle soit légalement effective.

Dans tous les cas, nous recommandons donc de faire signer le bail par les deux partenaires.

Les locataires amis ou concubins doivent-ils tous signer le bail ?

Si les locataires sont de simples amis ou un couple en concubinage, il est possible de n’établir qu’un seul contrat de bail. Le bailleur peut ainsi faire signer tous les locataires, rendant ces derniers colocataires. Nous en reparlerons plus bas.

D’autre part, une seule signature peut suffire si le bailleur le souhaite. Dans ce cas, le signataire du bail sera le seul locataire du logement loué. Les autres n’auront qu’un titre d’hébergé, ce qui ne leur permet d’avoir aucun droit sur le logement.

Qui signe le bail en colocation ?

Si un bail unique est établi dans le cadre d’une colocation, alors, sachez que le contrat doit être signé par tous les locataires. Ce qui leur permet d’avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs sur le logement. Le locataire qui n’apparaît pas sur le bail sera ainsi considéré comme simple occupant. Il ne dispose d’aucun droit vis-à-vis du logement.

Bailleur seul et propriétaires conjoints : qui signent le bail ?

Si le bailleur est une personne physique et qu’il est le seul propriétaire du logement, alors sa signature suffit pour que le bail soit valide. Néanmoins, nous pouvons énumérer quelques cas exceptionnels qu’il faut considérer.

Propriétaires mariés

La signature d’un seul des époux suffit pour valider un bail de location. Cette règle est valable que le bien appartienne aux deux époux ou à un seul d’entre eux. Seulement, si le logement loué appartient uniquement à l’un des époux, ce sera à lui de signer le bail.

Propriétaires en indivision

Juridiquement parlant, des personnes en indivision représentent plusieurs personnes qui possèdent des droits de même nature, à parts égales ou inégales sur un même bien sans que la part de chacun soit matériellement identifiable. Dans notre cas, les propriétaires en indivision peuvent désigner des personnes qui ont acheté un même bien (sans être mariés ni pacsés) ou des frères et sœurs qui ont hérité du logement de leurs parents.

Ainsi, quand un bien est détenu en indivision, chaque indivisaire doit signer le bail qui peut être établi sur un seul exemplaire.

Propriétaires pacsés

Sauf convention contraire, depuis le 1er janvier 2017, les couples ayant conclu un pacs sont soumis au régime de séparation de biens. Un couple de propriétaire pacsé est donc indépendant financièrement. Chacun possède la libre disposition de ses propres biens personnels. Seul le propriétaire du logement loué pourra signer le bail.

Le mandataire qui représente le bailleur doit signer le bail

S’il y a empêchement au moment de la conclusion du bail, il est possible de confier la signature du document à une personne de confiance. Cette personne aura le statut de mandataire et pourra signer le contrat de bail à l’aide d’une procuration. Le mandataire peut être une agence immobilière, ainsi un agent immobilier disposant d'un mandat de gestion locative pour le compte du propriétaire bailleur, pourra signer à sa place.

Ainsi, une lettre de procuration devra être rédigée par le mandant. De son côté, le mandataire devra accepter le mandat qui lui est confié en signant la procuration et en recopiant manuscritement les mentions “bon pour acceptation du mandat”.

Pour les propriétaires en indivision, par exemple : si l’un d’eux ne peut être présent lors de la signature du bail, il peut donner procuration à l’un des autres propriétaires indivis qui sera son mandataire. Celui-ci pourra donc signer à sa place par le biais de la procuration.

Qui signe le bail lorsque le bailleur est une société ?

Si le bailleur est une société ou une personne morale, ce sera à son représentant (ou son mandataire) de signer le bail. Dans ce cas, il est obligatoire que le représentant de la société ou son mandataire puisse apporter un justificatif pour justifier leur statut.

Le garant doit-il signer le contrat de bail ?

Pour minimiser les risques d’impayés de loyer, certains bailleurs exigent une caution à leur locataire. Cette caution se porte garant d’intervenir en cas de défaillance du locataire durant le bail. Dans son rôle de garant, la caution n’est donc pas partie du contrat de bail et sa signature ne doit pas figurer dans le document.

En revanche, elle devra signer un acte de cautionnement qui formalise son engagement envers le bailleur.

Qui signe le bail de location pour une personne mineure ?

Il arrive que le locataire prétendant soit un mineur. Deux cas de figure sont possibles dans ces situations :

le mineur est émancipé : c’est-à-dire qu’il est assimilé à un majeur par décision de justice, alors, il possède la capacité juridique de signer un contrat et peut donc contracter un bail à son nom et le signer avec le bailleur. le mineur n’est pas émancipé : il doit faire signer le bail par au moins un représentant légal comme un parent ou un tuteur, par exemple. Le représentant pourra ainsi signer à la place du mineur même s’il n’occupe pas le logement.

Qui doit signer le premier le contrat de bail ?

Il n'y a pas d'ordre pour signer le bail d'habitation. Pour être valide, le contrat de location doit être obligatoirement signé par toutes les parties.

Article mis à jour le mercredi 1 juin 2022

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