Résilier un mandat de gestion locative : modèle type et procédure

Un propriétaire qui ne souhaite pas s’occuper de la gestion de ses biens immobiliers peut déléguer cette tâche à un tiers par l’intermédiaire d’un mandat. Le propriétaire qui signe un mandat de gestion locative (le mandant) confie une partie ou la totalité de son patrimoine destiné à la location à un professionnel de l’immobilier (le mandataire). Le mandataire dispose de certains droits acquis par la signature du contrat. Le gestionnaire peut effectuer certaines actions pour le compte et au nom du propriétaire tel que l’encaissement des loyers, la recherche d’un locataire, la gestion fiscale et administrative du logement, la gestion des éventuels litiges avec le locataire. Le mandataire est la plupart du temps une agence immobilière, un agent immobilier ou commercial, un administrateur de biens.

Sommaire
• La durée déterminée du mandat
• Résiliation selon les clauses indiquées dans le mandat
• Résiliation pour manquement ou faute du gestionnaire
• Résiliation pour revente du bien
• Les formalités auprès du locataire 
• Que contient la lettre de résiliation du mandat ?

La durée déterminée du mandat

La durée du mandat de gestion locative doit être inscrite dans le contrat par l’intermédiaire d’une clause, elle est généralement de 1 an. Le mandat est reconduit automatiquement par tacite reconduction chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat comme le stipule l’article L. 136-1 (modifié) du code de la consommation.

Résiliation selon les clauses indiquées dans le mandat

De base, résilier un mandat de gestion locative est libre et complètement gratuit. Le gestionnaire aura certainement pris soin de faire signer au propriétaire un contrat disposant d’une clause obligeant un préavis et des frais de résiliation.

Si cette clause existe dans le contrat, elle oblige le propriétaire à rompre le mandat en respectant un délai de préavis. Le délai de préavis qui est formalisé dans le contrat est généralement de 3 mois. Pour être valable, la demande de résiliation doit donc être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au mandataire 3 mois avant l’échéance du mandat.

Le mandataire doit obligatoirement avertir le mandant que le contrat sera renouvelé automatiquement si celui-ci ne manifeste pas son intention d’y mettre terme. Le gestionnaire doit alerter le propriétaire 3 mois avant le commencement de la période de préavis, soit 6 mois avant le terme du contrat de gestion dans ce cas précis. Le mandant peut résilier sans frais lorsque le mandataire n’effectue pas cette formalité.

Résiliation pour manquement ou faute du gestionnaire

Le propriétaire peut invoquer la faute grave ou manquement du mandataire pour obtenir la résiliation du mandat de gestion locative. Le mandataire va contester, l’issue de cette confrontation sera donnée par un tribunal. Pour exemple, la non vérification des justificatifs fournis par le locataire, le non suivi des obligations du locataire durant la vie du bail, ou un dépôt de garantie non encaissé sont des fautes graves recevables auprès d'un tribunal.

Résiliation pour revente du bien

Lorsque le propriétaire vend le logement géré par un mandataire, le mandat prend automatiquement fin sans préavis. Des frais peuvent être appliqués, sauf si une clause stipulant qu’aucun frais de résiliation ni pénalités ne seront dus en cas de revente.

Les formalités auprès du locataire 

Ni le locataire ni le contrat de location ne sont impactés par la résiliation du mandat. Le propriétaire doit uniquement informer le locataire du changement de gestionnaire par courrier ou par e-mail, afin qu’il s’adresse au bon interlocuteur si besoin.

Lorsqu’un prélèvement automatique du loyer a été mis en place par l’ancien mandataire, ou que le locataire effectue un virement chaque mois, le propriétaire ou le nouveau gestionnaire doit l’informer des nouvelles modalités de paiement afin d’éviter les impayés ou retard. Le dépôt de garantie doit être récupéré si celui-ci été stocké sur le compte bancaire de l’agence immobilière.

L’intégralité du dossier de location doit être transférée, contrat de bail, état des lieux, devis et factures.

Si une assurance loyer impayé a été souscrite, la garantie est automiquement résiliée avec le mandat. Le bailleur doit donc souscrire à une nouvelle garantie loyers impayés.

Que contient la lettre de résiliation du mandat ?

• Les informations concernant le propriétaire
• Les informations concernant le mandataire
• L’adresse du bien loué
• La date de souscription du contrat
• La nature et motivations de la résiliation : un préavis, une faute ou un manquement du mandataire, la revente du bien
• Réclamation de tous les documents et fonds liés au logement