Contrat de location

Qui doit signer le bail de location ?

Une fois le contrat de bail rempli, chaque partie doit signer. Locataires, propriétaires, mandataire, garant, étudiant mineure, mariés, pacsés, en concubinage, qui a l'obligation d’apposer sa signature.

Résilier un mandat de gestion locative : modèle type et procédure

Modèle de lettre pour la résiliation d'un mandat de gestion location. Procédure à suivre pour que la rupture soit effective auprès du mandataire.

Les clauses résolutoires : résiliation automatique du bail de location

Le bail d’habitation contenant les clauses résolutoires permet de résilier rapidement le contrat de location et d’expulser un locataire.

Départ d’un locataire : qui paye la taxe d’habitation ?

Le bailleur doit déclarer le départ d'un locataire ou colocataire auprès du service des impôts en fonction du type de location, notamment lorsque aucun préavis n'a été donné.

Bailleur SCI : modèle de contrat de location

Modèle de bail de location SCI familiale et contrat d'habitation pour le bailleur personne morale ou physique.

Bail de location : paiement à échoir ou à terme échu ?

Différence entre paiement paiement à échoir ou à terme échu dans le cadre du bail de location ALUR meublée et vide.

Dans quels cas l’attestation d’assurance habitation est obligatoire ?

L'assurance habitation est obligatoire, elle est souscrite par le locataire en bail meublé ou vide. Le locataire doit fournir cette attestation chaque année.