Lorsque le locataire constate un dégât des eaux dans le logement qu’il occupe, des étapes administratives doivent être réalisées pour trouver l’origine du sinistre puis établir les responsabilités, celles du locataire, du propriétaire bailleur ou du co-propriétaire. Pour terminer, l’assurance remboursera les travaux en fonction les informations fournies par toutes ces étapes.

Le locataire doit déclarer le sinistre

Le dégât des eaux doit être déclaré par le locataire à son assurance dans les 5 jours qui suivent sa découverte. L’assurance multirisques habitation est obligatoirement souscrite par le locataire, ceci toute la durée du contrat de bail. Cette assurance couvre les dégâts des eaux, mais elle ne couvre pas tous les risques que le sinistre peut engendrer, il faut donc lire l’intégralité du contrat d’assurance. La procédure à suivre est la suivante.

Le locataire peut déclarer le sinistre de plusieurs façons à son assurance :

  • Signaler l’incident par téléphone
  • Déclarer le sinistre en ligne via le site de l’assurance
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception.

C’est la dernière solution qui semble la plus sécurisante pour le locataire, en cas de contestation, le recommandé servira de preuve.

Si une personne tierce, un voisin est mise en cause, il faut rédiger un constat amiable.

Le constat amiable doit contenir les informations suivantes :

  • Les coordonnées du locataire qui réside dans le logement sinistré
  • Les coordonnées de l’assurance
  • Le numéro de contrat de l’assurance
  • La description des dommages, la date et l’heure du constat, le lieu, les éventuelles parties du logements détruites, ainsi que les meubles et objets.

Le locataire doit ensuite informer le propriétaire, son mandataire ou l’agence immobilière en charge du logement loué. Le syndic de copropriété doit aussi être averti du litige. Pour que ceci soit valable, les dégâts doivent être visible depuis l’intérieur ou l’extérieur du logement. Une dégradation cachée dans les murs n’engagera pas la responsabilité des locataires.

Remboursement en fonction du montant des travaux

Pour faciliter la gestion des petits sinistres liés à l’eau, les assureurs ont signés une convention nommée CIDRE (convention de l'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux). Cette convention est mise en application lorsqu’au moins deux assurances sont impliquées dans le remboursement d’un même dégât des eaux. Lorsque montant total des dommages matériel ou immatériel tel que la perte d’un loyer sont inférieurs à 1600 euros hors taxes, l’assurance n’applique pas de franchise. La peinture, le changement de parquet ou autre revêtement seront remboursés. La convention CIDRE ne prévoit pas le remplacement du mobilier.

La convent CIDE-COP intervient lorsque le montant des dommages est supérieur à 1600 euros TVA non incluse. Cette couverture prévoit le remboursement des meubles, TV, matériel HIFI et électroménager. Ce type de protection n’est possible que si le bailleur à souscrit à une assurance habitation auparavant.

La responsabilité du locataire

Si le locataire n’a pas signalé l’incident, ou qu'il a tardé à informer son assurance, il devra payer les frais qu’engendre le dégât des eaux. Le locataire doit entretenir le bien qu’il a pris en location.

Si le locataire est responsable, le bail de location peut être résilié par le bailleur.

Dégât des eaux en copropriété

Lorsque les parties communes sont détériorées, la responsabilité de la copropriété est engagée. Le syndicat des copropriétaires doit dédommager les copropriétaires et les locataires si les parties communes n’ont pas été entretenues et en cas de travaux non réalisés. Si l’immeuble est aux normes et que les travaux sont à jour, la responsabilité de l’entreprise en charge des travaux est mise en jeu. Si la source du problème est lié a un locataire, c'est celui-ci qui devra rembourser les travaux.

Logement sous garantie décennale

Une logement possédant un défaut de construction ayant conduit à un dégât des eaux est protégé par la garantie décennale si le bien à moins de 10 ans. Le propriétaire devra contacter cette garantie spécifique, un expert déterminera l’origine du sinistre afin de procéder à un remboursement des travaux qui permettront de corriger l’origine du sinistre.

Article mis à jour le mardi 30 janvier 2018

Commentaires


Haubert
Haubert , le mercredi 8 août 2018 à 08:54:18

Dégât des eaux lié à une colonne d'évacuation de la copropriété mi-mai 2018. Dégâts sur le plafon et les murs de mon appartement loué à un professionnel de santé. La réparation de la colonne a été réparée qu'en juillet après de nombreux mail de ma part. La réparation dans mon appartement n'est pas effectuée alors que le professionnel quitte mon appartement le 14/08 et que je signe l'acte de vente de cet appartement début septembre....quels sont les solutions pour moi ?
Merci pour une réponse rapide. Mme haubert


LE ROY JEAN MICHEL
LE ROY JEAN MICHEL , le mardi 5 juin 2018 à 09:56:52

Propriétaire assuré à la GMF, le locataire a signalé un DDE par la toiture. Le couvreur vient de réparer. Quelle assurance va régler les tx de peinture inférieurs à 1600 Euros


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