Lorsque le locataire perçoit une aide au logement versée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) chaque mois, le propriétaire bailleur doit déclarer le loyer auprès de ce même organisme. En déclarant le loyer hors charge une fois par an, le bailleur permet au locataire de continuer à percevoir l’APL, et à la CAF de recalculer les droits du locataire.

La télédéclaration du loyer doit s’effectuer en ligne via le site Internet dédié, elle est plus simple et plus rapide que le formulaire papier. Malgré tout, la télédéclaration des loyers n'est pas obligatoire. L’identification du propriétaire est réalisée depuis le site officiel. Le bailleur devra se munir de son numéro d'utilisateur et de son code confidentiel qu’il aura préalablement reçu par courrier ou par e-mail. 

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Pourquoi est-il important de déclarer les loyers de son locataire à la CAF ?

Déclarer les loyers des locataires à la  CAF est important pour plusieurs raisons :

1. Calcul des aides au logement : La CAF utilise les informations sur les loyers pour calculer le montant des aides au logement (comme l’Aide Personnalisée au Logement, APL) auxquelles un locataire peut prétendre. Si le loyer est sous-évalué ou non déclaré, cela peut entraîner un calcul incorrect des aides, ce qui pourrait être considéré comme une fraude.

2. Justesse des prestations sociales : Les prestations sociales sont calculées en fonction des revenus et des charges du foyer. Le loyer est une dépense majeure, et sa déclaration permet de s'assurer que les aides sont attribuées de manière équitable et précise.

3. Contrôle et prévention de la fraude : La déclaration des loyers permet à la CAF de contrôler l'exactitude des informations fournies par les allocataires. Cela aide à prévenir et détecter les fraudes, comme la déclaration de faux loyers ou la non-déclaration de changements de situation qui pourraient affecter le droit aux aides.

4. Mise à jour des informations : En cas de changement de situation (comme une augmentation du loyer ou un déménagement), la mise à jour de ces informations est nécessaire pour recalculer les droits aux aides de manière appropriée.

5. Transparence et équité : La déclaration des loyers contribue à un système plus transparent et équitable, où chaque allocataire reçoit l'aide correspondant à sa situation réelle. Il est donc important pour les locataires et les propriétaires de communiquer des informations exactes et à jour concernant les loyers à la CAF pour garantir une distribution juste et précise des aides sociales.

Comment déclarer le loyer du locataire à la CAF ?

Pour déclarer les loyers des locataires à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) en tant que propriétaire bailleur, il faut suivre les étapes suivantes :

1. Création d'un compte propriétaire sur la CAF :

- Connectez-vous à votre compte sur le site de la CAF.

- Allez dans la section "Partenaires" et sélectionnez "Espace bailleurs".

- Complétez le formulaire de déclaration de situation et fournissez les pièces justificatives demandées.

2. Utilisation de l'espace bailleurs : - L'Espace bailleurs est une plateforme en ligne de la CAF qui permet de déclarer les revenus locatifs et de mettre à jour les informations des locataires bénéficiant d'aide au logement.

3. Déclaration annuelle des loyers :

- Chaque année, généralement en juillet, déclarez le montant du loyer payé par vos locataires pour le mois de juillet.

- Cette information est cruciale pour le calcul de l'aide au logement pour l'année suivante.

4. Procédure de déclaration en trois étapes :

- Étape 1 - Saisie : Indiquez le montant du loyer réglé par le locataire, généralement correspondant à un mois complet.

- Étape 2 - Récapitulatif : Vérifiez et modifiez si nécessaire les informations enregistrées. -

- Étape 3 - Téléchargement du Récapitulatif** : Téléchargez le document récapitulatif en format PDF.

5. Attestation de loyer : - Formulaire Cerfa 10842*07 : - Téléchargez et complétez l’attestation de loyer qui certifie le montant du loyer mensuel payé par le locataire. Ce document est indispensable pour la demande d'aide au logement.

6. Informations supplémentaires à déclarer : - Départ ou déménagement de locataires. - Modifications du nombre de colocataires. - Impayés de loyer.

7. Choix du versement de l'aide : - La CAF peut verser l'aide directement au locataire ou au bailleur si ce dernier en fait la demande.

8. Logements conventionnés et non conventionnés : - Les logements conventionnés sont ceux qui permettent aux locataires de recevoir les APL de la CAF.

9. Vérification de l'éligibilité aux APL des locataires : - En tant que bailleur, vous pouvez consulter l'éligibilité de vos locataires aux APL via l'Espace Bailleurs.

10. Informations à la CAF en cas de changements : - Informez la CAF de tout changement de locataire ou d’augmentation de loyer. Cette procédure annuelle est essentielle pour assurer le calcul correct de l'aide au logement et éviter toute interruption de cette aide. Elle permet également une gestion transparente et efficace des relations entre les bailleurs, les locataires et la CAF.

Article mis à jour le mardi 30 janvier 2024

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Commentaires



Christine Le bihan
Christine Le bihan , le jeudi 22 juillet 2021 à 11:15:20

Bonjour, je souhaiterais savoir comment recevoir mon numéro d'utilisateur et de mon code confidentiel?
J'ai déjà un compte pour un appartement, mais dois-je en créer un nouveau pour une maison que je loue et que j'ai cette fois en indivision ?
Merci
Cordialement


REY
REY , le lundi 31 décembre 2018 à 11:33:47

bonjour jai changer d'adresse mail comment recuperer mon compte
merci