Lorsque le propriétaire et le locataire trouvent un accord pour mettre en place une location, la question de l’encaissement du dépôt de garantie prend une place importante. La majorité des litiges peut être évitée en respectant scrupuleusement la réglementation liée à la location vide et meublé d’une résidence principale.

Modèle de reçu de dépôt de garantie

Définition

Le dépôt de garantie est une somme avancée par le locataire et encaissée par le bailleur ou son mandataire. Le montant va permettre au propriétaire d’effectuer des réparations locatives en cas de dégradation du logement si l’origine du sinistre est liée au locataire.

Il ne faut pas confondre avec le dépôt de garantie donné au propriétaire lors d’une location saisonnière. En effet, en location saisonnière un chèque est généralement remis au propriétaire le jour de l’arrivée sur le lieu de vacances. Le propriétaire est en droit d’encaisser ce chèque mais peut décider de ne pas le faire.

Notez que le mot « caution » est utilisé couramment pour désigner le dépôt de garantie. Cette nomination est effectuée à tort puisque la caution est par définition une personne physique ou morale qui garantit le paiement d’un loyer.

Quand le dépôt est-il encaissé ?

Le dépôt de garantie est encaissé lors de la signature du bail, ceci même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure de plusieurs mois. Il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.

Un chèque de réservation est interdit par la loi, aucune somme n’est due avant la contractualisation de la location.

Attention à la confusion, le premier mois de loyer ne peut être encaissé qu’à partir de la date d’entrée dans le logement loué.

Le dépôt de garantie encaissé par le propriétaire ne doit pas produire d’intérêt et ne doit donc pas être versé sur un compte épargne.  

Le montant du dépôt est-il limité ?

Le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyers hors charges pour une location meublée, cette disposition est applicable depuis l’application de la loi ALUR le 24 mars 2014. Pour une location vie, le dépôt de garantie est d’un mois de loyer hors charges.

Contrant au loyer qui est indexé sur l’indice de référence des loyers, le dépôt de garantie ne peut être révisé durant la durée de la location.

Encaissement du dépôt de garantie est-il légal ?

Le propriétaire peut ne pas encaisser le dépôt, s’il prend la forme d’un chèque, il ne pourra plus être encaissé dans un délai de 6 mois, ceci depuis l’amendement au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Par ailleurs et dans de rares cas, le bailleur ne demande pas de dépôt de garantie, cela ne dispense pas le locataire de remboursement en cas de restitution du logement non conforme à l’état des lieux d’entrée.

Restitution du dépôt de garantie

Le montant complet du dépôt de garantie est restitué par le bailleur au locataire dans un délai d’un mois après la l’état des lieux de sortie ou à la restitution des clefs. Si des dégradations sont constatés, le délai est allongé à deux mois. Au-delà, le propriétaire s’expose à une majoration s’élevant à 10 % du loyer hors charges pour chaque mois de retard.

Si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, le locataire est présumé avoir reçu le logement en état, sauf si celui-ci prouve le contraire. Il devra en faire la preuve.

Article mis à jour le samedi 17 novembre 2018

Commentaires


Queffélec
Queffélec , le mercredi 9 septembre 2020 à 00:32:53

Bonjour.
J'ai effectué un virement visant à régler le dépôt de garantie sans avoir signer mon bail, pour "réserver l'appartement". M'étant désister, la propriétaire clame qu'elle veut garder le dépôt de garantie d'un montant de 400 euros. Est-elle en droit ?
Merci pour vos réponses.


lemetayer
lemetayer , le vendredi 4 septembre 2020 à 10:42:00

Bonjour,
J’ai signé mon bail de logement et fait un chèque de caution qu’il devait encaisser quand j’allais rentrer dans le logement début septembre hors fin août je n’ai pas pu y rentrer. N’ayant pas mis un pied dans l’appartement, est il dans l’obligation d’encaisser le chèque ?
Merci d’avance


Jacqueline , le mardi 1 septembre 2020 à 12:45:56

Bonjour, je suis très embêtée car ma fille qui est étudiante a récupéré son chèque de caution le jour de l'état des lieux, et quelques jours plus tard la propriétaire lui demande de na pas encaisser le chèque car le ménage était soit disant mal fait et elle souhaite récuprerer son chèque pour déduire une somme pour des frais de ménage? Une personne peut me renseigner et me dire si elle a le droit de faire ça? Elle n'avait rien dit avant et elle rendu la caution à ma fille, c'est légal? En plus elle n'a pas donné à ma fille un exemplaire signé de l'état des lieux? MERCI pour votre réponse. Jackie


Pages
Pages , le dimanche 30 août 2020 à 15:55:31

J'ai signé un contrat de location le 26 juillet 2020 avec ma locataire qui doit rentré dans les lieux le 02 septembre. Un dépôt de garantie de 1 mois a été donné pour un studio meublé. Aujourd'hui le 30/08/20 ma locataire ne veut plus prendre le studio (étudiante)car son père a été licencié m'a t'elle dit par téléphone. Ses grands parents c'était porté caution, et me réclame maintenant la restitution du dépôt de garantie de 1 mois et me menace en me laissant une semaine avant de me mettre en justice et d'écrire dans les journaux. Dois je lui rendre le dépôt de garantie? quels sont mes droits pour le préjudice subit?


Audrey
Audrey , le jeudi 30 juillet 2020 à 17:35:24

Bonjour j'ai signé mardi mon bail j'ai fourni le chèque du dépôt de garanti et l'assurance habitations du nouveau logement , hier j'ai obtenu mes clefs et fait dans la foulée l'etat des lieux tout à l'heure ils m'appellent est me disent qu'ils n'ont pas eu le chèque de caution alors que c'est totalement faux.
Que puis je faire s'il vous plaît ?
Merci


Lopez
Lopez , le jeudi 4 juin 2020 à 07:26:59

bonjour, je suis rentrée dans mon logement le 1e février 2016. Lors de la signature du bail je lui ai fait un chèque pour le dépôt de garantie. Il ne l'a jamais encaissé. Aujourd'hui nous sommes en mauvais terme et il me réclame le dépôt de garantie... 3ans après. A t il le droit ?
Cordialement


DA SILVA
DA SILVA , le samedi 28 mars 2020 à 23:16:22

Bonjour ,
Mon fils a loué un logement en mars 2020 mais il devait y habiter qu’au 1er avril . Il a laissé un chèque de garantie que le propriétaire a encaissé de suite . Or avec le confinement et l’arrêt des cours de la faculté , il a dû renoncé au logement avant le 1er avril , mais le bail avait été signé .
Le propriétaire ne veut pas rendre le chèque de garantie avant 1 mois , en a t il le droit ?
Merci pour votre réponse


DA SILVA Philomene
DA SILVA Philomene , le mardi 17 mars 2020 à 18:05:51

Bonjour, j'ai loué un logement à un propriétaire pour quelques mois, je ,dois aménager fin mars, mais circonstances actuelles obligent à retourner chez mes parents. J'ai laissé un cheque de garantie qui a été encaissé par le nouveau propriétaire, vais-je le récupérer ou peut-il le garder?
Merci pour votre reponse


Guérin
Guérin , le mercredi 11 mars 2020 à 01:11:24

Bonsoir je viens de prendre un appartement au mois de novembre et j'ai signé le bail je pensais peut-être un mois après mon arrivée et la propriétaire j'avais tout nettoyer dans la maison il y avait plein de palettes partout dans le jardin fait j'ai tout nettoyé c'était très très sale et elle me demande une caution il a caution j'ai dit d'accord je lui ai donné un rendez-vous elle devait venir elle n'est pas venue et maintenant ça fait depuis le mois de novembre que j'habite là novembre et 4 mois après elle me demande de faire d'état des lieux et il me demande la caution et moi j'ai pas envie de lui donner mais est-ce que j'ai le droit ou pas et aussi une autre question est-ce que jusqu'à quand ai-je le droit de payer mon loyer car là je lui dois le loyer de ce mois-ci mais je pourrais lui donner à la fin du mois est-ce que c'est possible merci de votre réponse


ABELLI
ABELLI , le jeudi 20 février 2020 à 02:39:37

Mon fils a signé son contrat de location avec le propriétaire et a versé la caution et le 1er mois de loyer par virement pour arrêter la l’appartement. Le jour de l’état des lieux mon fils a appelé le propriétaire et il n’a jamais répondu pour lui remettre les clefs. Que doit il faire?


Espinasse
Espinasse , le mercredi 12 février 2020 à 06:42:18

Bonjour. Jai été en couple et on avait un appartement ensemble et jai payer la caution mais vu que je suis parti de la maison et que mon ex conjointe a reprit l'appartement donc a refait un nouveau bail à sont nom comment sa se passe pour la caution?
Cordialement


carriere
carriere , le dimanche 17 novembre 2019 à 12:41:08

Le 31 octobre 2019 nous rencontrions le propriétaire d'un appartement vu sur internet et que nous envisagions de louer . N'étant pas sur place , car nous vivons à Bruxelles et , l'appartement se situe en Savoie , nous souhaitions nous y prendre à l'avance pour avoir un point de chute lors de notre retour en France à la Mi-Décembre date de notre embauche en France . Lors de la rencontre avec la propriétaire ce 31 Oct , celle-ci nous a demandé de payer le loyer du mois de Novembre - sinon pas d'appartement - et 2 mois de dépot de garantie , c' est un meublé . Ne pouvant faire autrement sans risquer de perdre cet appartement ,nous avons réglé ce qu"elle demandait . Il s'agit d'une vieille maison que la propriétaire remet en état pour en faire des appartements qu'elle va louer , et dont nous sommes les premiers locataires du seul bien à peu près terminé , car si au 1er Novembre l'appartement lui-même était habitable les terrasses par contre étaient toujours en travaux , dont celle devant la porte d'entrée de l'appartement , le compteur individuel EDF n'était pas placé et aucune installation pour les communications ( ligne téléphonique , accès à Internet ) n'était en place .... Comme nous ne pouvions rester sur place , il a été convenu qu'elle préparerait le contrat et nous le remettrait à notre venue suivante le 12 Novembre .. Or le 4 novembre - alors que le bail n'était pas encore signé - le loyer de novembre et les deux mois de caution étaient déjà débités de notre compte . En lui donnant ces chèques nous sommes conscients de nous être engagés , mais l'encaissement des chèques avant la signature du contrat est-il conforme à la Loi ? et Quel recours avons-nous dans la mesure ou le 12 Novembre lors de notre rencontre pour la signature du bail , le compteur individuel EDF n'avait pu être placé , car EDF a confirmé un problème sur le poste ayant entraîné un blocage du PDL qui en outre ne correspondait pas à l'adresse indiquée mais à une autre adresse !! Idem pour Orange ,que nous avons contacté pour l'installation d'internet et qui lorsque le technicien s'est présenté , a été dans l'impossibilité de faire les branchements , la propriétaire n'ayant pas fait au préalable les démarches nécessaires à l'installation .. Donc au 12 Novembre : les deux terrasses en étaient au même point , toujours en travaux ,donc pas praticables , le compteur EDF toujours pas installé , la ligne téléphonique , l'accès à internet ,toujours pas installés ... Comme nous sommes en relation constante avec EDF et Orange , et nous savons que les équipes essaient de débrouiller l'imbroglio de cette maison pour commencer les travaux qui s'imposent , mais qu'avant la fin Novembre rien ne sera installé !! Devant une telle situation nous reposons la question : quels sont nos recours ???


Eva
Eva , le mardi 5 novembre 2019 à 14:50:09

Bonjour.
Je suis embêter car jai quitter mon ancien logement. Il nous l'a laisser dans un état un peu pitoyable. Je lui rend plus propre qu'il ne me l'a passer, et Monsieur me retire de ma caution 148€ pour de la peinture, pinceaux, ampoule grillée, une prise qui était déboîter, un joint (pour je ne sais quelle raison !)
Etant enceinte et a l'hôpital je lui avais demander, suite à son appel, d'attendre que nous voyons sa ensemble. Aujourd'hui je reçois mon chèque de caution, avec facture et lettre...

Ce que j'aimerais savoir cest pour la peinture, le joint, ampoule.. ce sont des choses d'usure... ampoule ok.. mais peinture etc temps que ce n'est pas dégrader, pas de trou ni d'écriture ou autre, j'estime que ce n'est pas normal...

Je ne trouve aucun texte de loi qui explique...


Nanou
Nanou , le lundi 30 septembre 2019 à 21:04:09

Bonjour,
J'ai signé mon bail de location le premier août sans versé la caution qui correspondait a un mois de loyer. Cela fait deux mois que j'habite dans le logement aucune dégradation n'a été faite . Le propriétaire me demande aujourd'hui la caution mais je ne peux pas lui donner car je n'ai plus les moyens . celui ci me menace de faire apelle aux huissiers ou à la personne qui c'est porter garant de mon logement . A t il le droit ? Mes loyers sont à jour.
J'ai besoins de vos réponses.
Merci.


chantal bigillon
chantal bigillon , le jeudi 12 septembre 2019 à 10:40:39

Bonjour ,
Ayant renoncer au contrat de location a la date du 1/10/2019 dans un foyer logement pour ma mère par lettre recommande , je voudrais savoir si je peux récupérer le chèque du loyer avancer et encaisser par le propriétaire ? car celui ci me signale que je ne pourrait percevoir qu'une partie de mon chèque des que le logement sera louer !!!
Cordialement


Martinez
Martinez , le mardi 7 mai 2019 à 14:20:56

Bonjour . Le propriétaire m'a demandé 2 mois de cautions que je lui ai donner . Sur le bail c est 1 mois pas 2 . Puis je lui demander qu il me rende la 2 ème caution ??


couvelard
couvelard , le lundi 3 décembre 2018 à 15:59:22

Bonjour,
Le 2 novembre 2018 j'ai rendu les clefs de mon logement de location (en agence) en ayant tous refait à neuf donc rien de retenu normalement sur mon cheque de caution. Or qq jours plus tard je me retrouve avec un courrier de l'agence qui me réclame 162euro en ayant garder la totalité de ma caution soit 430euro.
Dans les détails de la facture des frais de clôture de dossier , d'archivage ... (complètement illégale).
J'ai donc fais réclamation... et demandant la réévaluation de la facturation 592euro qui au total m'ont était facturé.
Après réévaluation... une soit disant erreur de la comptable... il me rembourse au final 344euro plus 45euro de frais de dossier facturé.
Nous sommes à 1mois et 1 jour de la remise de mes clefs et toujours pas de chèque en vue.... Comment faire!?

cordialement


Lilou
Lilou , le jeudi 1 novembre 2018 à 01:53:23

Bonjour

Comme «leroux » j’ai visité un logement, étant intéressée j’ai donné un chèque de garantie sans n’avoir rien signé non plus, m’etant Désister et aillant prévenu les propriétaires qui m’ont gentillement encaissé mon chèque quand même, par quel recours puis-je me retourner ?

Merci d’avance de votre réponse .


LE ROUX
LE ROUX , le samedi 22 septembre 2018 à 13:53:49

Bonjour,
le 12 juillet , j'ai visité une maison en location à l'année . comme j'étais intéressée, le propriétaire m'a demandé un chèque de garantie, ce que j'ai fait, nous n'avons rien signé. Je me suis désistée et il a tout de même encaissé le chèque, En a t'il le droit, Merci de vos réponses,


chantal
chantal , le lundi 11 juin 2018 à 17:23:39

je voudrais savoir quand mon fils a pris la maison en location j'ai fait un chéque de cautio aujourd'hui mon fils a déménagé et me parle plus est que le propriétaire doit me rendre la caution a moi vue que c'est moi qui a fait il y 5 ans le chéque de caution


Girard
Girard , le vendredi 8 juin 2018 à 10:04:42

Bonjour, je loue l'appartement d'un particulier et le propriétaire a encaissé le chèque de dépôt de garantie avant la signature du bail. De plus, les conditions de location (et notamment le prix) inscrites dans le contrat sont différentes de celles écrites dans son annonce. Au moment de signer le contrat, nous nous sommes sentis obligés de signer car il avait déjà encaissé le dépôt de garantie et également car nous venions de loin (nous avons loués un appartement en Isère alors que nous sommes de Normandie) et nous n'avions aucune autre solution de logement...

Merci par avance pour votre réponse.


campet
campet , le jeudi 3 mai 2018 à 09:53:49

Bonjour Bapsalle,
Je me trouve à ce jour dans la même situation que vous et suis désemparée d'autant plus que c'est ma fille qui a fait le chèque n'ayant moi même pas de chéquiers et la pauvre a elle aussi ses charges son appartement elle ne touche qu'un smic le bailleur particulier veut encaisser le chèque alors que je me suis désisté. Pouvez-vous me dire comment vous avez fait svp merci


Bapsalle
Bapsalle , le mercredi 7 février 2018 à 16:21:25

Bonjour, j'ai visité un appartement d'un particulier et le propriétaire m'a demandé le chèque de caution. Je lui ai donné et lui ai communiqué ma réponse positive pour l'appartement en fin de journée. Cependant il l'a déjà encaissé alors que je n'ai rien signé. Suis-je obligée de signer le bail ou si je trouve un autre appartement qui me convient mieux avant est-ce je peux demander un remboursement du propriétaire ? Et si ce dernier ne veut pas me rembourser dans le cas où j'ai un appartement qui me convient mieux quelles sont les solutions qui s'offrent à moi ?

Merci par avance pour votre réponse.


Fabrice
Fabrice , le lundi 8 janvier 2018 à 14:58:45

Bonjour
Je souhaiterais comprendre la limite des 6 mois pour l'encaissement du chèque de caution.
En effet mon propriétaire après plus de 10 mois souhaite encaisser le chèque de caution, peut-il encore le faire ou du fait d'avoir passer 6 mois, l'encaissement n'est plus obligatoire ?

Merci d'avance de votre éclaircissement


frippiat
frippiat , le mardi 17 octobre 2017 à 15:04:54

bonjour
suite a une dispute avec mes futurs proprietaires je souhaiterais de ne plus louer leur maison.
j ai deja signé le bail et j aurai du y rentrer le 1 novembre 2017 .
est ce que je peux me retracter a ma location ?
merci pour les renseignements


Claire
Claire , le vendredi 28 avril 2017 à 19:43:54

Bonjour, une amie à moi vient de rendre un appartement pas en très bon état.
A l'entrée dans les lieux la propriétaire n'a jamais encaissé la caution maintenant que mon amie quitte l'appartement la propriétaire envoie la facture des réparations à faire dans l'appartement à mon amie pour quel régle ces factures..
Est ce que mon amie doit régler ces factures ? Ou est ce que la propriétaire est en tord car elle aurait du encaisser la caution ? Merci


Delphine
Delphine , le mardi 11 avril 2017 à 13:52:40

J'aimerais juste apporter une précision sur cette phrase :
"Au-delà, le propriétaire s’expose à une majoration s’élevant à 10 % du loyer hors charges pour chaque mois de retard."

--> Pour chaque mois de retard COMMENCÉ ! Donc même au lendemain de la date limite, le propriétaire vous doit 10%.

Aussi, comme le dépôt de garantie est rendu sous la forme d'un chèque, à partir de quand considère t-on que le dépôt a été restitué ?
Cachet de la Poste ? Réception effective ?


Lopez
Lopez , le mardi 13 décembre 2016 à 21:16:55

Bonjour,
Alors j'aimerai savoir si le bailleur doit informer le locataire avant l'encaissement du dépôt de garantie (par lettre recommandee par exemple) ? Et combien de temps dispose le bailleur pour encaisser le dépôt de garantie ?
Cordialement.


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