Lorsque le propriétaire et le locataire trouvent un accord pour mettre en place une location, la question de l’encaissement du dépôt de garantie prend une place importante. La majorité des litiges peut être évitée en respectant scrupuleusement la réglementation liée à la location vide et meublé d’une résidence principale.

Modèle de reçu de dépôt de garantie

Définition

Le dépôt de garantie est une somme avancée par le locataire et encaissée par le bailleur ou son mandataire. Le montant va permettre au propriétaire d’effectuer des réparations locatives en cas de dégradation du logement si l’origine du sinistre est liée au locataire.

Il ne faut pas confondre avec le dépôt de garantie donné au propriétaire lors d’une location saisonnière. En effet, en location saisonnière un chèque est généralement remis au propriétaire le jour de l’arrivée sur le lieu de vacances. Le propriétaire est en droit d’encaisser ce chèque mais peut décider de ne pas le faire.

Notez que le mot « caution » est utilisé couramment pour désigner le dépôt de garantie. Cette nomination est effectuée à tort puisque la caution est par définition une personne physique ou morale qui garantit le paiement d’un loyer.

Quand le dépôt est-il encaissé ?

Le dépôt de garantie est encaissé lors de la signature du bail, ceci même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure de plusieurs mois. Il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.

Un chèque de réservation est interdit par la loi, aucune somme n’est due avant la contractualisation de la location.

Attention à la confusion, le premier mois de loyer ne peut être encaissé qu’à partir de la date d’entrée dans le logement loué.

Le dépôt de garantie encaissé par le propriétaire ne doit pas produire d’intérêt et ne doit donc pas être versé sur un compte épargne.  

Le montant du dépôt est-il limité ?

Le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyers hors charges pour une location meublée, cette disposition est applicable depuis l’application de la loi ALUR le 24 mars 2014. Pour une location vie, le dépôt de garantie est d’un mois de loyer hors charges.

Contrant au loyer qui est indexé sur l’indice de référence des loyers, le dépôt de garantie ne peut être révisé durant la durée de la location.

Encaissement du dépôt de garantie est-il légal ?

Le propriétaire peut ne pas encaisser le dépôt, s’il prend la forme d’un chèque, il ne pourra plus être encaissé dans un délai de 6 mois, ceci depuis l’amendement au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Par ailleurs et dans de rares cas, le bailleur ne demande pas de dépôt de garantie, cela ne dispense pas le locataire de remboursement en cas de restitution du logement non conforme à l’état des lieux d’entrée.

Restitution du dépôt de garantie

Le montant complet du dépôt de garantie est restitué par le bailleur au locataire dans un délai d’un mois après la l’état des lieux de sortie ou à la restitution des clefs. Si des dégradations sont constatés, le délai est allongé à deux mois. Au-delà, le propriétaire s’expose à une majoration s’élevant à 10 % du loyer hors charges pour chaque mois de retard.

Si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, le locataire est présumé avoir reçu le logement en état, sauf si celui-ci prouve le contraire. Il devra en faire la preuve.

Article mis à jour le samedi 17 novembre 2018

Commentaires


Lilou
Lilou , le jeudi 1 novembre 2018 à 01:53:23

Bonjour

Comme «leroux » j’ai visité un logement, étant intéressée j’ai donné un chèque de garantie sans n’avoir rien signé non plus, m’etant Désister et aillant prévenu les propriétaires qui m’ont gentillement encaissé mon chèque quand même, par quel recours puis-je me retourner ?

Merci d’avance de votre réponse .


LE ROUX
LE ROUX , le samedi 22 septembre 2018 à 13:53:49

Bonjour,
le 12 juillet , j'ai visité une maison en location à l'année . comme j'étais intéressée, le propriétaire m'a demandé un chèque de garantie, ce que j'ai fait, nous n'avons rien signé. Je me suis désistée et il a tout de même encaissé le chèque, En a t'il le droit, Merci de vos réponses,


chantal
chantal , le lundi 11 juin 2018 à 17:23:39

je voudrais savoir quand mon fils a pris la maison en location j'ai fait un chéque de cautio aujourd'hui mon fils a déménagé et me parle plus est que le propriétaire doit me rendre la caution a moi vue que c'est moi qui a fait il y 5 ans le chéque de caution


Girard
Girard , le vendredi 8 juin 2018 à 10:04:42

Bonjour, je loue l'appartement d'un particulier et le propriétaire a encaissé le chèque de dépôt de garantie avant la signature du bail. De plus, les conditions de location (et notamment le prix) inscrites dans le contrat sont différentes de celles écrites dans son annonce. Au moment de signer le contrat, nous nous sommes sentis obligés de signer car il avait déjà encaissé le dépôt de garantie et également car nous venions de loin (nous avons loués un appartement en Isère alors que nous sommes de Normandie) et nous n'avions aucune autre solution de logement...

Merci par avance pour votre réponse.


campet
campet , le jeudi 3 mai 2018 à 09:53:49

Bonjour Bapsalle,
Je me trouve à ce jour dans la même situation que vous et suis désemparée d'autant plus que c'est ma fille qui a fait le chèque n'ayant moi même pas de chéquiers et la pauvre a elle aussi ses charges son appartement elle ne touche qu'un smic le bailleur particulier veut encaisser le chèque alors que je me suis désisté. Pouvez-vous me dire comment vous avez fait svp merci


Bapsalle
Bapsalle , le mercredi 7 février 2018 à 16:21:25

Bonjour, j'ai visité un appartement d'un particulier et le propriétaire m'a demandé le chèque de caution. Je lui ai donné et lui ai communiqué ma réponse positive pour l'appartement en fin de journée. Cependant il l'a déjà encaissé alors que je n'ai rien signé. Suis-je obligée de signer le bail ou si je trouve un autre appartement qui me convient mieux avant est-ce je peux demander un remboursement du propriétaire ? Et si ce dernier ne veut pas me rembourser dans le cas où j'ai un appartement qui me convient mieux quelles sont les solutions qui s'offrent à moi ?

Merci par avance pour votre réponse.


Fabrice
Fabrice , le lundi 8 janvier 2018 à 14:58:45

Bonjour
Je souhaiterais comprendre la limite des 6 mois pour l'encaissement du chèque de caution.
En effet mon propriétaire après plus de 10 mois souhaite encaisser le chèque de caution, peut-il encore le faire ou du fait d'avoir passer 6 mois, l'encaissement n'est plus obligatoire ?

Merci d'avance de votre éclaircissement


frippiat
frippiat , le mardi 17 octobre 2017 à 15:04:54

bonjour
suite a une dispute avec mes futurs proprietaires je souhaiterais de ne plus louer leur maison.
j ai deja signé le bail et j aurai du y rentrer le 1 novembre 2017 .
est ce que je peux me retracter a ma location ?
merci pour les renseignements


Claire
Claire , le vendredi 28 avril 2017 à 19:43:54

Bonjour, une amie à moi vient de rendre un appartement pas en très bon état.
A l'entrée dans les lieux la propriétaire n'a jamais encaissé la caution maintenant que mon amie quitte l'appartement la propriétaire envoie la facture des réparations à faire dans l'appartement à mon amie pour quel régle ces factures..
Est ce que mon amie doit régler ces factures ? Ou est ce que la propriétaire est en tord car elle aurait du encaisser la caution ? Merci


Delphine
Delphine , le mardi 11 avril 2017 à 13:52:40

J'aimerais juste apporter une précision sur cette phrase :
"Au-delà, le propriétaire s’expose à une majoration s’élevant à 10 % du loyer hors charges pour chaque mois de retard."

--> Pour chaque mois de retard COMMENCÉ ! Donc même au lendemain de la date limite, le propriétaire vous doit 10%.

Aussi, comme le dépôt de garantie est rendu sous la forme d'un chèque, à partir de quand considère t-on que le dépôt a été restitué ?
Cachet de la Poste ? Réception effective ?


Lopez
Lopez , le mardi 13 décembre 2016 à 21:16:55

Bonjour,
Alors j'aimerai savoir si le bailleur doit informer le locataire avant l'encaissement du dépôt de garantie (par lettre recommandee par exemple) ? Et combien de temps dispose le bailleur pour encaisser le dépôt de garantie ?
Cordialement.


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