Bail : modalités d’encaissement du dépôt de garantie

Lorsque le propriétaire et le locataire trouvent un accord pour mettre en place une location, la question de l’encaissement du dépôt de garantie prend une place importante. La majorité des litiges peut être évitée en respectant scrupuleusement la réglementation liée à la location vide et meublée d’une résidence principale.

Modèle de reçu de dépôt de garantie

Sommaire
• Qu'est ce qu'un dépôt de garantie ?
• Quand le dépôt est-il encaissé ?
• Le montant du dépôt est-il limité ?
• Encaissement du dépôt de garantie est-il légal ?
• Restitution du dépôt de garantie

Qu'est ce qu'un dépôt de garantie ?

Définition : Le dépôt de garantie est une somme avancée par le locataire et encaissée par le bailleur ou son mandataire. Le montant va permettre au propriétaire d’effectuer des réparations locatives en cas de dégradation du logement si l’origine du sinistre est liée au locataire.

Il ne faut pas confondre avec le dépôt de garantie donné au propriétaire lors d’une location saisonnière. En effet, en location saisonnière un chèque est généralement remis au propriétaire le jour de l’arrivée sur le lieu de vacances. Le propriétaire est en droit d’encaisser ce chèque mais peut décider de ne pas le faire.

Notez que le mot « caution » est utilisé couramment pour désigner le dépôt de garantie. Cette nomination est effectuée à tort puisque la caution est par définition une personne physique ou morale qui garantit le paiement d’un loyer.

Quand le dépôt est-il encaissé ?

Le dépôt de garantie est encaissé lors de la signature du bail, ceci même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure de plusieurs mois. Il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.

Un chèque de réservation est interdit par la loi, aucune somme n’est due avant la contractualisation de la location.

Attention à la confusion, le premier mois de loyer ne peut être encaissé qu’à partir de la date d’entrée dans le logement loué.

Le dépôt de garantie encaissé par le propriétaire ne doit pas produire d’intérêt et ne doit donc pas être versé sur un compte épargne.  

Le montant du dépôt est-il limité ?

Le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyers hors charges pour une location meublée, cette disposition est applicable depuis l’application de la loi ALUR le 24 mars 2014. Pour une location vie, le dépôt de garantie est d’un mois de loyer hors charges.

Contrant au loyer qui est indexé sur l’indice de référence des loyers, le dépôt de garantie ne peut être révisé durant la durée de la location.

Encaissement du dépôt de garantie est-il légal ?

Le propriétaire peut ne pas encaisser le dépôt, s’il prend la forme d’un chèque, il ne pourra plus être encaissé dans un délai de 6 mois, ceci depuis l’amendement au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Par ailleurs et dans de rares cas, le bailleur ne demande pas de dépôt de garantie, cela ne dispense pas le locataire de remboursement en cas de restitution du logement non conforme à l’état des lieux d’entrée.

Restitution du dépôt de garantie

Le montant complet du dépôt de garantie est restitué par le bailleur au locataire dans un délai d’un mois après la l’état des lieux de sortie ou à la restitution des clefs. Si des dégradations sont constatés, le délai est allongé à deux mois. Au-delà, le propriétaire s’expose à une majoration s’élevant à 10 % du loyer hors charges pour chaque mois de retard.

Si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, le locataire est présumé avoir reçu le logement en état, sauf si celui-ci prouve le contraire. Il devra en faire la preuve.