Modèle de reçu de dépôt de garantie

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Le dépôt de garantie est une somme versée au propriétaire par le locataire. Son montant est utilisé en cas de réparations locatives à la charge du locataire ou d’impayés de loyers. Le terme caution est souvent utilisé à tord pour désigner le dépôt de garantie, alors que ce mot défini un individu qui se porte garant en cas de manquement de paiement du locataire.

Montant du dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie dépend du type de location.

  • Pour une location meublée d’un an reconductible, le montant est plafonné à 2 mois de loyer hors charges.
  • En location vide, le montant du dépôt de garantie doit correspondre à un mois de loyer hors charges maximum.
  • En location saisonnière, le montant du dépôt de garantie n’est pas plafonné, mais il est d’usage de demander de 20 à 25 % du montant du prix du séjour.

Quand verser le dépôt de garantie ?

Pour la location vide ou meublée d’un logement à usage de résidence principale, le dépôt de garantie est versé le jour de la signature du contrat de bail. En location saisonnière (le logement loué l’est au titre de résidence secondaire), le dépôt de garantie est versé le jour de l’arrivée des locataires.

Délivrer un reçu de dépôt de garantie

Le reçu de dépôt de garantie est un document qui atteste que le bailleur a bien reçu les fonds. Cette preuve juridique permet d’éviter les litiges lorsque le bailleur réclame plusieurs fois le dépôt de garantie.

Le reçu doit respecter un certain formalisme et doit contenir les mentions suivantes :

  • Identité et adresse du bailleur.
  • Identité du locataire.
  • Adresse du bien loué.
  • Montant du dépôt de garantie remis.
  • Objet du courrier : reçu du dépôt de garantie.
  • Date de signature du contrat de bail.
  • Signature du bailleur.

Quel délai pour restituer le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est remboursé dans un délai de 1 mois si aucune dégradation n’est constatée lors de l’état des lieux de sortie réalisé de façon contradictoire. Le locataire doit être à jour dans le paiement de son loyer. Lorsque des différences sont notées avec l’état des lieux d’entrée, les fonds sont restitués dans un délai de deux mois.

Les retenus sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par l’intermédiaire des factures, devis, photos des dégâts.

Dans une copropriété, le bailleur peut demander un arrêté des comptes temporaires lui permettant de conserver 20 % du montant du dépôt de garantie, ceci jusqu’à la clôture annuelle des comptes. Une fois les comptes approuvés par l’assemblée générale, le bailleur dispose d’un mois pour restituer le reste du dépôt au locataire.

En location saisonnière, le dépôt de garantie est restitué lors du départ des locataires.

Notez que si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, le locataire est censé avoir reçu son logement en bon état.

Le propriétaire peut encaisser le dépôt de garantie ?

La loi autorise le bailleur à encaisser le dépôt de garantie dès sa réception. Toutefois en location courte durée dite saisonnière, il est d’usage de ne pas encaisser le chèque servant de dépôt de garantie.

Non restitution du dépôt de garantie

En cas de non restriction du dépôt de garantie, le locataire doit envoyer une mise en demeure au bailleur. Si cette solution amiable n’aboutit pas, le locataire doit saisir le tribunal d'instance de situé dans la ville du logement. Enfin, la location peut demander une indemnité de 10 % du loyer hors charges par mois de retard, les intérêts cours dès le premier mois de retard.

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