Quelles conséquences si le conjoint ne signe pas l'acte de caution solidaire ?

Le bailleur peut légitimement s'interroger sur les responsabilités du conjoint du garant si ce dernier n’a pas signé l’acte de caution solidaire. Il est par exemple préférable de faire signer les deux parents lorsqu’il s’agit de garants se portant caution pour leur enfant partie faire des études. C’est en effet le régime juridique matrimonial des conjoints qui va influencer la part d’engagement lorsque le bailleur fait appel à la caution fasse à un impayé du locataire.

Sommaire
• Quel est l’engagement du conjoint sous le régime de la communauté ?
• Quel est l'engagement du conjoint sous le régime de séparation des biens ?
• Quel est l’engagement du conjoint lié par un PACS ?
• Les deux conjoints doivent-ils signer l’acte de cautionnement ?

Quel est l’engagement du conjoint sous le régime de la communauté ?

Sous le régime de la communauté, le couple marié n’a pas signé de contrat de mariage, le conjoint détient des biens propres et des biens communs aux deux époux.

Le conjoint qui signe un acte de caution solidaire est engagé uniquement sur ses revenus et ses biens personnels, sauf si une mention contraire exprime le consentement exprès de l’autre conjoint dans le cautionnement. C’est l’article 1415 du Code civil qui protège les biens communs du conjoint.

Pour éviter tout malentendu, le bailleur demande généralement que chaque époux signe un acte de solidarité.

Quel est l'engagement du conjoint sous le régime de séparation des biens ?

Les époux ont signé un contrat de mariage et disposent chacun de leur propre patrimoine. Il n’y a pas de biens partagées. Ainsi, en cas de défaillance du locataire, le bailleur ne pourra pas faire appel au conjoint de la caution dont les biens sont insaisissables.

Quel est l’engagement du conjoint lié par un PACS ?

Par défaut, c’est le régime de droit commun qui s'applique pour un couple PACSé. Seul le conjoint qui a signé l’acte de caution solidaire est engagé auprès du bailleur dans ce cas précis.

Si le couple signe un PACS avec le régime de l'indivision, alors le bailleur pourra faire saisir la moitié des biens mis en indivision, en plus des biens propres du conjoint qui s’est porté caution.

Les deux conjoints doivent-ils signer l’acte de cautionnement ?

Pour éviter tout contentieux, il est préférable que le bailleur fasse signer deux actes de caution, soit un par membre du couple. Les deux parties seront ainsi engagées de façon certaine en cas de dette locative du locataire.

Attention, la seule signature apposée par l’autre conjoint sur le même acte de caution solidaire ne vaut pas consentement exprès de ce dernier. En effet, le conjoint n’ayant pas inscrit lui-même la mention obligatoire, que ce soit par voie dématérialisée ou par écrit, il ne peut pas prouver qu’il connaît l’étendu de ses obligations.