L’acte de caution solidaire constitue un gage de sécurité autant pour le bailleur que pour le locataire. En tant que bailleur, vous pouvez faire jouer la garantie dès la première défaillance de votre locataire grâce à ce cautionnement. Cependant, l’engagement du garant possède ses limites notamment sur le montant de l’engagement et le formalisme de l’acte. Ces paramètres peuvent, en effet, avoir des conséquences sur la validité d’un acte de caution solidaire.

Acte de cautionnement solidaire conforme

Le montant maximum est-il obligatoire dans le cautionnement solidaire ?

En effet, le montant maximum garanti par le garant doit être présent dans l’acte de cautionnement. Il est donc nécessaire de mentionner la somme maximale pour laquelle le garant va s’engager, sous peine de nullité.

A quoi correspond le montant maximum dans un acte de cautionnement ?

Le montant maximum dans un acte de cautionnement correspond au plafond de la dette que le garant accepte de garantir. La limite représente donc une sécurité pour le garant, car il est impossible de la dépasser si un litige survient.

Comment calculer le montant maximum dans un acte de cautionnement ?

Il est à noter qu’il n’existe pas de règle légale pour procéder dans le calcul du montant maximum dans un acte de cautionnement. Cependant, il est d’usage d’utiliser la formule suivante : Montant du loyer avec les charges * 12 mois (pour l’année) * Le nombre d’années d’engagement​. Le nombre d’années d’engagement correspond au nombre de reconductions tacite envisagées pour le bail.

Dans notre exemple nous allons prendre un contrat de bail non meublé avec une seule tacite reconduction d'envisager. La durée de ce type de contrat étant de 3 ans, le nombre d'années d'engagement est (les 3 premières années) + (1 tacite reconduction de 3 ans) soit un total de 6 années. Cette location est prévue pour un loyer de 500 euros avec 20 euros de charges soit 520 euros. Le calcul pour obtenir le montant maximum dans l'acte de cautionnement est le suivant : 520 * 12 * 6 = 37 440 euros.

Quel est le formalisme du montant maximum dans un acte de cautionnement ?

Afin de s’assurer de sa validité, le montant maximum mentionné dans l’acte de cautionnement doit répondre à un certain formalisme. Selon l’article 2297 du code civil :

A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et chiffres.

Il sera donc nécessaire d’indiquer en lettres et en chiffres la somme de l’engagement pour laquelle le garant s’engage. Cette mention doit être apposée précédant la signature du garant.

Modèle d’acte de caution solidaire conforme

Pour éviter la nullité de l’acte de caution solidaire, nous vous conseillons d’utiliser notre modèle d'acte de cautionnement conforme aux réglementations en vigeur. Remplissez le modèle gratuitement en ligne et envoyez l’acte directement au garant pour qu’il puisse le signer électroniquement.

Article mis à jour le lundi 16 mai 2022

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