Signature électronique du bail et droit de rétractation

Signer électroniquement le bail de location est de plus en plus fréquent surtout suite à la pandémie du covid-19. En réalité, la signature électronique possède la même force probante que la signature sur papier. Mais a-t-elle un impact sur le droit de rétractation dans le cadre d’un bail de location ? Suivez-nous pour tout savoir sur le sujet.

Sommaire
• Le droit de rétractation : c’est quoi ?
• Qu’est-ce qu’une signature électronique ?
• Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?
• Le bail signé électroniquement est-il rétractable ?
• Résiliation d’un bail signé : obligation de préavis

Le droit de rétractation : c’est quoi ?

Le droit de rétractation est un droit concernant les achats de biens ou de services conclus à distance : par internet, par téléphone, par fax ou par voie postale. Il permet au consommateur de changer d’avis et donc d’annuler le contrat de vente sans avoir à donner de motif ni payer de pénalités.

Toutefois, ce droit de rétractation n’est valable que pendant une durée déterminée : il s’agit du délai de rétractation. Les consommateurs français disposent légalement d’un délai de rétractation de 14 jours minimum.

Ainsi, si un consommateur exerce son droit de rétractation, le contrat sera résilié et il devra retourner le produit. Le vendeur, quant à lui, sera dans l’obligation de rembourser la totalité des sommes déjà versées par le consommateur.

Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

Comme nous l’avons précédemment mentionné, la signature électronique est admise au même titre qu’une signature manuscrite en droit français. Il s’agit d’un procédé fiable qui consiste à déterminer l’identité du signataire et à l’authentifier. Sa présomption de fiabilité est affirmée par l’article 1316.4 al 2 du Code Civil :

“Lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache”.

Contrairement à ce que beaucoup pensent, signer électroniquement un document ne signifie pas scanner sa signature manuscrite. Il faut passer par une plateforme numérique. Ainsi, en plus d’identifier l’identité du signataire, cette dernière permet de sceller l’engagement et de garantir l’intégrité du document signé.

Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?

Il faut savoir que l’application du droit de rétractation n’est pas tout à fait exclusive. Elle connaît des exceptions notamment en ce qui concerne les contrats signés électroniquement.

En réalité, en plus de ses nombreux avantages, la signature électronique possède un impact sur le droit de rétractation.

Sachez qu’un contrat ne peut être rétracté que lorsqu’il est conclu “hors établissement”. Par “hors établissement”, nous entendons que :

• Le contrat a été signé dans un lieu où le vendeur n’exerce pas son activité de manière permanente ou habituelle.
• La signature a été également faite en présence physique de toutes les parties concernées.

Ainsi, le délai de rétractation ne peut faire effet que si vous faites signer électroniquement le contrat hors du lieu d’activité du vendeur et en la présence de toutes les parties concernées, comme l'exige le système. Le consommateur ne peut donc pas bénéficier du droit légal de rétractation si le contrat a été signé électroniquement à distance, car cette situation ne répond pas à la deuxième condition.

Le bail signé électroniquement est-il rétractable ?

Si, de façon générale, la signature électronique a ses impacts sur le droit de rétractation, le cas du bail de location, quant à lui, est beaucoup plus simple. En fait, la loi prévoit, expressément, que les baux ne sont pas soumis au délai de rétractation. Aucun délai de rétractation n’est prévu même si le bail a été signé électroniquement “hors établissement”.

Toutefois, il est toujours possible de résilier ou d’annuler le contrat de location en respectant les règles légales encadrant le congé donné.

Résiliation d’un bail signé : obligation de préavis

Même si la loi ne prévoit pas de délai de rétractation pour les baux déjà signés, il est possible pour le bailleur ou le locataire de résilier le bail. Cependant, chaque partie est soumise à ses propres obligations pour que le congé donné soit recevable.

Résiliation par le bailleur après signature du bail

Le bailleur peut résilier le bail après sa signature en donnant congé ou préavis au locataire. La lettre de préavis devra alors mentionner le motif de la résiliation :

• Congé pour vendre : le bailleur a le droit de résilier le bail s’il envisage de vendre le logement. Dans ce cas, il devra d’abord proposer la vente du logement au locataire. Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à l’offre. La lettre de congé devra ainsi indiquer : le motif du congé (la vente), le prix et les conditions de vente du logement et de ses annexes, la description précise du logement et de ses annexes, l’énoncé des 5 premiers alinéas de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
• Congé pour reprise : le bailleur peut reprendre le logement pour y habiter ou y installer ses parents proches. Dans tous les cas, le logement devra faire office de résidence principale. Ainsi, la lettre de congé devra mentionner : le motif du congé (reprise du logement), le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise, le lien de parenté entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise, une annotation mentionnant le caractère sérieux et réel de la reprise.
• Congé pour motif légitime et sérieux : lorsque le locataire n’arrive pas à remplir ses obligations, le bailleur est en droit de lui donner congé. Troubles de voisinage, loyers impayés ou retards répétés de paiement : voilà quelques exemples de motif légitime et sérieux. Dans ce cas, vous devez envoyer une lettre de congé indiquant le motif qui a entraîné la résiliation du contrat.

Résiliation par le locataire après signature du bail

Le locataire a également le droit de résilier un bail et de donner congé à son bailleur. Il devra ainsi indiquer dans la lettre de congé la date de prise d’effet du congé et le délai de préavis.

Délai de préavis

Si la résiliation est initiée par le propriétaire, le délai de préavis sera alors de 6 mois pour les locations vides. Quant aux locations meublées, le délai est réduit à 3 mois lorsque le congé est donné par le bailleur.

Dans le cas où le congé est donné par le locataire, le délai à respecter est de 3 mois en location vide. Cependant, ce délai peut être réduit à 1 mois dans le cas :

• d’une location meublée
• d’une location vide située en zone tendue
• d’obtention du premier emploi du locataire
• d’une mutation du locataire
• de perte d’emploi du locataire
• de dégradation de l’état de santé du locataire justifié par un certificat médical et qui nécessite un changement de domicile
• d’une attribution de logement visée par l’aide personnalisée au logement
• d’un locataire bénéficiant du RSA ou de l’AAH

Envoi du préavis

Pour envoyer le préavis ou les formalités de congé, chaque partie dispose de 3 différents moyens :

• par lettre recommandée avec accusé de réception
• par acte d’huissier
• par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé