Les modalités d’établissement de l’état des lieux ont été renouvelées par la loi Alur : il est désormais possible d’appuyer le constat par des photographies. Ces illustrations permettent de mieux afficher l’évolution du logement au cours du bail et d’éviter les litiges à la fin du contrat. Mais comment s’assurer de la valeur juridique des photos que vous ajouterez à votre état des lieux d’entrée ?

Votre modèle d'état des lieux en ligne

Pourquoi est-il judicieux d’ajouter des photos à l’état des lieux d’entrée ?

Pour pouvoir connaître l’importance d’ajouter des photos à l’état des lieux dans le cadre d’une location, vous devez d’abord prendre conscience de la valeur même de l’état des lieux. Bien que facultatif, ce document est réalisé par de nombreux propriétaires avant la remise des clés au locataire. Quelles en sont les raisons ? Pour le savoir, voici un rappel de ce qu’est un état des lieux.

Etat des lieux d’entrée : Définition

Un état des lieux d’entrée est un document descriptif réalisé lors de la remise des clés et la signature du bail de location. Il est effectué afin d’établir un inventaire de l’espace à louer (description détaillée de son état, des équipements qui le composent). Il existe deux versions de l’état des lieux : l’état des lieux sur papier et l’état des lieux numérique.

L’état des lieux n’est pas obligatoire, mais il est encadré par la loi. Le but est de pouvoir constater l’état du logement à l’entrée et la sortie du locataire et de savoir, en cas de réparations, à qui le coût de ces dernières est imputable.

Les raisons d’ajouter des photos à l’état des lieux d’entrée

Comme la réalisation de l’état des lieux se fait de façon complètement objective, tous les moyens qui permettent d’éliminer la part de subjectivité sont les bienvenus. C’est ainsi que le décret de la loi Alur du 30 mars 2016 a fixé de nouvelles modalités en donnant la possibilité d’illustrer l’état des lieux d’entrée de photos.

Comme on dit qu’une image vaut mille mots, les photos ajoutées à l’état des lieux d’entrée vont concrétiser les descriptions du document. Les termes du type “état moyen”, “bon état”, “en état d’usage” ou autres seront plus lucides grâce à l’appui des photos. En effet, chacun a sa propre perception et sa propre définition des mots, les photos comme preuves visuelles et objectives permettent alors d’éviter les conflits et les soucis d’incompréhension en fin de bail.

Quelles photos joindre à l’état des lieux d’entrée ?

Lors de la réalisation de l’état des lieux d’entrée, sachez que vous pouvez joindre toutes les photos possibles qui sont relatives au logement. Comme gage de sécurité supplémentaire, photographiez tous les éléments photographiables de l’habitation : le sol, le plafond, les murs, le papier peint, les jointures, le mobilier (en cas de location meublée), etc.

Quelle valeur juridique possède les photos dans un état des lieux ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, sur le plan juridique, les photos dans un EDL n’ont aucune valeur juridique. Cependant, il est possible de les rendre plus utiles. Pour ce faire, il faudra qu’elles soient horodatées, paraphées et signées par le locataire et le propriétaire. Si c’est le cas, les photos ajoutées à votre état des lieux d’entrée pourront servir comme “début de preuve” en cas de litige.

Etat des lieux et Photos : version numérique ou sur papier ?

Comme nous l’avons dit, il est possible de réaliser un état des lieux numérique et un état des lieux sur papier. Pour une version électronique, vous pouvez utiliser l’outil proposé par HELLOBAIL sur le site. Ainsi, téléchargez le modèle d’état des lieux d’entrée en format Word. Complétez-le sur votre ordinateur et ajoutez-y directement les photos que vous aurez prises des différentes pièces.

Mais comment faire un état des lieux sur papier avec photos ? En réalité, la version sur papier est beaucoup plus compliquée, car il est difficile de prouver que les photos ont bien été prises lors de l’entrée dans les lieux. Mais il existe quelques alternatives. Commencez par imprimer les photos et comme nous l’avons dit précédemment, faites les dater et signer les avec votre locataire. Enfin, accompagnez-les de l’état des lieux d’entrée. Par ailleurs, il est également possible de les envoyer directement par mail avec accusé de réception au locataire. Cette accusé de réception permettra de justifier la date où les photos ont été envoyées en cas de dégradation.

L’outil HELLOBAIL pour réaliser un état des lieux avec photos répond aux obligations juridiques

Comme vous l’avez constaté, ajouter des photos à un état des lieux sur papier est plus ou moins compliqué et demande beaucoup plus de démarche. Alors, pour illustrer votre document descriptif de photos, pourquoi ne pas privilégier la version numérique ? Pour cela, HELLOBAIL dispose du meilleur outil. En plus d’être une alternative plus rapide, cet outil répond également aux obligations juridiques (horodatage, validation et signature directe du bailleur et du locataire) et permettra aux photos d’être plus utiles aux yeux de la loi.

Article mis à jour le jeudi 23 septembre 2021
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