Pour la location d’un logement  meublé ou vide régie par la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est obligatoire.  Ce constat locatif permet de protéger le bien immobilier du bailleur en cas de dégâts ou dégradations causés par le locataire. L’état des lieux peut ainsi être organisé conjointement par le propriétaire-bailleur et locataire, mais il peut aussi être réalisé par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier ou un huissier de justice. Cette seconde alternative permet de sécuriser l’état des lieux et minimise le risque de contentieux. Mais dans ce cas, quels sont les tarifs appliqués pour mandater un agent immobilier ou un huissier pour établir l’état des lieux ?

L’état des lieux est-il gratuit ou payant ?

En théorie, qu’il soit réalisé à l’entrée ou à la sortie du logement, l’état des lieux est gratuit lorsqu’il est établi de façon contradictoire et à l’amiable entre le bailleur et le locataire comme le précise l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Il s’agit de l’alternative la plus fréquente. Toutefois, diverses raisons peuvent amener le bailleur et propriétaire à passer par un huissier de justice ou un agent immobilier. Dans ce cas, la réalisation de l’état des lieux sera payante, le paiement des honoraires est réglementé par l'article 3-2 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Quel est le coût d’un état des lieux réalisé par un huissier de justice ?

Dans certains cas de figure, il est possible que l’une des deux parties ne puisse être présente lors de la réalisation de l’état des lieux (EDL). Il peut ainsi mandater un huissier de justice qui fera preuve d’une grande impartialité pour établir l’état des lieux..

Il arrive également que l’une des parties refuse d’établir le constat pour décrire l’état du logement et de ses équipements. Dans ce cas, l’autre partie devra faire appel à un huissier de justice. Ce dernier fera son intervention pour un état des lieux litigieux avec honoraires.

Le coût d’intervention d’un huissier pour réaliser un état des lieux dépend principalement de la surface du logement. Voici un tableau récapitulatif des honoraires (aussi appelé émoluments) d'un huissier de justice pour régider un EDL.

Surface du logement Frais d’acte (TVA incluse)
Logement jusqu’à 50 m2 131.50 €
Logement entre 50 et 150 m2 153.20 €
Logement de plus de 150 m2 229.81 €

Est aussi facturée en plus des frais d'acte, la lettre de convocation qui s’élève à 17,88 €. Les frais de déplacement pour un montant de 9,20 €, si la signification à lieu exclusivement par email, ces frais sont allégés à 8,80 €. Pour finir, il faut ajouter la taxe fiscale pour un montant de 14,89 €.

Si vous pensez que le tarif ne correspond pas et être victime d’une arnaque, vous pouvez faire vérifier le tarif de l’huissier de justice gratuitement en contactant le tribunal dont dépend l’huissier.

Qui paie les frais liés à l’état des lieux réalisé par un huissier ?

Lorsque l’état des lieux est réalisé par un huissier, les frais sont départagés entre le bailleur et le locataire. Le coût total sera donc divisé de moitié entre chaque partie comme l'indique l'article 5 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Quel est le prix d’un état des lieux établi par un agent immobilier ?

Si les deux parties décident d’avoir recours à un professionnel pour établir un état des lieux à l’amiable, ils peuvent faire appel à un agent immobilier. Il s’agit d’une solution sécurisée et objective qui permet de préserver un équilibre entre bailleur et locataire.

Au niveau des prix, chaque agence propose librement ses propres tarifs. En revanche, ils doivent veiller à ce que ces tarifs soient indiqués TTC et visibles à l’entrée des locaux de l’agence, depuis l’extérieur sur la vitrine de l’agence, au niveau des vitrines publicitaires hors de l’agence et dans les foires ou salons pendant lesquels expose l’agence.

Qui paie le coût d’un état des lieux fait par un agent immobilier ?

La répartition du coût d’un état des lieux fait par un agent immobilier dépend principalement du type d’état des lieux réalisé.

Répartition des frais d’un état des lieux d’entrée

Lorsque l’état des lieux d’entrée est établi par un agent immobilier, le partage des frais se base sur les règles suivantes :

la part payée par le propriétaire ne peut excéder celle payée par le bailleur le coût maximum à tarifer au locataire est fixé à 3 € par m2 de surface habitable

Exemple : Pour un logement de 30 m2 de surface habitable, la part du locataire ne doit pas être supérieure à 90 €, soit 30 € * 3.

Alors, si le coût de l’état des lieux est de 230 €, le locataire n’aura pas à payer plus de 90 €. Le reste, soit 230 €- 90 € = 140 €, sera à la charge du propriétaire. Si les frais de l’agent immobilier pour l’état des lieux sont facturés à 130 €, la part du locataire ne peut excéder celle du propriétaire. Elle sera donc fixée à 65 €, soit la moitié des 130 €.

Répartition des frais d’un état des lieux de sortie

Lorsqu’il est établi par un agent immobilier, le coût de l’état des lieux de sortie sera entièrement à la charge du bailleur.

Quel est le prix d'un état des lieux pour une location saisonnière ?

La locataire saisonnière n'étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, les honoraires d'un agent immobilier ou d'un huissier de justice sont libres.

Thème: Etat des lieux
Article mis à jour le mercredi 8 juin 2022

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