Dans le domaine de la location immobilière, il est essentiel de comprendre les distinctions entre le titulaire du bail et l'occupant locataire, ainsi que les implications légales et financières qui en découlent. Cette situation est particulièrement pertinente dans le contexte des locations étudiantes, où les parents peuvent être amenés à signer le bail en tant que titulaires, tandis que leurs enfants sont les occupants. Cet article explique les différences entre ces deux rôles, les conséquences de la signature d'un bail par les parents pour un étudiant, et les responsabilités qui en résultent pour les différentes parties prenantes.
- Les différences entre le titulaire du bail et l'occupant locataire
- Les conséquences de la signature d'un bail par les parents pour un étudiant
Les différences entre le titulaire du bail et l'occupant locataire
Le titulaire du bail est celui qui signe le contrat de location, l'occupant est celui qui réside dans la location. Dans la plupart des cas, l'occupant locataire et le titulaire sont une seule et même personne. Dans d'autres cas notamment en location étudiante, le titulaire est parfois le parent, l'occupant est l'enfant.
Les conséquences de la signature d'un bail par les parents pour un étudiant
En espérant diminuer le risque d’impayé, certaines agences immobilières ainsi que certains particuliers font signer un contrat de bail au nom des parents à la place de celui de l’enfant étudiant. Cette pratique prive l’étudiant de son droit à l’aide au logement auprès de la CAF, sachant que pour limiter les impayés, le bailleur peu solliciter la remise d’un acte de caution solidaire auprès des parents qui se porteront garants.
Il existe une exception, lorsque l’étudiant est un mineur, ce sont ses parents ou représentants légaux qui doivent signer le bail de location. Dans ce cas, il faut faire apparaître l’identité de l’occupant en plus de celui du titulaire du contrat. Une personne d’au moins 16 ans qui est émancipé doit signer le bail de la même façon qu’une personne majeure.
Ce n’est pas tout, n’étant pas titulaire du contrat de location, l’étudiant dispose d’un simple titre d’occupant des lieux, et ne dispose pas des droits et obligations concernant sa relation bailleur locataire régie par la loi du 6 juillet 1989, les parents deviennent les uniques responsables.
La taxe d’habitation, les loyers, les charges, les éventuels dégâts causés par l’occupant et le respect du bail d’habitation vis-à-vis du bailleur sont à la responsabilité du titulaire du bail.
