Le bail d’habitation ne doit pas être au nom des parents

Dans le domaine de la location immobilière, il est essentiel de comprendre les distinctions entre le titulaire du bail et l'occupant locataire, ainsi que les implications légales et financières qui en découlent. Cette situation est particulièrement pertinente dans le contexte des locations étudiantes, où les parents peuvent être amenés à signer le bail en tant que titulaires, tandis que leurs enfants sont les occupants. Cet article explique les différences entre ces deux rôles, les conséquences de la signature d'un bail par les parents pour un étudiant, et les responsabilités qui en résultent pour les différentes parties prenantes.

Modèle bail de location

Sommaire

Les différences entre le titulaire du bail et l'occupant locataire
Les conséquences de la signature d'un bail par les parents pour un étudiant

Les différences entre le titulaire du bail et l'occupant locataire

Le titulaire du bail est celui qui signe le contrat de location, l'occupant est celui qui réside dans la location. Dans la plupart des cas, l'occupant locataire et le titulaire sont une seule et même personne. Dans d'autres cas notamment en location étudiante, le titulaire est parfois le parent, l'occupant est l'enfant.

Les conséquences de la signature d'un bail par les parents pour un étudiant

En espérant diminuer le risque d’impayé, certaines agences immobilières ainsi que certains particuliers font signer un contrat de bail au nom des parents à la place de celui de l’enfant étudiant. Cette pratique prive l’étudiant de son droit à l’aide au logement auprès de la CAF, sachant que pour limiter les impayés, le bailleur peu solliciter la remise d’un acte de caution solidaire auprès des parents qui se porteront garants.

Il existe une exception, lorsque l’étudiant est un mineur, ce sont ses parents ou représentants légaux qui doivent signer le bail de location. Dans ce cas, il faut faire apparaître l’identité de l’occupant en plus de celui du titulaire du contrat. Une personne d’au moins 16 ans qui est émancipé doit signer le bail de la même façon qu’une personne majeure.

Ce n’est pas tout, n’étant pas titulaire du contrat de location, l’étudiant dispose d’un simple titre d’occupant des lieux, et ne dispose pas des droits et obligations concernant sa relation bailleur locataire régie par la loi du 6 juillet 1989, les parents deviennent les uniques responsables.

La taxe d’habitation, les loyers, les charges, les éventuels dégâts causés par l’occupant et le respect du bail d’habitation vis-à-vis du bailleur sont à la responsabilité du titulaire du bail.

Article mis à jour le samedi 24 juin 2023

Commentaires

Allary , le dimanche 12 novembre 2023 à 08:50:11

Bjr

Ma fille majeure en instance de divorce doit louer un T3 . Pour l’aider je voudrais signer le bail de location avec l’agence à mon nom car mes revenus passent vis à vis de l’agence
Mes questions :
- je serai le titulaire du bail ma fille serait l’occupante c’est ça ?
- ai je l’obligation de le dire à l’agence immobilière ou pas forcément ?
- quel est pour moi le statut de cet appartement loué dont je ne serai pas l’occupant , puisque j’ai déjà une résidence principale
- dois je signaler cela aux impôts ?

Merci

Pascal allary

Eric , le mercredi 8 novembre 2023 à 13:36:30

Bonjour,

Les parents n'arrêtent pas de me demander, alors que c'est leur fille qui est locataire et qui a signé le bail. Les parents paient le loyer, mais leur fille est la locataire. Comme les parents sont très pointilleux et pénibles, puis-je refuser de leur transmettre la quittance, même si c'est eux qui paient, à partir du moment où leur fille locataire ne me demande pas de quittance ? Merci.

Cordialement.

nicolas , le jeudi 14 septembre 2023 à 14:43:39

Je suis garant d'un logement pour ma fille, nous avons signé le bail, mon mari, moi et ma fille car elle était mineure à ce moment. Suis-je considérée comme titulaire du bail même si elle est majeure au moment de l'état des lieux de sortie ? Dois-je y assister ? Si ce n'est pas le cas et que la propriétaire a fait signé un document faux à ma fille est-il valable?
Merci de votre réponse

Vincent Nathalie , le mardi 12 septembre 2023 à 08:38:58

Bonjour, je suis propriétaire de ma maison. Est-ce que je peux mettre mon nom sur le bail de location de ma fille ? Pour les impôts comment cela fonctionne t-il ? Merci

Nicolas , le samedi 9 septembre 2023 à 14:58:30

Bonjour j'ai signé un bail pour ma fille alors mineur. Au moment de l état des lieux de sortie celle-ci était majeure. La propriétaire m'a indiqué que je n avais pas besoin d être présente et à réalisé d état des lieux seule avec ma fille. Celui-ci est il valable ?
Merc

, le mercredi 23 août 2023 à 13:27:26

Bonjour,
Je suis bénéficiaire d'une AAH et ne travaille pas. Compte tenu de ma situation, je ne parviens pas à trouver un propriétaire qui veuille bien me louer un appartement, même avec mon frère comme garant (lui travaille et gagne +15000 euros/mois), car désormais la plupart des appartements sont loués avec une garantie de loyer impayé, les garants physiques étant refusés (sauf si vous êtes étudiant). Je ne rentre pas dans les cases. Aussi, je me demandais si mon frère pouvait louer un appartement à son nom pour que je l'occupe, sachant que c'est moi qui paierai le loyer évidemment? De la même manière que cela se fait entre parents et enfants lorsque ceux-ci sont étudiants, par exemple. Par contre, j'ai besoin de continuer à bénéficier de l'APL. Suffit-il alors que nous soyons co-titulaires du bail? Le simple fait que mon frère dont la situation professionnelle n'ouvre pas droit aux APL m'empêcherait-il de percevoir l'APL compte tenu qu'il serait titulaire du bail. Bref, comment faire pour pouvoir toucher l'APL en totalité? Je ne sais pas où me renseigner et je ne trouve pas ces informations. Merci par avance.

Lili , le vendredi 28 avril 2023 à 09:05:13

Bonjour,
Locataire dans un organisme Hlm, je souhaiterai rajouter ma mère sur mon bail, elle n'a plus de logement. Il s'agit d'un T2. Est-ce possible, ou bien dois-je d'abord la déclarer avec moi...???

Maud , le vendredi 7 avril 2023 à 08:26:17

Bonjour étant propriétaire d une maison si je me inscrits comme colocataire sur le bail de mon fils pour qu il puisse obtenir cet appartement pour les impôts

comment sera considéré ma maison résidence principale ou secondaire sachant que mon époux et moi même y habiterons tôt le temps merci

Lecroart , le vendredi 3 mars 2023 à 15:21:33

En CDI mais en période dessai il est impossible de louer un appartement malgré des revenus supérieurs à 3 fois le montant du loyer. Quelle autre solution est possible ? La garantie des loyers impyes interdit les garants donc se loger en période d'essai est un cauchemar.

THIERRY , le jeudi 9 février 2023 à 18:41:50

Mon petit fils n'est pas étudiant mais il est au chômage . Est il possible que je signe le bail sachant que ce sera lui l'occupant .Merci pour votre réponse

Briot , le samedi 5 novembre 2022 à 10:34:24

Mon fils est alternant sur Lyon. Sa femme va devoir quitter son CDI dans l'Oise pour le suivre et donc n'a pas encore de contrat de travail sur Lyon. Même si avec mon mari nous nous portons garants cela semble ne pas suffire. Peut on louer l'appartement pour eux et qu'ils payent le loyer. Comment cela se passe t il? Comment procéder ? Merci pour votre aide, sachant que cela est très urgent. Cdlt

Muriel DREYFUS , le mercredi 9 mars 2022 à 17:23:23

Bonjour,

Ma fille est majeure mais en CDD, c'est compliqué que louer un appartement. Je suis sa mère, puis-je signer le contrat de location si c'est ma fille qui l'occupe. Tant pis pour les APL.

chirol , le lundi 31 janvier 2022 à 13:48:27

Ma fille étudiante souhaite louer un appartement et toucher l apl. le bail doit donc être à son nom. Nous, parents, sommes les payeurs de cette location et nous avons un garant de la famille aussi. l'agence qui s'occupe de la transaction est elle en droit d'exiger que le bail nous à notre nom, parents payeurs, ce qui prive notre fille de l'APL ?
merci de votre conseil sur ce point.