Le titulaire du bail est celui qui signe le contrat de location, l'occupant est celui qui réside dans la location. Dans la plupart des cas, l'occupant locataire et le titulaire sont une seule et même personne. Dans d'autres cas notamment en location étudiante, le titulaire est parfois le parent, l'occupant est l'enfant.

En espérant diminuer le risque d’impayé, certaines agences immobilières ainsi que certains particuliers font signer un contrat de bail au nom des parents à la place de celui de l’enfant étudiant. Cette pratique prive l’étudiant de son droit à l’aide au logement auprès de la CAF, sachant que pour limiter les impayés, le bailleur peu solliciter la remise d’un acte de caution solidaire auprès des parents qui se porteront garants.

Il existe une exception, lorsque l’étudiant est un mineur, ce sont ses parents ou représentants légaux qui doivent signer le bail de location. Dans ce cas, il faut faire apparaître l’identité de l’occupant en plus de celui du titulaire du contrat. Une personne d’au moins 16 ans qui est émancipé doit signer le bail de la même façon qu’une personne majeure.

Ce n’est pas tout, n’étant pas titulaire du contrat de location, l’étudiant dispose d’un simple titre d’occupant des lieux, et ne dispose pas des droits et obligations concernant sa relation bailleur locataire régie par la loi du 6 juillet 1989, les parents deviennent les uniques responsables.

La taxe d’habitation, les loyers, les charges, les éventuels dégâts causés par l’occupant et le respect du bail d’habitation vis-à-vis du bailleur sont à la responsabilité du titulaire du bail.

Article mis à jour le mardi 18 janvier 2022

Commentaires



Muriel DREYFUS
Muriel DREYFUS , le mercredi 9 mars 2022 à 17:23:23

Bonjour,

Ma fille est majeure mais en CDD, c'est compliqué que louer un appartement. Je suis sa mère, puis-je signer le contrat de location si c'est ma fille qui l'occupe. Tant pis pour les APL.


chirol
chirol , le lundi 31 janvier 2022 à 13:48:27

Ma fille étudiante souhaite louer un appartement et toucher l apl. le bail doit donc être à son nom. Nous, parents, sommes les payeurs de cette location et nous avons un garant de la famille aussi. l'agence qui s'occupe de la transaction est elle en droit d'exiger que le bail nous à notre nom, parents payeurs, ce qui prive notre fille de l'APL ?
merci de votre conseil sur ce point.