Dans le domaine de la location immobilière, il est essentiel de comprendre les distinctions entre le titulaire du bail et l'occupant locataire, ainsi que les implications légales et financières qui en découlent. Cette situation est particulièrement pertinente dans le contexte des locations étudiantes, où les parents peuvent être amenés à signer le bail en tant que titulaires, tandis que leurs enfants sont les occupants. Cet article explique les différences entre ces deux rôles, les conséquences de la signature d'un bail par les parents pour un étudiant, et les responsabilités qui en résultent pour les différentes parties prenantes.

Modèle bail de location

Les différences entre le titulaire du bail et l'occupant locataire

Le titulaire du bail est celui qui signe le contrat de location, l'occupant est celui qui réside dans la location. Dans la plupart des cas, l'occupant locataire et le titulaire sont une seule et même personne. Dans d'autres cas notamment en location étudiante, le titulaire est parfois le parent, l'occupant est l'enfant.

Les conséquences de la signature d'un bail par les parents pour un étudiant

En espérant diminuer le risque d’impayé, certaines agences immobilières ainsi que certains particuliers font signer un contrat de bail au nom des parents à la place de celui de l’enfant étudiant. Cette pratique prive l’étudiant de son droit à l’aide au logement auprès de la CAF, sachant que pour limiter les impayés, le bailleur peu solliciter la remise d’un acte de caution solidaire auprès des parents qui se porteront garants.

Il existe une exception, lorsque l’étudiant est un mineur, ce sont ses parents ou représentants légaux qui doivent signer le bail de location. Dans ce cas, il faut faire apparaître l’identité de l’occupant en plus de celui du titulaire du contrat. Une personne d’au moins 16 ans qui est émancipé doit signer le bail de la même façon qu’une personne majeure.

Ce n’est pas tout, n’étant pas titulaire du contrat de location, l’étudiant dispose d’un simple titre d’occupant des lieux, et ne dispose pas des droits et obligations concernant sa relation bailleur locataire régie par la loi du 6 juillet 1989, les parents deviennent les uniques responsables.

La taxe d’habitation, les loyers, les charges, les éventuels dégâts causés par l’occupant et le respect du bail d’habitation vis-à-vis du bailleur sont à la responsabilité du titulaire du bail.

Article mis à jour le jeudi 13 avril 2023

Commentaires



Lili
Lili , le vendredi 28 avril 2023 à 09:05:13

Bonjour,
Locataire dans un organisme Hlm, je souhaiterai rajouter ma mère sur mon bail, elle n'a plus de logement. Il s'agit d'un T2. Est-ce possible, ou bien dois-je d'abord la déclarer avec moi...???


Maud
Maud , le vendredi 7 avril 2023 à 08:26:17

Bonjour étant propriétaire d une maison si je me inscrits comme colocataire sur le bail de mon fils pour qu il puisse obtenir cet appartement pour les impôts

comment sera considéré ma maison résidence principale ou secondaire sachant que mon époux et moi même y habiterons tôt le temps merci


Lecroart
Lecroart , le vendredi 3 mars 2023 à 15:21:33

En CDI mais en période dessai il est impossible de louer un appartement malgré des revenus supérieurs à 3 fois le montant du loyer. Quelle autre solution est possible ? La garantie des loyers impyes interdit les garants donc se loger en période d'essai est un cauchemar.


THIERRY
THIERRY , le jeudi 9 février 2023 à 18:41:50

Mon petit fils n'est pas étudiant mais il est au chômage . Est il possible que je signe le bail sachant que ce sera lui l'occupant .Merci pour votre réponse


Briot
Briot , le samedi 5 novembre 2022 à 10:34:24

Mon fils est alternant sur Lyon. Sa femme va devoir quitter son CDI dans l'Oise pour le suivre et donc n'a pas encore de contrat de travail sur Lyon. Même si avec mon mari nous nous portons garants cela semble ne pas suffire. Peut on louer l'appartement pour eux et qu'ils payent le loyer. Comment cela se passe t il? Comment procéder ? Merci pour votre aide, sachant que cela est très urgent. Cdlt


Muriel DREYFUS
Muriel DREYFUS , le mercredi 9 mars 2022 à 17:23:23

Bonjour,

Ma fille est majeure mais en CDD, c'est compliqué que louer un appartement. Je suis sa mère, puis-je signer le contrat de location si c'est ma fille qui l'occupe. Tant pis pour les APL.


chirol
chirol , le lundi 31 janvier 2022 à 13:48:27

Ma fille étudiante souhaite louer un appartement et toucher l apl. le bail doit donc être à son nom. Nous, parents, sommes les payeurs de cette location et nous avons un garant de la famille aussi. l'agence qui s'occupe de la transaction est elle en droit d'exiger que le bail nous à notre nom, parents payeurs, ce qui prive notre fille de l'APL ?
merci de votre conseil sur ce point.