Loyer impayé : la procédure pour un commandement de payer par saisie d’huissier

Les loyers impayés engendrent sans aucun doute des situations désagréables lorsqu'on est bailleur. Dans ces circonstances, il est toujours préférable d’intervenir en abordant le sujet à l’amiable. Mais si, après plusieurs approches conciliantes, le locataire ne règle toujours pas ses dettes locatives, il faudra adopter des procédures spécifiques. Le commandement de payer par saisie d’huissier est la solution la plus sûre dans ce genre de situation. Nous vous parlons de tout ce qu’il y a à savoir.

Sommaire
• Loyer impayé et commandement de payer : Que dit la loi?
• Quelles sont les démarches à suivre pour un commandement de payer par huissier ?
• Quels sont les documents à fournir à l’huissier ?
• Quelles sont les mentions obligatoires dans un commandement de payer ?
• Quand faire appel à un huissier pour l’envoi de commandement de payer ?
• Loyer impayé et commandement de payer : qui paie les frais d’huissier ?
• Combien coûte le prix d’un huissier pour commandement de payer ?
• Pourquoi faire appel à un huissier pour un commandement de payer ?
• Que faire après un commandement de payer infructueux ?

Loyer impayé et commandement de payer : Que dit la loi?

En signant un contrat de bail, le locataire s’engage à payer le loyer au propriétaire régulièrement. Dans le cas contraire, le bailleur en droit de réclamer l’exécution de l’obligation. Cette dernière concerne la saisie d’un huissier pour un recouvrement de créances par commandement de payer, si le contrat comporte une clause résolutoire encadrant les loyers impayés.

Le commandement de payer par saisie d’huissier est un acte de recouvrement exigé par l’article 24 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 en cas de loyer impayé. Ainsi, même si vous êtes face à un locataire mauvais payeur, vous ne pourrez résilier le contrat de location que deux mois après envoi infructueux de commandement de payer.

Quelles sont les démarches à suivre pour un commandement de payer par huissier ?

• trouver un professionnel en consultant les annuaires des huissiers de justice
• rédiger une demande de signification d’un commandement de payer (téléchargez notre modèle en ligne PDF ou Word)
• joindre les documents nécessaires au courrier (copie du contrat de bail, etc. )

Avant l’assignation au tribunal pour loyers impayés, il est nécessaire de passer par l’étape de commandement de payer. En effet, cette procédure est obligatoire afin de pouvoir obtenir l’exécution de la décision du juge.

Quels sont les documents à fournir à l’huissier ?

• une photocopie du contrat de bail
• les documents justifiant la présence d’une dette locative comme les relevés de charges, les lettres de relance, les relevés de compte bancaire, etc.

Quand vous contacterez un huissier pour la sommation de payer, celui-ci vous demandera de fournir ces documents. Ces derniers seront nécessaires pour la rédaction de l’acte juridique.

Quelles sont les mentions obligatoires dans un commandement de payer ?

• le titre exécutoire en vertu duquel sont lancées les poursuites
• le délai dont dispose le locataire pour régler sa dette : 2 mois
• un rappel du montant mensuel du loyer et des charges
• un décompte de la totalité de la dette locative : les frais et les intérêts (à indiquer le taux d’intérêt)
• un avertissement expliquant qu’en cas de défaut de paiement ou de dépassement des délais, le locataire sera exposé à une résiliation du bail, voire son expulsion
• une mention de la possibilité d’obtenir des délais de grâce pour le paiement auprès du juge, et ce à n’importe quel moment.
• l’adresse du fonds de solidarité afin d’obtenir une aide financière au niveau du logement de département du locataire

Comme il s’agit de mentions obligatoires, ces éléments doivent figurer dans le recouvrement dans le but de pouvoir respecter les textes de la loi Élan du 23 novembre 2018 et afin d’éviter la nullité du commandement de payer.

Quand faire appel à un huissier pour l’envoi de commandement de payer ?

La décision d’envoyer un commandement de payer par huissier pour loyer impayé ne se prend pas à la hâte. Il est nécessaire de suivre plusieurs démarches avant d’entamer la procédure. Voici les étapes préalables :

• envoyer un courrier ou un mail de relance pour loyer impayé sous 5 jours de retard : il s’agit ici d’une simple relance que vous pouvez aussi envoyer sous forme de SMS (une résolution à l’amiable du problème)
• envoyer une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception si le locataire n’a toujours pas payé le loyer 15 jours après la première relance (une procédure de recouvrement)
• envoyer un commandement de payer avant le délai de paiement du prochain loyer par voie d’huissier (la saisie d’huissier)

Loyer impayé et commandement de payer : qui paie les frais d’huissier ?

La décision de savoir qui paie les frais d’huissier pour loyer impayé dépend généralement de la situation. En réalité, il revient légalement au débiteur de payer le coût de la saisie de loyer par huissier selon l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution. Les frais de l’huissier sont théoriquement donc imputables au locataire étant donné qu’il s’agit d’un acte obligatoire.

Cependant, celui-ci peut refuser de payer. Dans ce cas, si vous avez souscrit à une garantie loyer impayé, vous pouvez vous tourner vers votre assureur pour prendre en charge ces frais.

Combien coûte le prix d’un huissier pour commandement de payer ?

Les frais d’huissier pour commandement de payer se situent entre 130 à 150 €. Cette variation dépend des taxes, des déplacements, etc.

Pourquoi faire appel à un huissier pour un commandement de payer ?

Pour réaliser un commandement de payer, vous ne pouvez pas recopier tout simplement quelques éléments d’une lettre de mise en demeure. En réalité, afin que la clause résolutoire prenne effet, il est indispensable (selon la loi) que le commandement de payer soit délivré par un huissier de justice. C’est la principale condition de l’activation de la clause résolutoire du contrat de bail.

Que faire après un commandement de payer infructueux ?

Après des alternatives vaines pour une résolution à l’amiable, vous pouvez maintenant passer à l’étape suivante. Comme nous l’avons précédemment précisé, le locataire dispose de 2 mois pour régler ses impayés après l’envoi d’un commandement de payer par voie d’huissier. Une fois ces 2 mois écoulés sans réaction de sa part, vous pouvez passer à l’assignation au tribunal pour loyers impayés.

Cette étape concerne la résiliation du bail via la clause résolutoire, selon l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989. Il est, en effet, nécessaire d’assigner le locataire pour constater la résiliation avant de procéder à son expulsion.