L’attestation d’assurance habitation locataire est-elle obligatoire ?

Modèle de demande d'attestation assurance habitation

Le locataire est responsable de sa location et par conséquent des dégâts que son logement pourrait subir durant la durée de son contrat de bail. Pour couvrir d’éventuels sinistres, le locataire doit obligatoirement souscrire à une assurance habitation comme le précise l’article 7 de la loi de 1989.

Sommaire
• Pour quel type de location ?
• Quels sont les risques couverts ?
• Quand demander l’attestation d’assurance ?
• Le locataire ne fournit pas d’attestation assurance

Pour quel type de location ?

Cette assurance est obligatoire uniquement pour une location en tant que résidence principale encadrée par un bail de location meublé ou vide. Cette attestation est optionnelle en location saisonnière.

Quels sont les risques couverts ?

L’assurance habitation contractée va couvrir les risques locatifs tel que les dégâts des eaux, les incendies, les explosions liées au gaz ou autres combustibles.  Cette assurance se limite à l’immeuble ou à la maison louée, elle ne protège pas les bâtiments voisins.

L’assurance couvrant les risques locatifs ne rembourse pas les biens situés dans le logement loué. Pour assurer ses objets, le locataire doit prendre une assurance complémentaire appelée assurance multirisques habitation.

Quand demander l’attestation d’assurance ?

Le propriétaire doit demander l’attestation d’assurance à la remise des clés, puis chaque année à la date anniversaire du contrat de location. Cette demande peut être envoyée par courrier ou par email.

Le locataire ne fournit pas d’attestation assurance

Si le locataire ne fournit pas ce document, le bailleur pourra mettre le locataire en demeure. La mise en demeure doit être soumise par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le locataire n’a toujours pas envoyé le document un mois après la mise en demeure, le propriétaire peut souscrire une assurance de type responsabilité civil au nom du locataire, dans ce cas, le locataire devra régler le montant de la prime d’assurance en plus du prochain loyer. Si le locataire fini par vous remettre l’attestation, le propriétaire devra résilier l’assurance contractée au nom du locataire. Les primes sont toujours dues.  

Lorsque le bail contient une clause résolutoire à propos de l’attestation d’assurance, le bailleur ou son mandataire pourra mettre fin au contrat de location après un commandement par huissier et toujours dans un délai d’un mois.