Le prélèvement bancaire automatisé est une solution pour diminuer sensiblement les loyers impayés, un simple oubli ou un retard de paiement de la part du locataire. Le montant du loyer est ainsi transféré chaque mois du compte bancaire du locataire vers celui du bailleur ou de son mandataire. Ce mode de paiement est un avantage pour la gestion locative du logement détenu par le bailleur, il assainit les relations avec les locataires.

Je souhaite mettre en place le prélèvement automatique du loyer de mon locataire

Demande d’autorisation de prélèvement auprès du locataire

Le locataire doit donner préalablement son accord pour que le prélèvement automatique puisse débuter. Une clause indiquant au locataire de procéder au paiement de son loyer par prélèvement automatique est considérée comme non écrite comme l’indique l’article 4 c de la loi de 1989.

Après avoir accepté le prélèvent, le locataire peut à tout moment y mettre un terme en contactant simplement sa banque qui va résilier. Le locataire doit pouvoir choisir le moyen de paiement qu’il utilise pour s’acquitter de son loyer (chèque, espèce, virement ou prélèvement).

Qui peut utiliser le prélèvement SEPA

En tant que particulier, vous ne pouvez pas prélever de l’argent sur le compte en banque du locataire, vous devez passer par un professionnel de l’immobilier.  

Comment mettre en place le prélèvement du loyer

Le locataire doit signer un mandat de prélèvement SEPA (en anglais Single Euro Payments Area). Le manda SEPA va permettre le prélèvement automatique du loyer, il formalise l’accord du locataire d’être débité par tel société. Le prélèvement SEPA remplace la demande d’autorisation de prélèvement automatique depuis 2014, ceci pour des raisons de sécurité et d’harmonisation Européenne. Le locataire doit envoyer le mandat à la société en charge de la gestion immobilière (agence immobilière, agent immobilier, gestionnaires de bien immobilier …), il ne faut plus l’envoyer à la banque. L'envoi du mandat peut être effectué de manière électronique, cette méthode accélère le traitement du mandat, elle aussi plus simple et plus rapide à mettre en place.

Locataire : comment mettre fin au mandat SEPA

Le locataire peut révoquer le prélèvement automatique par courrier auprès de l’agence immobilière et en informant sa banque.   Ainsi, le mandat prend fin, les prélèvements sont définitivement stoppés.

Locataire : comment contester un prélèvement

Le locataire peut contester un prélèvement effectué avec un mandat qu’il n’a pas signé dans un délai de 13 mois après la date du débit, ceci auprès de son établissement bancaire. L’agence immobilière devra fournir le mandat signé afin de prouver qu’elle dispose de l’autorisation de prélèvement.

Article mis à jour le mercredi 6 décembre 2017

Commentaires


Oz
Oz , le mercredi 12 mai 2021 à 23:31:31

Bonjour,
Ma grand mère avec laquelle je vivait depuis 3 ans est décédé le mois dernier . Le bailleur social s’est permis de prélever un autre loyer de ce mois sur son compte bancaire alors qu’il était au courant du décès avec une demande du transfert du bail et un rib. Ce prélèvement est-il légal sachant qu’ils étaient au courant de son décès?


SURBLED Christine
SURBLED Christine , le dimanche 25 avril 2021 à 10:09:08

Bonjour
Je vais prendre une location via une agence immobilière. Celle ci me demande un RIB pour un prélèvement automatique. Ai je le droit de refuser pour pallier à toute dérive. Si oui l'agence a t'elle le droit de me refuser la location
Merci infiniment


Francois
Francois , le mercredi 20 janvier 2021 à 14:44:03

Bonjour, en tant que propriétaire, ma banque refuse notre RIB compte épargne à notre locataire, pour y percevoir les prélèvements automatiques du loyer. Es ce légiféré ou une réglementation interne de la banque?


CALAFIORE
CALAFIORE , le vendredi 18 décembre 2020 à 13:51:23

Puis-je demander au bailleur son RIB de façon à procéder à un virement permanent afin d'éviter les dérives du bailleur qui aura la garantie du règlement de mon loyer. Actuellement c'est lui qui prélève sur mandat SEPA ?


RENE FARGES
RENE FARGES , le samedi 2 février 2019 à 21:58:18

je suis locataire et cette procedure m interesse.Ma banque peut elle s opposer a cette pratique à partir du moment ou il y a provision?


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