Le prélèvement bancaire automatique est une solution efficace pour réduire les risques de loyers impayés en cas d'oubli ou de retard de paiement de la part du locataire. Chaque mois, le montant du loyer est transféré automatiquement du compte bancaire du locataire à celui du bailleur ou de son mandataire. Ce mode de paiement présente de nombreux avantages pour la gestion locative du logement, car il facilite la relation avec les locataires et permet de prévenir les situations de conflit. Le prélèvement automatique du loyer est une option pratique pour les propriétaires bailleurs en France. Contrairement au virement bancaire où le locataire exécute l'action de transfert, le prélèvement automatique permet au propriétaire de débiter directement le compte bancaire du locataire de manière automatique. En outre, il permet au bailleur de gérer plus facilement son budget en ayant une visibilité claire sur les rentrées d'argent.

Mettre en place le prélèvement automatique du loyer

Demande d’autorisation de prélèvement auprès du locataire

Avant que le prélèvement automatique ne commence, le locataire doit donner son accord préalable. Il est important de noter que l'article 4 c de la loi de 1989 stipule que toute clause obligeant le locataire à payer son loyer par prélèvement automatique est considérée comme non écrite. Si le locataire a accepté le prélèvement automatique, il peut y mettre fin à tout moment en contactant simplement sa banque, qui se chargera de résilier l'autorisation. Le locataire doit avoir le choix du moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour s'acquitter de son loyer, que ce soit par chèque, espèces, virement ou prélèvement automatique.

Qui peut utiliser le prélèvement SEPA

En France, en tant que propriétaire bailleur, vous avez légalement la possibilité de prélever le loyer du compte en banque du locataire, mais cela doit être effectué en conformité avec la réglementation en vigueur. Le locataire doit donner son consentement par écrit en signant un mandat, qui peut être établi par le bailleur ou son mandataire.

Cependant, pour des raisons pratiques et de responsabilité, il est recommandé de confier la gestion du prélèvement du loyer à un professionnel de l'immobilier, comme une agence immobilière ou un gestionnaire de biens immobiliers. Ces professionnels disposent des outils et des compétences nécessaires pour gérer efficacement les paiements de loyer et garantir la sécurité des transactions.

De plus, le bailleur ou son mandataire ne peut exiger aucune contrepartie à l'établissement du mandat et le locataire peut annuler le mandat à tout moment comme le stipule l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Comment mettre en place le prélèvement du loyer

Pour mettre en place le prélèvement automatique du loyer, le locataire doit signer un mandat de prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area). Ce mandat permettra le débit automatique du loyer et formalise l'accord du locataire à être débité par une société donnée. Depuis 2014, le prélèvement SEPA a remplacé la demande d'autorisation de prélèvement automatique pour des raisons de sécurité et d'harmonisation européenne.

Le locataire doit envoyer le mandat de prélèvement SEPA à la société en charge de la gestion immobilière, telle qu'une agence immobilière, un agent immobilier ou un gestionnaire de biens immobiliers. Il n'est plus nécessaire de l'envoyer à la banque. Il est possible d'envoyer le mandat de manière électronique, ce qui accélère le traitement du mandat et le rend plus simple et rapide à mettre en place.

Locataire : comment mettre fin au mandat SEPA

Le locataire peut révoquer le prélèvement automatique par courrier auprès de l’agence immobilière et en informant sa banque.   Ainsi, le mandat prend fin, les prélèvements sont définitivement stoppés.

Locataire : comment contester un prélèvement

Le locataire peut contester un prélèvement effectué avec un mandat qu’il n’a pas signé dans un délai de 13 mois après la date du débit, ceci auprès de son établissement bancaire. L’agence immobilière devra fournir le mandat signé afin de prouver qu’elle dispose de l’autorisation de prélèvement.

Article mis à jour le samedi 24 juin 2023

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Commentaires



Collin
Collin , le jeudi 31 août 2023 à 15:35:15

Bonjour.
Locataire d une maison ,
Virement Sepa depuis 2021 ,
Le problème est que le propriétaire avec la regis ajoute des services et reparations non justifié à sa convenance sur mon loyer ,
A t il le droit ?

Merci


jaluzot pascal
jaluzot pascal , le jeudi 5 janvier 2023 à 10:32:19

bonjour. auprés de qui faire la demande de prélèvement automatique de mon loyer. merci pour la réponse.


Cacciatore
Cacciatore , le mercredi 7 décembre 2022 à 18:06:49

Bonjour
Ma fin de bail se termine le 30 octobre 2022. Le prélèvement automatique mis en place à opéré un virement le 10 novembre 2022. Comment se faire remboursé.
Merci


Fred
Fred , le mardi 18 octobre 2022 à 16:41:06

Bonjour
Suis-je obligé d’accepter un prélèvement sepa pour le prélèvement de mon loyer , mon nouveau propriétaire est en charge de récupérer le loyer suite à la vente de l’appartement qui était au par avant géré par une agence
Merci


Oz
Oz , le mercredi 12 mai 2021 à 23:31:31

Bonjour,
Ma grand mère avec laquelle je vivait depuis 3 ans est décédé le mois dernier . Le bailleur social s’est permis de prélever un autre loyer de ce mois sur son compte bancaire alors qu’il était au courant du décès avec une demande du transfert du bail et un rib. Ce prélèvement est-il légal sachant qu’ils étaient au courant de son décès?


SURBLED Christine
SURBLED Christine , le dimanche 25 avril 2021 à 10:09:08

Bonjour
Je vais prendre une location via une agence immobilière. Celle ci me demande un RIB pour un prélèvement automatique. Ai je le droit de refuser pour pallier à toute dérive. Si oui l'agence a t'elle le droit de me refuser la location
Merci infiniment


Francois
Francois , le mercredi 20 janvier 2021 à 14:44:03

Bonjour, en tant que propriétaire, ma banque refuse notre RIB compte épargne à notre locataire, pour y percevoir les prélèvements automatiques du loyer. Es ce légiféré ou une réglementation interne de la banque?


CALAFIORE
CALAFIORE , le vendredi 18 décembre 2020 à 13:51:23

Puis-je demander au bailleur son RIB de façon à procéder à un virement permanent afin d'éviter les dérives du bailleur qui aura la garantie du règlement de mon loyer. Actuellement c'est lui qui prélève sur mandat SEPA ?


RENE FARGES
RENE FARGES , le samedi 2 février 2019 à 21:58:18

je suis locataire et cette procedure m interesse.Ma banque peut elle s opposer a cette pratique à partir du moment ou il y a provision?