L’état des lieux d’entrée est réalisé le jour de la remise des clés, le contrat de bail a été préalablement signé. L’état des lieux entrant est établi puis signé par le locataire et le bailleur (ou mandataire). Ce document décrit l’état du logement et ses équipements, il sera ensuite comparé à l’état des lieux de sortie et servira de preuve en cas de dégâts et d’une éventuelle retenue du dépôt de garanti.

Avec la loi ALUR, le locataire dispose de 10 jours pour demander au propriétaire une modification de l’état des lieux.

Concernant un constat sur le matériel de chauffage électrique, gaz ou autre combustible, le locataire dispose d’un mois pour faire sa déclaration, ceci à partir du premier mois de chauffe.

Cette demande doit être envoyée au bailleur ou son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le document de contestation doit contenir la liste des remarques et défauts qui n’ont pas été noté durant l’établissement de l’état des lieux entrant. La lettre doit indiquer de manière explicite l’annexation au contrat de bail des modifications de l’état des lieux. Sans cette procédure, la modification peut être rendue invalide.

Pour faire constater les modifications apportées à l’état des lieux, le locataire peut faire appel à un huissier de justice. Le locataire peut aussi demander au propriétaire du logement un exemplaire de l’état des lieux modifié daté et signé.

La loi pour la croissance et l’activité (appelée aussi loi Macron) précise que seul l’état des lieux d’entrée peut être modifier. L’état des lieux de sortie ne peut pas être modifier.

Lorsque le bailleur refuse de modifier l’état des lieux, le locataire doit saisir commission départementale de conciliation du département du logement loué afin de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il faut faire appel au tribunal d'instance par courrier déposé au greffe.

Article mis à jour le lundi 23 octobre 2017
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