Le nouveau bail type imposé par la loi ALUR doit être complété avec de multiples informations. Si la plupart des informations sont clairement définient, il n’en est pas de même pour tous les champs à compléter. Le nombre de pièces principales fait partie des données sujettent à interprétation car leur définition exacte n’est pas disponible dans la notice à annexer au contrat de location.

L'article R.111-1-1 du Code de la construction et de l'habitation donne la définition suivante :

Un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. Article r. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

On peut déduire plus simplement qu’est considérée comme pièce principale : une chambre, une salle de de séjour, une salle à manger, tout espace où il est possible de vivre. N’est pas considérée comme pièce principale, cuisine, salle de bain, couloir, placard, WC, balcon, etc.

La surface et le volume n’influent pas sur le statut de la pièce Une grande pièce de vie même doublée sera considérée comme une seule pièce principale. Une pièce principale doit être équipée d’une ventilation et doit posséder une ouverture (fenêtre ou porte) vers l’extérieur.

Article mis à jour le dimanche 8 janvier 2017

Commentaires


Pum
Pum , le lundi 15 octobre 2018 à 14:35:35

Bonjour,

Je me pose une question à propos du calcul du nombre de pièces, j’espère que vous saurez y répondre. Je loue depuis 2,5 mois une maison dont le bail mentionne « 4 pièces ». Cependant, il n’y a pas de porte entre les deux chambres (la plus petite, la chambre d’enfant, est à l’enfilade). Une encadrure est bien présente, mais pas la porte. La loi exige-t-elle qu’un logement loué comme 4 pièces présente des séparations effectives entre chacune de ces 4 pièces? Pouvons-nous demander à notre propriétaire de faire installer une porte à sa charge entre la chambre principale et la chambre d’enfant?

Merci pour votre aide !


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