Bail professionnel
Le bailleur peut refuser de renouveler le bail à son terme, sans motif ni indemnité, en prévenant le preneur six mois avant, par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986). Sans congé, le bail est reconduit pour la même durée.
Bail dérogatoire
Il prend fin à son terme, sans congé. Mais si le preneur reste dans les lieux plus d'un mois après sans que vous vous y opposiez, un bail commercial de neuf ans naît (article L.145-5 du code de commerce). La lettre de fin rappelle le terme, refuse le maintien dans les lieux et propose l'état des lieux de sortie.
Bail commercial 3/6/9
Le congé ne se fait pas par lettre : seul un acte de commissaire de justice vaut congé, six mois au moins avant le terme. Il dit le motif, et que le preneur a deux ans pour saisir le tribunal (article L.145-9). Refuser le renouvellement oblige en général à payer une indemnité d'éviction. HelloBail vous rappelle la date limite.
Ce que fait le modèle
- il calcule le terme et la date limite à partir de votre bail ;
- il écrit le congé ou la lettre de fin, adressé à chaque preneur ;
- il contient le récépissé d'une remise en main propre.