Modèle de courrier d'indexation du loyer commercial

Aperçu du document Courrier d'indexation du loyer

Courrier informant le preneur du loyer indexé selon la clause du bail commercial ou professionnel (ILC, ILAT ou ICC).

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Quel bail pour un local d'activité ?

Pour un commerçant ou un artisan qui s'engage durablement : neuf ans, résiliation triennale du locataire, droit au renouvellement et indemnité d'éviction. Voir le bail commercial 3/6/9.
Pour tester une activité commerciale sans s'engager neuf ans : trois ans maximum, sans droit au renouvellement ni indemnité d'éviction. Voir le bail dérogatoire de courte durée.
Pour un cabinet libéral (médecin, avocat, architecte…) : six ans au moins, le locataire part quand il veut avec six mois de préavis, sans droit au renouvellement. Voir le bail professionnel.

Les documents du local d'activité

État des lieux d'entrée ou de sortie d'un local commercial, zone par zone, avec équipements techniques, compteurs, clés et badges. Conforme à l'article L. 145-40-1 du Code de commerce. Voir l'état des lieux de local commercial.
Liste du matériel et du mobilier mis à disposition avec un local commercial, avec état et quantité, annexée au bail. Voir le modèle « Inventaire du matériel d'un local commercial ».
Demande de révision du loyer d'un bail commercial (art. L.145-38), à envoyer en recommandé avec le montant demandé. Voir le modèle « Demande de révision triennale du loyer ».
Acte par lequel un garant s'engage à payer les dettes du preneur d'un bail commercial ou professionnel. À jour de la loi du 26 mai 2026. Voir le modèle « Acte de caution solidaire (bail commercial ou professionnel) ».

Qu'est-ce qu'un courrier d'indexation du loyer ?

Il informe le preneur du nouveau loyer résultant de la clause d'indexation du bail : indice retenu, trimestres comparés, détail du calcul et date d'effet. Il vaut pour un bail commercial comme pour un bail professionnel.

Quand l'utiliser ?

À la date d'indexation prévue au bail, après parution de l'indice par l'INSEE
Pour rattraper une indexation oubliée : les sommes correspondantes se réclament sur cinq ans

Ce qu'il faut savoir

L'indexation joue d'elle-même à la date convenue : ce courrier informe, il ne conditionne pas son application
La clause doit jouer à la hausse comme à la baisse, sous peine d'être réputée non écrite
La période comparée doit correspondre à l'intervalle entre deux révisions (art. L.112-1 du Code monétaire et financier)
L'ILC vise le commerce et l'artisanat, l'ILAT les bureaux et les professions libérales (art. L.112-2 du même code)