Qu'est-ce qu'un courrier d'indexation du loyer ?
Il informe le preneur du nouveau loyer résultant de la clause d'indexation du bail : indice retenu, trimestres comparés, détail du calcul et date d'effet. Il vaut pour un bail commercial comme pour un bail professionnel.
Quand l'utiliser ?
- À la date d'indexation prévue au bail, après parution de l'indice par l'INSEE
- Pour rattraper une indexation oubliée : les sommes correspondantes se réclament sur cinq ans
Ce qu'il faut savoir
- L'indexation joue d'elle-même à la date convenue : ce courrier informe, il ne conditionne pas son application
- La clause doit jouer à la hausse comme à la baisse, sous peine d'être réputée non écrite
- La période comparée doit correspondre à l'intervalle entre deux révisions (art. L.112-1 du Code monétaire et financier)
- L'ILC vise le commerce et l'artisanat, l'ILAT les bureaux et les professions libérales (art. L.112-2 du même code)