Qu'est-ce qu'un acte de caution solidaire pour bail commercial ?
L'acte de caution solidaire est le document par lequel un garant — souvent le dirigeant de la société preneuse — s'engage à payer au bailleur les loyers, charges et accessoires d'un bail commercial en cas de défaillance du preneur. C'est la garantie la plus demandée lorsqu'une société récente prend un local.
La mention obligatoire de l'article 2297 du Code civil
À peine de nullité de l'engagement, la caution appose elle-même une mention exprimant la nature et l'étendue de son obligation, avec un montant maximal en principal et accessoires. Depuis le 1er janvier 2022, cette mention n'a plus à être manuscrite : elle peut être dactylographiée, y compris dans un parcours de signature électronique, à condition d'être saisie par la caution elle-même.
Ce que change la loi du 26 mai 2026
- Plafond des garanties : pour un local de commerce, d'artisanat ou de services, la valeur des garanties de toute nature demandées au preneur ne peut excéder un trimestre de loyer (article L.145-40 du Code de commerce)
- Caducité en cas de vente : si le bailleur vend le local, le cautionnement devient caduc de plein droit — le nouveau bailleur devra, s'il le souhaite, faire souscrire une nouvelle garantie
- Restitution : les documents du cautionnement sont restitués dans les six mois de la fin du bail
Différence avec la caution d'un bail d'habitation
L'acte de caution d'un logement obéit à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (résiliation unilatérale, IRL, règles de colocation). Aucune de ces règles ne s'applique au bail commercial : cet acte-ci est rédigé pour le statut des baux commerciaux — n'utilisez jamais l'un pour l'autre.