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Acte de caution solidaire (bail commercial ou professionnel)

Acte par lequel un garant s'engage à payer les dettes du preneur d'un bail commercial ou professionnel. À jour de la loi du 26 mai 2026.

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🤝 Acte de caution solidaire (bail commercial ou professionnel)
Durée de l'engagement du garant
Le bail commercial statutaire est conclu pour neuf ans : au-delà de la durée indiquée ici, le bailleur n'est plus garanti. Un bail professionnel court six ans au moins (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986) ; un bail dérogatoire, lui, ne peut excéder trois ans (article L.145-5 du Code de commerce).
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Date de signature du bail
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Nature du bail
Pour un commerce, un artisan ou une prestation de services, la loi du 26 mai 2026 plafonne les garanties à un trimestre de loyer (article L.145-32-1 du Code de commerce). Bureaux, entrepôts et locaux industriels ne sont pas concernés.
Le loyer indiqué est
Le renouvellement forme un nouveau bail : sans cette clause, la caution n'y est pas tenue et la garantie s'éteint au terme du bail initial.

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