Quitter Quitter l'assistant
Acte de caution solidaire (bail commercial ou professionnel)

Le contenu

Durée de l'engagement du garant

À la fin de cette durée, le garant est libéré, même si le bail continue.

€
€
Date de signature du bail
€

Comment il se calcule : le loyer et les charges d'un mois, multipliés par le nombre de mois de l'engagement.

Indiquez le loyer plus haut : le montant se calculera tout seul.

Nature du bail
Pour un commerce, un artisan ou une prestation de services, la loi du 26 mai 2026 plafonne les garanties à un trimestre de loyer (article L.145-32-1 du Code de commerce). Bureaux, entrepôts et locaux industriels ne sont pas concernés.
Le loyer indiqué est
Le renouvellement forme un nouveau bail : sans cette clause, la caution n'y est pas tenue et la garantie s'éteint au terme du bail initial.

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