Qu'est-ce que la demande de révision triennale ?
Elle demande la révision du loyer d'un bail commercial soumis au statut, trois ans au moins après la dernière fixation du loyer (articles L.145-37 et L.145-38 du Code de commerce).
Quand l'utiliser ?
- Trois ans après l'entrée en jouissance, le renouvellement, ou la dernière révision
- Lorsque la variation de l'indice dépasse ce que la clause d'indexation a déjà produit
Cadre légal
- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice
- La demande doit indiquer le montant du loyer demandé : à défaut elle est nulle (art. R.145-20)
- Le nouveau loyer est dû à compter du jour de la demande
- La hausse ne peut excéder la variation de l'ILC ou de l'ILAT depuis la dernière fixation du loyer
- Réservée au bail commercial statutaire : un bail professionnel ou de courte durée n'y ouvre pas droit