Modèle de demande de révision triennale du loyer commercial

Aperçu du document Demande de révision triennale du loyer

Demande de révision du loyer d'un bail commercial (art. L.145-38), à envoyer en recommandé avec le montant demandé.

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Quel bail pour un local d'activité ?

Pour un commerçant ou un artisan qui s'engage durablement : neuf ans, résiliation triennale du locataire, droit au renouvellement et indemnité d'éviction. Voir le bail commercial 3/6/9.
Pour tester une activité commerciale sans s'engager neuf ans : trois ans maximum, sans droit au renouvellement ni indemnité d'éviction. Voir le bail dérogatoire de courte durée.
Pour un cabinet libéral (médecin, avocat, architecte…) : six ans au moins, le locataire part quand il veut avec six mois de préavis, sans droit au renouvellement. Voir le bail professionnel.

Les documents du local d'activité

État des lieux d'entrée ou de sortie d'un local commercial, zone par zone, avec équipements techniques, compteurs, clés et badges. Conforme à l'article L. 145-40-1 du Code de commerce. Voir l'état des lieux de local commercial.
Liste du matériel et du mobilier mis à disposition avec un local commercial, avec état et quantité, annexée au bail. Voir le modèle « Inventaire du matériel d'un local commercial ».
Courrier informant le preneur du loyer indexé selon la clause du bail commercial ou professionnel (ILC, ILAT ou ICC). Voir le modèle « Courrier d'indexation du loyer ».
Acte par lequel un garant s'engage à payer les dettes du preneur d'un bail commercial ou professionnel. À jour de la loi du 26 mai 2026. Voir le modèle « Acte de caution solidaire (bail commercial ou professionnel) ».

Qu'est-ce que la demande de révision triennale ?

Elle demande la révision du loyer d'un bail commercial soumis au statut, trois ans au moins après la dernière fixation du loyer (articles L.145-37 et L.145-38 du Code de commerce).

Quand l'utiliser ?

Trois ans après l'entrée en jouissance, le renouvellement, ou la dernière révision
Lorsque la variation de l'indice dépasse ce que la clause d'indexation a déjà produit

Cadre légal

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice
La demande doit indiquer le montant du loyer demandé : à défaut elle est nulle (art. R.145-20)
Le nouveau loyer est dû à compter du jour de la demande
La hausse ne peut excéder la variation de l'ILC ou de l'ILAT depuis la dernière fixation du loyer
Réservée au bail commercial statutaire : un bail professionnel ou de courte durée n'y ouvre pas droit