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Demande de révision triennale du loyer

Demande de révision du loyer d'un bail commercial (art. L.145-38), à envoyer en recommandé avec le montant demandé.

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Révision triennale

Le loyer demandé doit figurer dans la demande : sans lui, elle est nulle (article R.145-20 du Code de commerce). Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par commissaire de justice. Le nouveau loyer est dû à compter du jour de la demande.
Ce montant doit figurer dans la demande, à peine de nullité.
Le nouveau loyer est dû à compter du jour de la demande.
Le bail, un renouvellement, un accord ou une décision de justice : c'est elle qui ouvre le délai de trois ans.

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