Calculer la révision
Autres calculateurs de loyer
Votre bail est un bail professionnel (profession libérale) ? Votre local est un logement d'habitation ? Chacun a son indice et son simulateur.
Questions fréquentes
De deux façons, qui n'ont rien à voir. La clause d'indexation prévue au bail fait varier le loyer à date fixe, le plus souvent chaque année, selon l'indice choisi : elle joue d'elle-même, sans démarche. La révision triennale des articles L.145-37 et L.145-38 du Code de commerce est une demande, que le bailleur ou le locataire peut former tous les trois ans.
Le renouvellement du bail est un troisième cas, qui se fixe à la valeur locative : il ne se calcule pas par une formule.
L'ILC (indice des loyers commerciaux) est présumé en relation directe avec les activités commerciales et artisanales : commerce de détail, commerce de gros, services commerciaux, artisanat. L'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) l'est avec les bureaux, les professions libérales et les entrepôts logistiques (article L.112-2 du Code monétaire et financier).
C'est votre bail qui désigne l'indice. Un indice sans rapport avec l'activité expose la clause d'indexation à être réputée non écrite : le loyer ne serait alors plus révisable du tout.
Dans une clause d'indexation, oui : l'ICC reste en relation directe avec une convention portant sur un immeuble bâti. Le calculateur le propose donc pour les baux anciens.
En revanche, il ne peut plus servir de plafond légal pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014 (loi Pinel du 18 juin 2014) : une révision triennale se plafonne sur l'ILC ou l'ILAT.
Une clause qui borne la variation annuelle de l'indice, par exemple à 3 % par an. L'article L.145-38-1 du Code de commerce, créé par la loi du 26 mai 2026, l'autorise expressément à deux conditions : elle doit jouer dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse, et porter sur l'ILC.
Le calculateur borne chaque variation annuelle puis les enchaîne. La loi ne précise pas comment s'y prendre sur une révision de trois ans : c'est la lecture que nous retenons, et le résultat le signale.
Pour les trimestres allant du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024, la variation annuelle de l'ILC retenue pour une PME est plafonnée à 3,5 % (loi du 16 août 2022, prorogée par celle du 7 juillet 2023). Une PME, au sens européen, compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou présente un bilan inférieur à 43 millions.
Ce plafonnement est définitivement acquis : la part de hausse écartée ne se rattrape jamais, même pour une révision calculée aujourd'hui qui traverse cette période. Le calculateur le reconstitue indice par indice.
Par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. La demande doit indiquer le montant du loyer demandé ou offert : à défaut, elle est nulle (article R.145-20 du Code de commerce).
Le nouveau loyer est dû à compter du jour de la demande, et non du début du trimestre ni de la date d'anniversaire du bail.
Le loyer révisé s'inscrit entre deux bornes : il ne dépasse pas la variation de l'indice depuis la dernière fixation, et il ne descend pas sous le loyer en cours sans que la baisse de la valeur locative soit établie.
Et si la clause d'indexation a été appliquée normalement, le loyer en cours vaut déjà le plafond : la demande n'apporte alors rien, sauf déplafonnement — c'est-à-dire si les facteurs locaux de commercialité ont changé au point de faire varier la valeur locative de plus de 10 %.
Lorsque, par le jeu de la clause d'indexation, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé d'un commun accord ou par le juge, chaque partie peut demander la révision judiciaire du loyer (article L.145-39 du Code de commerce). Le juge adapte alors le jeu de la clause à la valeur locative.