Calculer l'indexation
Autres calculateurs de loyer
Votre bail est un bail commercial (commerce, artisanat, bureaux) ? Votre local est un logement d'habitation ? Chacun a son indice et son simulateur.
Questions fréquentes
Seulement si le bail le prévoit. L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, qui régit le bail professionnel, ne dit rien du loyer : il n'organise aucune révision légale, à la différence du bail commercial (révision triennale) et du bail d'habitation (révision annuelle sur l'IRL).
Sans clause d'indexation, le loyer reste donc celui du bail jusqu'à son terme, et il est reconduit tel quel — sauf accord écrit des deux parties.
L'ILAT, indice des loyers des activités tertiaires : la loi le présume en relation directe avec les professions libérales et les activités tertiaires non commerciales (article L.112-2 du Code monétaire et financier). C'est l'indice retenu par défaut ici.
L'ICC reste licite, et se rencontre dans des baux plus anciens. L'ILC, réservé au commerce et à l'artisanat, n'est pas présumé pour une profession libérale : le calculateur le permet, mais vous prévient.
Pas en cours de bail, ni à la reconduction tacite : le bail est reconduit aux mêmes conditions. Pour changer le loyer, il faut l'accord écrit de votre locataire, ou donner congé six mois avant le terme et négocier un nouveau bail.
Une clause d'indexation ne s'ajoute pas seule : elle suppose un avenant signé des deux parties.
La loi ne l'exige pas : une clause d'indexation joue automatiquement à la date convenue, sans intervention du bailleur. Ne pas l'avoir appliquée pendant des années ne vaut pas renonciation, et les sommes correspondantes se réclament sur cinq ans.
Un courrier reste vivement conseillé : il informe votre locataire du nouveau montant, du détail du calcul et de la date d'effet — et évite la contestation d'un appel de loyer inattendu.
À celle que le bail fixe, en général la date anniversaire de sa prise d'effet. La période comparée doit correspondre à l'intervalle entre deux révisions : comparer deux indices distants de plus d'un an pour une clause annuelle crée une distorsion prohibée par l'article L.112-1 du Code monétaire et financier, et la stipulation en cause est réputée non écrite.
Tout : les parties peuvent convenir expressément de soumettre un local à usage exclusivement professionnel au statut des baux commerciaux (article L.145-2 du Code de commerce). Le bail ouvre alors la révision triennale, la règle du quart et le droit au renouvellement. Utilisez dans ce cas le calculateur du loyer commercial.
Un local à usage mixte professionnel et d'habitation principale relève de la loi du 6 juillet 1989 : la révision suit l'IRL, une fois par an, et seulement si le bail contient une clause de révision. Le simulateur IRL est alors le bon.