Calculer la révision
Questions fréquentes
La révision annuelle du loyer est encadrée par l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Elle repose sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL), calculé par l'INSEE chaque trimestre à partir de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac et loyers).
Formule : Nouveau loyer = Loyer actuel hors charges × (Nouvel IRL / Ancien IRL)
La révision ne peut intervenir qu'une fois par an, à la date anniversaire du bail. Le bailleur doit notifier le locataire par écrit du nouveau montant.
Le trimestre de référence est normalement indiqué dans votre bail. S'il n'est pas précisé, c'est le dernier indice IRL publié par l'INSEE à la date de signature du bail qui sert de référence (et non le trimestre en cours à cette date).
L'INSEE publie les indices selon ce calendrier :
- T4 : publié vers le 15 janvier de l'année suivante
- T1 : publié vers le 15 avril
- T2 : publié vers le 15 juillet
- T3 : publié vers le 15 octobre
Notre simulateur en tient compte automatiquement si vous laissez le champ sur "Déterminer automatiquement". Si l'indice n'est pas encore publié, un avertissement s'affichera.
Depuis le 3e trimestre 2022, l'INSEE publie trois indices IRL distincts en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Sélectionnez la zone correspondant à la localisation du bien loué :
- France métropolitaine (hors Corse) — indice historique, disponible depuis 2004
- Corse (Corse-du-Sud, Haute-Corse) — indice spécifique depuis le T3 2022
- Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) — indice spécifique depuis le T3 2022
Pour les révisions portant sur des trimestres antérieurs au T3 2022, l'indice métropolitain est automatiquement utilisé (seul disponible à l'époque).
Pour réviser le loyer, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le bail doit contenir une clause de révision (présente par défaut dans les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989)
- Le bail doit avoir au moins un an d'ancienneté
- La révision doit être basée sur l'IRL publié par l'INSEE
- Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant résultant de la formule légale
- Le bailleur doit notifier le locataire par écrit du nouveau montant
Bon à savoir : dans les zones tendues, des plafonnements supplémentaires peuvent s'appliquer (encadrement des loyers, plafond de loyer de référence majoré).
Non. Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) interdit toute augmentation de loyer — y compris la révision annuelle par l'IRL — pour les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Ce gel des loyers concerne la France métropolitaine. Il s'applique aussi bien aux révisions en cours de bail qu'aux renouvellements et aux nouvelles mises en location.
Calendrier d'interdiction de location : les logements classés G ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2025, ceux classés F à compter du 1er janvier 2028, et ceux classés E à compter du 1er janvier 2034.
Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la date anniversaire du bail pour demander la révision (article 17-1, alinéa 3). La révision prend alors effet au jour de la demande (et non rétroactivement à la date anniversaire).
Au-delà d'un an, la révision est définitivement perdue pour l'année concernée. Vous pourrez toutefois procéder à la révision suivante normalement.
Non. La révision par l'IRL s'applique uniquement au loyer hors charges. Les charges locatives font l'objet d'une régularisation annuelle distincte, basée sur les dépenses réelles engagées par le bailleur.
Oui, c'est possible si l'IRL a baissé entre les deux trimestres de référence. Le bailleur n'est pas obligé d'appliquer la baisse, mais il ne peut pas augmenter le loyer au-delà du montant résultant de la formule. En pratique, les baisses d'IRL sont rares.
Une fois le calcul effectué, vous pouvez générer un courrier officiel contenant toutes les informations légales requises : montants ancien et nouveau, indices IRL utilisés avec leurs périodes, date d'effet et détail du calcul.
Le courrier peut être envoyé par lettre simple, mais nous recommandons un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve.