Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?
Le bail professionnel est le contrat de location d'un local à usage exclusivement professionnel : le cabinet d'un médecin, d'un infirmier, d'un avocat, d'un architecte, d'un expert-comptable ou de toute autre profession libérale, réglementée ou non. Il est régi par l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, complété par le Code civil : un régime court, d'ordre public sur l'essentiel, et libre pour le reste.
Ce que prévoit la loi
- Six ans au moins : une durée inférieure serait réputée non écrite ; à l'échéance, le bail se reconduit tacitement pour la même durée
- Le locataire part quand il veut, avec six mois de préavis ; le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance, avec le même préavis, sans motif ni indemnité
- Pas de droit au renouvellement ni d'indemnité d'éviction : c'est ce qui le distingue du bail commercial
- Un état des lieux obligatoire à l'entrée et à la sortie (article 57 B)
- Loyer, charges et dépôt de garantie libres ; le loyer s'indexe chaque année sur l'ILAT, l'indice prévu pour les professions libérales
Dans quels cas l'utiliser
- Location d'un cabinet, d'un bureau ou d'un local de consultation à une profession libérale, seule ou en société (SEL, SCP, SCM)
- Location à une association ou à toute activité non commerciale
- Si le locataire est commerçant ou artisan, c'est le bail commercial qu'il faut ; s'il habite aussi le local, c'est un bail d'habitation à usage mixte