Ces informations décrivent le local tel qu'il sera loué et l'activité que le preneur pourra y exercer.
Destination des lieux
Destination des lieux Activité que le preneur est autorisé à exercer. Elle sera reprise telle quelle dans la clause de destination du contrat.
Nature de l'activité Sélectionnez la nature de l'activité Commerce de détail Commerce de gros Prestations de services commerciaux Activité artisanale Bureaux à usage exclusif Entrepôt Local industriel Profession libérale, activité non commerciale Détermine le régime applicable au local (article L.145-32-1 du Code de commerce).
Cette activité relève du statut des baux commerciaux, d'ordre public : un bail
professionnel ne convient pas. Créez plutôt un
bail commercial 3/6/9
ou, pour trois ans au plus, un
bail dérogatoire .
Le contrat reste imprimable en l'état.
Professions de santé : le bail est à communiquer au conseil de l'Ordre dans le
mois de sa signature (article L.4113-9 du Code de la santé publique pour les
médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes).
L'immeuble
Vérifiez que le règlement de copropriété autorise l'activité : une clause
d'habitation bourgeoise exclusive interdit tout usage professionnel, et beaucoup
de règlements interdisent les commerces. Le contrat le rappelle en annexe.