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Bail professionnel

Bail d'un local à usage exclusivement professionnel (cabinet libéral) : six ans au moins, congé du locataire à tout moment avec six mois de préavis, sans droit au renouvellement.

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Le local

Ces informations décrivent le local tel qu'il sera loué et l'activité que le preneur pourra y exercer.

Le local loué
Surface du local loué. Précisez aux clauses particulières la norme de mesurage retenue.
Destination des lieux
Activité que le preneur est autorisé à exercer. Elle sera reprise telle quelle dans la clause de destination du contrat.
Détermine le régime applicable au local (article L.145-32-1 du Code de commerce).
Cette activité relève du statut des baux commerciaux, d'ordre public : un bail professionnel ne convient pas. Créez plutôt un bail commercial 3/6/9 ou, pour trois ans au plus, un bail dérogatoire. Le contrat reste imprimable en l'état.
Professions de santé : le bail est à communiquer au conseil de l'Ordre dans le mois de sa signature (article L.4113-9 du Code de la santé publique pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes).
L'immeuble
L'état annuel des charges suivra alors la reddition des comptes de la copropriété, et le règlement de copropriété sera à joindre au bail.
Vérifiez que le règlement de copropriété autorise l'activité : une clause d'habitation bourgeoise exclusive interdit tout usage professionnel, et beaucoup de règlements interdisent les commerces. Le contrat le rappelle en annexe.
La loi impose alors de préciser au bail la répartition des charges entre locataires, en fonction de la surface exploitée (art. L.145-40-2).
En principe le prorata de la surface exploitée (surface du local ÷ surface totale louée de l'immeuble). Une pondération différente est possible si elle est portée à la connaissance des locataires.

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