Qu'est-ce qu'un bail commercial 3/6/9 ?
Le bail commercial, dit « 3/6/9 », est le contrat de location des locaux où s'exploite un fonds de commerce ou d'artisanat. Il est régi par le statut des baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce), un régime d'ordre public très protecteur du locataire : durée minimale de neuf ans, faculté de résiliation du locataire tous les trois ans, droit au renouvellement et indemnité d'éviction.
Ce que prévoit le statut
- Neuf ans minimum : toute durée inférieure est réputée non écrite ; le locataire peut résilier à chaque échéance triennale avec six mois de préavis
- Droit au renouvellement : le bailleur qui refuse de renouveler doit une indemnité d'éviction couvrant la valeur du fonds
- Loyer encadré dans le temps : révision triennale légale et clause d'indexation annuelle sur l'ILC ou l'ILAT
- Charges encadrées : inventaire précis et limitatif obligatoire (loi Pinel), grosses réparations de l'article 606 toujours à la charge du bailleur
À jour de la loi du 26 mai 2026
- Paiement mensuel de droit : le locataire d'un local commercial ou artisanal peut exiger la mensualisation du loyer
- Dépôt de garantie plafonné : un trimestre de loyer maximum pour les locaux de commerce et d'artisanat, restitution sous trois mois
- Clause d'encadrement de l'indexation (« clause tunnel ») expressément autorisée sur l'ILC
Dans quels cas l'utiliser
- Location d'une boutique, d'un restaurant, d'un atelier ou de tout local où s'exploite une clientèle
- Location de bureaux ou d'un entrepôt à une entreprise, en optant volontairement pour le statut
- Quand le locataire veut la stabilité nécessaire pour développer son fonds — sinon, voyez le bail dérogatoire (3 ans maximum)