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Bail commercial 3/6/9

Bail commercial soumis au statut des baux commerciaux : neuf ans, résiliation triennale, droit au renouvellement. À jour de la loi du 26 mai 2026.

Le local 1/7
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Le local
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Bail
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Parties
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Le local

Ces informations décrivent le local tel qu'il sera loué et l'activité que le preneur pourra y exercer.

Le local loué
Surface du local loué. Précisez aux clauses particulières la norme de mesurage retenue.
Destination des lieux
Activité que le preneur est autorisé à exercer. Elle sera reprise telle quelle dans la clause de destination du contrat.
Détermine le régime applicable au local (article L.145-32-1 du Code de commerce).
Bar, restaurant, brasserie, licence III ou IV.
L'immeuble
L'état annuel des charges suivra alors la reddition des comptes de la copropriété, et le règlement de copropriété sera à joindre au bail.
La loi impose alors de préciser au bail la répartition des charges entre locataires, en fonction de la surface exploitée (art. L.145-40-2).
En principe le prorata de la surface exploitée (surface du local ÷ surface totale louée de l'immeuble). Une pondération différente est possible si elle est portée à la connaissance des locataires.

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