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Bail commercial 3/6/9

Bail commercial soumis au statut des baux commerciaux : neuf ans, résiliation triennale, droit au renouvellement. À jour de la loi du 26 mai 2026.

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Le local
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Bail
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Parties
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Le local

Ces informations décrivent le local tel qu'il sera loué et l'activité que le preneur pourra y exercer.

Le local loué
Surface du local loué. Précisez aux clauses particulières la norme de mesurage retenue.
Destination des lieux
Activité que le preneur est autorisé à exercer. Elle sera reprise telle quelle dans la clause de destination du contrat.
Détermine le régime applicable au local (article L.145-32-1 du Code de commerce).
Bar, restaurant, brasserie, licence III ou IV.
L'immeuble
L'état annuel des charges suivra alors la reddition des comptes de la copropriété, et le règlement de copropriété sera à joindre au bail.
Vérifiez que le règlement de copropriété autorise l'activité : une clause d'habitation bourgeoise exclusive interdit tout usage professionnel, et beaucoup de règlements interdisent les commerces. Le contrat le rappelle en annexe.
La loi impose alors de préciser au bail la répartition des charges entre locataires, en fonction de la surface exploitée (art. L.145-40-2).
En principe le prorata de la surface exploitée (surface du local ÷ surface totale louée de l'immeuble). Une pondération différente est possible si elle est portée à la connaissance des locataires.

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