Modèle bail étudiant conforme ALUR

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Le bail étudiant est régi par la loi du 6 juillet 1989, il a été créé pour s’adapter à la location étudiante de par sa durée limitée à 9 mois et à sa simplicité de mise en œuvre. Seul un étudiant peut bénéficier de ce type de contrat.

Le bail étudiant est obligatoirement meublé

Le bail étudiant est une spécificité du contrat de location meublée. Il en reprend la forme et le contenu avec des mentions distinctes au statut du locataire qui est étudiant. Par définition, le contrat de location étudiant est une sous-catégorie du bail meublé classique.

Pour rappel, le bail de location meublé implique que le logement loué soit la résidence principale du locataire. Il doit aussi contenir tout le mobilier indispensable, dans le cas contraire la location est considérée comme vide, donc non éligible à la location étudiante.

Liste du mobilier fixée par la loi ALUR :

  • Literie comprenant couette ou couverture.
  • Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher.
  • Plaques de cuisson.
  • Four ou four à micro-ondes.
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C.
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas.
  • Ustensiles de cuisine.
  • Table et sièges.
  • Etagères de rangement.
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Une durée limitée à 9 mois

Contrairement au bail meublé classique dont la durée est d’un an reconduit tacitement chaque année, le bail étudiant dispose d’une durée maximum de 9 mois non reconductible. Cette période correspond à une année d’étude.

Louer pour une période supérieure à 9 mois ?

La durée plafonnée à 9 mois est incompressible dans le cadre du bail étudiant. Pour louer plus de 9 mois, le bailleur doit utiliser un contrat de bail classique vide ou meublé. La durée du bail meublé est d’un an, elle est de trois ans pour le bail vide. Le renouvellement de ces deux baux est tacite à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat. Dans ce cas, le propriétaire va perdre le bénéfice de la durée limitée pour récupérer son bien, et peut voir le bail reconduit chaque année, sauf s’il donne congé au locataire pour un motif légitime.

Toutefois une autre solution existe, établir un contrat de location saisonnier qui fera suite au 9 mois du bail étudiant. La durée du bail saisonnier est de 90 jours maximum.

La meilleure solution est à venir avec le bail mobilité proposé par la loi ELAN, sa durée est limitée à 10 mois non renouvelable et est éligible au profil étudiant.

Les pièces justificatives du statut d’étudiant

Le bailleur se réserve le droit de demander un justificatif prouvant le statut du locataire comme un certificat de scolarité ou une carte étudiante. Une lettre d’inscription ou préinscription peuvent aussi être accepté comme preuve par certains organismes comme l’assurance.

La colocation étudiante

Deux cas sont possibles :

Un bail unique signé par toutes les parties. Tous les colocataires sont étudiants, ils peuvent bénéficier des avantages du bail étudiant.

Un bail individuel signé uniquement par le colocataire et le bailleur (ou son mandataire). Ce bail sera étudiant uniquement si le colocataire est étudiant.

Le bail étudiant peut-il être renouvelé ?

Au terme des 9 mois, le bail étudiant ne peut pas être reconduit. Il faut établir un nouveau bail classique si les parties souhaitent prolonger la location.

Résiliation du bail

Le locataire peut donner son congé avec un préavis d’un mois à n’importe quel moment du contrat en cours. Il devra faire sa demande de résiliation par lettre recommandée AR (accusé de réception). Il n’a pas à motiver son courrier qui devra par contre contenir la date de son départ.

Le bailleur peut donner congé au locataire avec un préavis de 3 mois et avant le terme du contrat. Le congé est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, par signification d’acte d'huissier ou par remise en main propre. Attention, sa demande doit être motivée par une des 3 raisons suivantes :

  • Le congé pour vente.
  • Le congé pour reprise dite personnelle.
  • Le congé pour motif légitime et sérieux (troubles du voisinage, retards de paiements par exemple).

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie peut être retenu en cas de réparations locatives à la charge du locataire. Son montant est déterminé par la loi ALUR, il est de deux mois de loyers hors charges dans le cas de la location meublée étudiante. Il est exigible dès la signature du contrat de location. En pratique, le bailleur demande toujours un dépôt de garantie, mais il n’est pas obligé de le réclamer au locataire. Il peut l’encaisser directement, s’il décide de ne pas l’encaisser, il sera limité par la durée de validité d’un chèque qui est de 6 mois.

Le bail étudiant dématérialisé

Le bail étudiant au format PDF peut être envoyée par e-mail. Il peut aussi être signé avec la signature électronique, ainsi il ne sera pas nécessaire de l’imprimer.

Caution solidaire

Le bailleur personne physique (les sociétés sont exclues) peut demander une caution solidaire même s’il a préalablement souscrit une garantie loyer impayé (GLI). En effet ceci est possible uniquement si le locataire est étudiant ou apprenti. La demande de caution doit être écrite dans le bail.

L’étudiant mineur

Si le locataire mineur n’est pas émancipé, ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent signer le bail d’habitation. Le contrat est au nom des parents.

Chambre meublée étudiante

Ce dispositif est aussi possible pour une chambre meublée chez un particulier, la réglementation est la même que pour une location meublée étudiante.

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