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Vous complétez le formulaire en renseignant les informations concernant le contrat de location.
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Les parties au contrat (locataires, bailleur ou mandataire) reçoivent un e-mail contenant un lien pour la lecture du contrat de location.
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Chaque partie signe électroniquement en indiquant un code unique et sécurisé reçu par SMS. Ensuite les signataires dessinent leur signature à la souris sur PC ou au doigt sur écran tactile sur smartphone et tablette.
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Le contrat de location ainsi signé est verrouillé, horodaté et sécurisé. Les signatures sont visibles sur le document. Chaque partie peut télécharger son contrat de location.

La signature numérique est un élément clé de la gestion locative 2.0 et de la dématérialisation du secteur immobilier.

Les avantages

La signature électronique est une solution simple et rapide pour signer un contrat de location à distance, depuis n’importe quelle ville ou pays. Une connexion internet, un PC ou un smartphone sont les seuls outils à posséder.

Un bail de location signé avec ce procédé n’est plus nécessairement imprimé car il est à 100 % digitalisé. Depuis la loi ALUR, le bail d’habitation peut faire jusqu’à 40 pages, il inclut notamment la notice d’information, un acte de caution solidaire, l’état des lieux d’entrée et sortie ainsi que d’autres annexes obligatoires. De plus, il faut fournir autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat, locataires, bailleurs et le mandataire si le propriétaire est représenté. La signature électronique représente donc un avantage écologique en évitant l’impression d’une multitude de pages papiers.

Il n’est plus utile d’organiser une rencontre entre le bailleur et le propriétaire pour signer et parapher le contrat de bail, l’exécution du procédé numérique est fluide et plus rapide.

Parapher chaque page à la main devient inutile, lorsque vous signez électroniquement vous signez l’intégralité du contrat.

La valeur légale

Il est possible de signer numériquement depuis la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. Tout comme la signature manuscrite, la signature électronique est légale et est définie par la réglementation eIDAS (Electronic Identification And Trust Services).

L’article 1366 du Code Civil indique que :

« L'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »

Cet autre extrait de l'article 1367 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 donne l’information suivante sur la signature électronique :

« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Le niveau de sécurité d’une signature électronique est donc plus élevé qu’une signature manuscrite. Une fois le processus de signature finalisé, le bail de location digital est sécurisé car il n’est plus modifiable, contrairement au format papier.

Attention, il ne faut pas confondre signature électronique et une signature scannée. Un simple scan de sa signature n’est pas recevable devant un tribunal et n’a aucune valeur juridique, ce n’est pas une signature électronique.

Dans le cas spécifique de la location d’un logement, les probabilité qu’un locataire puisse réfuter la signature électronique ou manuscrite du contrat de location est très faible, celui-ci habitant sur les lieux désignés par le bail.

Pour quel type de contrat ?

La signature électronique est possible pour les contrats de location de résidence principale et secondaire :

  • Bail de location meublée
  • Bail de location vide
  • Bail mobilité
  • Contrat de location étudiant
  • Contrat de location saisonnière
  • Contrat de sous-location