Un bail mobilité est un type de bail utilisé dans le cadre d’une location meublée. Il se différencie du bail meublé classique par le fait que sa durée est particulièrement courte et ne doit pas dépasser un délai spécifique, mais aussi parce que ce type de bail ne peut ni être renouvelé ni être reconduit. Cependant, à condition de rester dans la marge légale, il est tout à fait possible de prolonger sa durée grâce à l’avenant.

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location pour un logement meublé loué à titre de résidence principale. Comme nous l’avons mentionné, il est établi précisément pour une courte durée et pour des profils spécifiques de locataires. Ce type de bail a été créé par la loi ELAN en 2018 dans le but de faciliter l’accès au logement aux locataires en constantes mobilités. Il est avantageux pour les deux parties par la flexibilité dont il fait preuve.

Les motifs du bail mobilité doivent être inscrits dans le contrat. Sinon, à défaut de motif, le bail sera requalifié en meublé classique.

N.B : Le motif représente les raisons qui justifient la mobilité du locataire, qui lui permettra d’être éligible au bail.

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Quels sont les profils éligibles au bail mobilité ?

Le bail mobilité, du fait de sa particularité, n’est pas accessible à tous types de locataires. Selon l’article 107 de la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

“le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle”.

Autrement dit, les profils éligibles en tant que locataire dans un bail mobilité sont :

  • les étudiants en stage ou en études supérieures
  • les personnes en formation professionnelle ou en contrat d’apprentissage
  • les travailleurs en déplacement dans le cadre de leur activité professionnelle (mutation ou mission temporaire)
  • les jeunes en engagement volontaire dans le cadre d’un service publique

Quelle est la durée du bail mobilité ?

La durée du bail mobilité est fixée entre 1 mois et 10 mois sans renouvellement ou reconduction tacite possible. En effet, la loi ELAN interdit formellement le renouvellement d’un bail mobilité. Ainsi, pour permettre au locataire de rester dans l’habitation au-delà des 10 mois convenus par le bail mobilité, celui-ci devra décider avec le bailleur de la signature d’un nouveau contrat de location classique pour un an ou un contrat de location étudiant pour 9 mois.

Quand prolonger le bail mobilité ?

Prolonger le bail mobilité est possible si ce dernier a été signé pour une durée de moins de 10 mois. Ainsi, les parties peuvent se servir d’un avenant au bail, à mesure de rester dans la limite de ces 10 mois. Ce prolongement n’est cependant possible qu’une seule fois durant la durée de la location grâce à l’avenant.

Prolonger le bail mobilité grâce à l’avenant

Pour prolonger le bail mobilité, il est nécessaire de le formaliser grâce à un avenant. Ce dernier devra ainsi mentionner :

  • le motif de l’avenant au bail mobilité : prolongation de la durée
  • une mention selon laquelle la durée du bail mobilité ne peut être prolongé qu’une seule fois par avenant sans que la durée totale du contrat n'excède la limite légale pour ce type de bail
  • la dénomination des parties : bailleur et locataire(s)
  • l’objet de l’avenant au bail : détail du bail mobilité initial, durée de prolongation du bail, nouvelle échéance du bail
  • la date de signature du bail
  • la signature de chaque partie

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Révision du loyer suite au prolongement du bail mobilité : est-ce possible ?

Notez qu’il est impossible de réviser le loyer à l’issue d’un avenant au bail mobilité. En effet, un des principes de base de ce type de bail dispose qu’une fois signé, la révision du montant du loyer en cours est interdite. L’avenant au bail mobilité ne peut donc pas avoir comme objet une révision de loyer. Alors, pour pouvoir réviser le loyer, le bailleur devra attendre de signer un nouveau bail avec le prochain locataire.

Article mis à jour le lundi 22 novembre 2021

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