Modèle d'état des lieux d'entrée et sortie conforme ALUR

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Remplir ce modèle gratuit

Les modèles d’état des lieux disponibles : appartement, maison, studio, T1, T2, T3, T4, T5, chambre chez l’habitant. Le document est personnalisable avec la possibilité d’ajouter ou supprimer des pièces, équipements, ou éléments. L’application vous permet de réaliser l’état des lieux en ligne et en direct avec le locataire.

Définition

L’état des lieux est un document annexé au contrat de location, il décrit précisément l’état d’un bien mis en location. Ce document locatif est rédigé de façon contradictoire entre le locataire, le bailleur ou le mandataire qui le représente comme le stipule l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014. L’état des lieux est une annexe importante du contrat de bail car il prévient tout litige sur la restitution du dépôt de garantie en cas d’éventuelles dégradations du logement, il fera la preuve de l’état du bien à l’arrivée et au départ du locataire.

Quand rédiger l'état des lieux ?

L’état des lieux d’entrée est établi à la remise des clés au locataire. L’état des lieux de sortie est réalisé au départ du locataire, à la restitution des clés au bailleur.

Que doit contenir l’état des lieux d’entrée ?

L’état des lieux d’entrée doit contenir les informations suivantes :

  • Le type d’état des lieux : Entrée ou Sortie.
  • La date à laquelle l’état des lieux est établi.
  • L’adresse du bien loué.
  • L’identité des parties : locataires, bailleur ou mandataire.
  • Le relevé des compteurs (eau, électricité, gaz).
  • Le type et le nombre de clés.
  • La liste des pièces et équipements à usages privatifs. Pour chaque élement il faut indiquer l’état d’usage, le revêtement du sol, des murs, des plafonds ainsi que les observations qui correspondent. Le document doit être le plus précis possible, vous pouvez y joindre des photos.
  • La signature et les paraphes de chaque partie.

Que contient l’état des lieux de sortie ?

Il reprend les informations de l’état des lieux d’entrée. D’autres éléments sont à ajouter.

  • La nouvelle adresse du locataire.
  • Le plus important, l’état d’usure et les éventuelles dégradations constatées pour chaque pièce.

L’état des lieux de sortie est obligatoire et important car il va permettre la restitution ou non du dépôt de garantie au locataire.

Sur quels éléments porte l’état des lieux ?

Pour chaque pièce, équipement et élément à usage privatif, les parties devront se mettre d’accord sur l’état d’usage, et décrire si nécessaire les trous, tâches et fissures constatés sur le mur, le sol, le plafond. Les parties communes ne sont pas incluses. La vétusté doit être impérativement prise en compte pour les biens à usage de résidence, car elle ne pourra pas être facturée au locataire lors de la sortie. Elle pourra être indiquée grâce à la grille de vétusté qui n'est pas obligatoire. Les relevés des compteurs d’eau, d’électricité et gaz doivent être notés, ainsi que le nombre de clés fourni.

L’état des lieux peut-il être modifié ?

L’état des lieux d’entrée uniquement peut être modifié jusqu’à 10 jours après la remise des clés. Le locataire peut aussi demander une modification de l’état des lieux durant 1 mois lorsque la période de chauffe a débuté. Le complément ne peut porter que sur les éléments de chauffe dans ce cas précis. En cas de refus de la part du propriétaire, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation de la ville de la location, ce service est gratuit. Si la conciliation n'aboutie pas, il devra saisir le tribunal.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

L’état des lieux n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé. En effet, si aucun constat n’a été acté, le locataire est censé entrer dans un bien en bon état de réparations locatives, comme l’indique l’article 1731 du Code Civil. Malgré tout, la loi ALUR permet au locataire de pouvoir faire la preuve du contraire, le cas échéant, ce qui peut se révéler très difficile sans document probant. Si le propriétaire souhaite facturer d’autres types de réparation, il devra apporter la preuve que le locataire est en cause et que le dégât n’était pas présent avant l’arrivée du locataire.

Peut-on ajouter des photos ?

Depuis le 1er juin 2016, l’état des lieux peut être complété avec des photos. Les photos peuvent aussi être envoyées par voie numérique, comme l’e-mail. Les photos pourront être ainsi datées automatiquement, et ne seront pas modifiables.

L’état des lieux est-il gratuit ?

Dans la majorité des cas, l’état des lieux est gratuit car réalisé à l’amiable entre le bailleur et le locataire.

Si l’une des parties n’est pas présente, ou qu’il y a un désaccord, le locataire ou le bailleur peut mandater un huissier de justice qui viendra réaliser l’état des lieux. Les frais d’huissier sont partagés entre toutes les parties uniquement si aucun accord n’est trouvé. Dans le cas contraire, les frais sont payés par la personne qui a fait appel à un huissier. Les frais sont proportionnels à la surface du bien. Si l’une des parties ne parvient pas à trouver du temps pour se rendre à l’état des lieux, c’est elle qui devra payer les charges d’huissier. Notez que si c’est l’huissier qui établit le document, l’état des lieux ne sera plus contradictoire, certains dispositifs comme les garanties loyers impayés ne seront plus possibles à mettre en place.

Si c’est une agence immobilière qui effectue l’état des lieux, ses frais ne peuvent dépasser 3 € / m² de surface habitable comme le précise la loi ALUR.

Certaines entreprises privées sont spécialisées dans l’établissement d’état des lieux, comme pour une agence immobilière, les frais sont à la charge du bailleur.

Spécificités de la location vide

En location vide, vous devez noter la liste des meubles et leur état dans la partie observations générales de l’état des lieux. Pour vous prémunir d’un éventuel litige, la clause de « mise à disposition des meubles » doit être mentionnée dans le contrat de bail non meublé.

Spécificités de la location meublée

En location de logement meublé, il faut annexer un inventaire qui reprend la totalité du mobilier et équipements. Sans cet inventaire, le bail meublé pourra être requalifié en bail vide avec les conséquences fiscales.

Quelle forme prend l’état des lieux ?

La forme du document qui va servir de support à l’état des lieux est fixé par le décret 2016-382 du 31 mars 2016. L’état des lieux doit permettre la comparaison de chaque élément à l’entrée et à la sortie du locataire. Il peut être rédigé en deux documents distincts, un document à l’entrée et un document à la sortie. Il peut aussi être établit à l’aide d’un document unique repris à l’état des lieux de sortie.

Le modèle d’état des lieux est obligatoirement établi en présence de toutes les parties, les locataires, le bailleur ou son représentant mandaté. Un état des lieux rédigé unilatéralement sans l’accord d’une des parties, entraîne la nullité de l’acte. Chaque partie doit parapher, signer et recevoir un exemplaire de l’état des lieux.

L’état des lieux peut être réaliser sur un document papier ou en version dématérialisé. Il peut être transmis par voie électronique, postale ou en main propre.

L’état des lieux d’entrée doit être réalisé sur un seul modèle d’état des lieux, les locataires recevront une copie.

Etat des lieux dans une colocation

La présence de tous les locataires n’est pas obligatoire, un locataire absent peut se faire représenter. Le locataire qui signera à sa place devra indiquer la mention suivante « Je me porte fort pour tous les autres titulaires du bail » ou Je me porte fort pour Nom Du Locataire ». Il est conseillé de faire signer le document par tous les locataires, afin de prévenir d’éventuels litiges qu’en à l’utilisation du dépôt de garantie par le bailleur. Il est important de rappeler que la clause de solidarité prend fin pour le locataire sortant, 6 mois après son départ.

L’état des lieux dématérialisé

Le décret de la loi Alur du 30 mars 2016 permet la rédaction de l’état des lieux en version numérique. Il est donc légal de rédiger ce document sur tablette ou smartphone par exemple, uniquement pour les biens à destination de résidence. La signature électronique de l’état des lieux numérique et possible, tout comme sa signature manuscrite.

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