Modèle de contrat de location parking, garage ou box

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La réglementation à appliquer pour la location d’une place de parking, d’un garage, ou d’une box n’est pas la même si l’emplacement est lié ou séparé d’un logement. Dans le cas d’un parking annexé à l’habitation principale du locataire, cette information doit être écrite dans le contrat de bail.

Le modèle de bail de parking / garage / box disponible sur cette page est dédié à la location d’un emplacement indépendant de tout logement.

Définition du contrat de bail parking, garage ou box

La location d’une place de stationnement, d’un garage ou d’un garde meuble séparé d’une habitation est réglementée par le contrat de louage de choses défini par les articles 1708 et suivants du Code Civil. Un contrat de bail écrit ou numérique est obligatoire pour encadrer la relation bailleur locataire et ainsi diminuer le risque de litige.

Le bail de location parking est plus souple que le bail d’habitation, le montant du loyer, la durée, les éventuelles clauses et autres dispositions sont rédigés librement par le propriétaire.

Contenu et mentions obligatoires du contrat bail

  • Identité et adresse du bailleur.
  • Identité et adresse du locataire.
  • Montant du loyer et charges locatives.
  • Les conditions de révisions de loyer.
  • Modalités de paiement (date, périodicité).
  • Montant du dépôt de garantie.
  • La durée du contrat de location.
  • Les modalités de résiliation du bail (délai de préavis, courrier recommandée avec accusé de réception, …).
  • Description de la location (garage, box, place de parking, surface louée, …)
  • L’obligation de souscrire une assurance.
  • Liste des équipements pour accéder au bien (clés, code, badges).

Durée et renouvellement du contrat de bail

La loi laisse le bailleur libre de choisir la durée et les modalités de renouvellement du bail de location pour un emplacement de stationnement, un garage ou box. Si aucune durée n’est précisée dans le contrat, la location est à durée indéterminée, le propriétaire et le locataire pourront y mettre fin dès qu’ils le souhaitent sans fournir de justificatifs.

Toutefois, il est conseillé de définir une durée de quelques mois à 1 an avec une tacite reconduction lorsque la période choisie se termine.

Résiliation du contrat de location

Même si la prise de congé est définie librement, il est aussi judicieux de prévoir la résiliation du bail pour chaque partie avec un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment fixer le montant du loyer ?

Le loyer est fixé librement par le bailleur, la loi n’impose aucune règle. Le propriétaire doit proposer un loyer en fonction des prix du marché pratiqués dans la commune, de la surface, du type de bien (garage avec porte fermé, stationnement extérieur, sous-sol, garde meubles).

Si le bailleur à mentionné une clause de révision du loyer, celui-ci est indexé sur l’indice du coût de la construction (ICC).

Les charges

Les charges peuvent être calculées aux réelle ou au forfait, la deuxième solution est privilégiée pour des raisons de simplicités de mise en œuvre. En copropriété le bailleur peut être amené à demander le remboursement des charges auprès du locataire, notamment les frais d’entretiens comme la maintenance de l’ascenseur, le nettoyage des parties communes.

Le dépôt de garantie

Le bailleur peut décider de demander un dépôt de garantie, son montant n’est pas réglementé, toutefois il est recommandé de le limiter à un ou deux mois de loyers hors charges.

Souscrire une assurance

Le locataire doit à minima couvrir sa responsabilité civile.

Lorsque la place de parking fait partie d’un parc collectif, la copropriété est responsable de l’assurance.

Lorsque le bien loué est une box, le locataire doit fournir la liste des meubles ou autres matériels stockés à son assureur afin d’être remboursé en cas de sinistre.

Annexes au contrat de location

Le bailleur doit obligatoirement fournir un risque minier, naturels et technologiques (ERNMT) au locataire.

Si une caution solidaire couvre les éventuels impayés du locataire, un acte de cautionnement doit être annexé au bail.

Le cas échéant, l’état des lieux d’entrée et l’inventaire.

Fiscalité

Si les revenus annuels issus de la location d’une place de parking, garage ou box dépasse le plafond de 32 600 euros, le propriétaire sera assujetti à la TVA, il devra donc l’inclure dans le loyer.

Lorsqu’il s’agit d’un simple emplacement de garage, les revenus issus des locations sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers. Si le parking est loué avec des prestations tel que le lavage, les revenus doivent être déclarés la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de la feuille d’imposition.

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