Modèle bail mobilité : contrat de location courte durée de 1 à 10 mois

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Le bail mobilité est régit par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ses dispositions sont étendues par la loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique). Le logement doit donc répondre aux normes de décences, respecter la surface minimum pour une chambre, ainsi que les autres conditions prévues. L’objectif de ce contrat est de simplifier la contractualisation d’un bail de location pour les personnes en mobilité professionnel recherchant un logement temporaire pour quelques mois.

Date d'application

La loi ELAN a été adoptée le 16 octobre 2018, le modèle du bail mobilité sera disponible gratuitement au format PDF et WORD et entrera en vigueur au cours de l’automne 2018, lorsque. La loi permet le bail numérique dématérialisé et la signature électronique à distance, ces fonctionnalités sont disponilbes sur HELLOBAIL.

Définition

Le bail mobilité est un contrat de location courte durée limité à 10 mois, il n’est pas reconductible, il est obligatoirement meublé. Le bail mobilité s’adresse aux locataires recherchant une location de quelques semaines à quelques mois.

Pour quels types de locataire ?

Les locataires éligibles au bail mobilité doivent justifier à la date de prise d’effet du contrat de l’une des situations suivantes :

  • Les personnes en formation professionnel.
  • Les étudiants en études supérieures ne souhaitant pas bénéficier du bail étudiant de 9 mois.
  • Les candidats à la location en période de stage.
  • Personne engagée dans le cadre d’un service civique.
  • Locataires en mission temporaire, en intérim, en contrat saisonnier, en mutation professionnel, salariés en CDD.
  • Personnes en contrat d’apprentissage.

Le bailleur peut donc proposer un contrat de location à durée déterminée en adéquation avec à ce mode de vie où la mobilité est constante, sans passer par un bail saisonnier inadapté à ce type de location non lié au tourisme.  Le propriétaire évitera aussi de signer un contrat de location classique où il prend le risque d’être lié au locataire pour une durée indéterminé.

Le bail mobilité obligatoirement en location meublée

Tout comme le bail étudiant de 9 mois, le bail mobilité est une spécificité du bail meublé, il en reprend la forme et le contenu avec des mentions distinctes mises en place par la loi logement de 2018. Par définition, le bail mobilité est une sous-catégorie du bail meublé classique.

Pour rappel, le bail de location meublé implique que le logement loué le soit au titre de résidence principale pour le locataire. Il doit aussi contenir tout le mobilier indispensable au locataire pour pouvoir y vivre, dans le cas contraire la location est considérée comme vide, donc inéligible au bail mobilité.

Liste du mobilier fixée par la loi ALUR :

  • Literie comprenant couette ou couverture.
  • Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher.
  • Plaques de cuisson.
  • Four ou four à micro-ondes.
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C.
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas.
  • Ustensiles de cuisine.
  • Table et sièges.
  • Etagères de rangement.
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Contenu et mentions obligatoires

La bail mobilité type doit respecter un certain formalisme pour pouvoir offrir une sécurité juridique à toutes les parties signataires : le locataire, le bailleur et le mandataire si le propriétaire est représenté.

  1. Ainsi il doit obligatoire contenir la mention « Bail mobilité » sous peine d’être reconduit en bail classique et donc de perdre les bénéfices législatifs liés.
  2. La raison pour laquelle le locataire signe un bail mobilité doit être écrite dans le bail, il devra fournir un justificatif (contrat de travail, convention de stage, etc.).
  3. Le bailleur ne peut exiger le versement du dépôt de garantie par le locataire, cette interdiction doit apparaître dans le contrat mobilité.

Le loyer

En zone dite « tendue », le montant du loyer doit respecter le plafonnement du loyer à la relocation mis en place avec la loi ALUR, ainsi que sur l'encadrement du loyer si un décret s'applique dans la ville du logement loué. Pour le reste du territoire français, le bailleur pratique un loyer libre.

Les charges locatives

La récupération des charges locatives auprès du locataire est forfaitaire. Par conséquent, le propriétaire ne peut pas réclamer des provisions sur charges. Contrairement à la location classique, aucune régularisation de charges ne peut être mise en place, le bail étant limité à dix mois.

Durée du bail mobilité

La durée du bail mobilité s'établie de 1 à 10 mois maximum. En location classique, la durée est de 3 ans pour le bail vide et 1 an pour le bail meublé, il est de 90 jours maximum pour le contrat de location saisonnier.

Renouvellement du bail mobilité

Le contrat de location mobilité ne pourra pas être reconduit, il faudra signer un contrat de location meublé ou non meublé classique, si les parties désirent continuer à louer. En location ALUR, le bail est reconductible tacitement.

Par ailleurs, le bailleur peut proposer des baux mobilités successifs si les candidats à la location sont différents.  

Attention, un renouvellement du bail mobilité pour un même locataire est possible si la durée de la location sous ce régime n’a pas excédé 10 mois. L'unique renouvellement possible est formalisé par un avenant au bail mobilité.

Résiliation du bail mobilité

Le locataire peut donner son congé avec un préavis d’un mois à n’importe quel moment du contrat en cours. Il devra faire sa demande de résiliation par lettre recommandée AR (accusé de réception). Il n’a pas à justifier son courrier qui devra par contre contenir la date de son départ.

Le bailleur ne peut pas donner congé au locataire avant le terme du contrat.

Dépôt de garantie et caution locative Visale

Le locataire ne verse pas de dépôt de garantie au propriétaire. Le dispositif Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi) va servir de garantie au bailleur en cas d’impayé ou de dégradations commis par le locataire. Cette garantie se limite à 400 € / m2 en cas de travaux pour la remise en état des lieux, avec un plafond de 1500€ de loyer impayé pour la ville de Paris et 1300€ pour les autres communes.

La garantie Visale ne peut pas être cumulé avec une caution solidaire. Visale est une caution accordée par Action Logement, il faut donc contacter cette organisme pour sa mise en oeuvre. 

Colocation

La colocation est elle aussi possible avec le bail mobilité, celle-ci voit apparaître la clause de non-solidarité dans le contrat d’habitation. Il n'y a donc pas de solidarité entre colocataires et les éventuels garants qui se portent caution solidaire.