Signer la caution solidaire à distance avec la signature électronique


L’acte de caution solidaire est un document annexe du contrat de location qui va permettre au bailleur d’obtenir une garantie en cas de loyer impayé ou de dettes locatives.

Dans la majorité des cas, les garants sont éloignés du locataire et du bailleur, la signature d’un acte de cautionnement peut donc prendre un certain temps avant d’être signé par toutes les parties, le document peut ainsi faire plusieurs allers-retours par voie postale.

La loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui sera promulguée fin 2018, va permettre la signature électronique de l’acte de caution solidaire, permettant aux garants, locataires, bailleurs et mandataires de signer le document à distance et ainsi fluidifier le processus de signature.

Suppression des mentions manuscrites

La loi ELAN rend non-obligatoire les mentions manuscrites de l’acte de cautionnement à travers son article 47. « Suppression de l’obligation de caractère manuscrit de l’acte de cautionnement en matière de location logement. »

Les avantages

Il n’est plus nécessaire d’organiser une journée de rendez-vous pour la lecture et la signature de l’acte, la signature électronique offre la possibilité de se porter garant a distance. Le gain de temps est indéniable, la caution solidaire peut être signé par toutes les parties le jour même où locataire et bailleur ont trouvé un accord pour démarrer une location. La dématérialisation du processus de mise en location est complète grâce au bail numérique ainsi que le cautionnement signer par voie électronique.

C’est une prise de position écologique, même s’il reste possible, le format papier devient obsolète et permet ainsi la sauvegarde de milliers d’arbres.

La signature électronique est acceptée par la grande majorité des assurances et garanties loyers impayés (GLI).

La valeur légale

Il est possible de signer numériquement depuis la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. Tout comme la signature manuscrite, la signature électronique est légale et est définie par la réglementation eIDAS (Electronic Identification And Trust Services).

L’article 1366 du Code Civil indique que :

« L'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »

Cet autre extrait de l'article 1367 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 donne l’information suivante sur la signature électronique :

« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Le niveau de sécurité d’une signature électronique est donc plus élevé qu’une signature manuscrite. Une fois le processus de signature finalisé, le bail de location digital est sécurisé car il n’est plus modifiable, contrairement au format papier.

Attention, il ne faut pas confondre signature électronique et une signature scannée. Un simple scan de sa signature n’est pas recevable devant un tribunal et n’a aucune valeur juridique, ce n’est pas une signature électronique.

Dans le cas spécifique de la location d’un logement, les probabilité qu’un locataire puisse réfuter la signature électronique ou manuscrite du contrat de location est très faible, celui-ci habitant sur les lieux désignés par le bail.