Qu'est-ce qu'une demande d'attestation d'entretien de la pompe à chaleur ?
C'est un courrier adressé au locataire pour lui rappeler l'entretien de la pompe à chaleur ou de la climatisation du logement et lui demander une copie de l'attestation remise par le professionnel.
Obligation légale du locataire
Les articles R224-44 et suivants du code de l'environnement imposent l'entretien des pompes à chaleur et des climatisations dont la puissance est comprise entre 4 et 70 kW au moins tous les deux ans. Il se fait à l'initiative de l'occupant, sauf clause contraire du bail. Le chauffe-eau thermodynamique qui ne produit que l'eau chaude d'un seul logement n'est pas concerné.
L'attestation
Le professionnel remet une attestation dans les quinze jours qui suivent sa visite. Elle mentionne la date de l'entretien, l'appareil entretenu et les points contrôlés.
Pourquoi la demander
- Un appareil entretenu consomme moins et dure plus longtemps
- L'entretien contrôle l'étanchéité du circuit de fluide frigorigène
- En cas de panne, l'attestation prouve que l'entretien a été fait